Convocation

Sujet initié par Stef, il y a 10 jours - 246 vues

Bonjour,

Je comprends votre besoin d'être assisté par un avocat, surtout si vous êtes convoqué à la gendarmerie. C'est votre droit fondamental.

Comment demander un avocat commis d'office
Lors de votre convocation à la gendarmerie, vous avez le droit d'être assisté par un avocat. Voici comment cela fonctionne et comment en demander un d'office :

Dès votre arrivée à la gendarmerie :

Les gendarmes vous notifieront vos droits. Parmi ces droits figure celui d'être assisté par un avocat.

Indiquez clairement et fermement que vous souhaitez être assisté par un avocat commis d'office. Ils sont tenus de faire le nécessaire pour qu'un avocat vous soit désigné.

Contact du Bâtonnier :

Les gendarmes contacteront le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Tribunal Judiciaire le plus proche du lieu de la gendarmerie. C'est le Bâtonnier qui est chargé de désigner un avocat commis d'office dans les plus brefs délais.

L'avocat désigné se présentera à la gendarmerie pour vous assister. Il pourra s'entretenir avec vous pendant 30 minutes avant le début de l'audition et sera présent pendant les interrogatoires.

Si vous êtes placé en garde à vue : Le droit à l'avocat est systématique et doit être mis en œuvre dès le début de la mesure.

Combien cela va vous coûter ? (Aide Juridictionnelle)
Le coût d'un avocat commis d'office dépend de vos ressources financières.

Si vous remplissez les conditions de l'aide juridictionnelle :

L'aide juridictionnelle est un dispositif qui permet la prise en charge totale ou partielle des frais de justice (dont les honoraires d'avocat) par l'État, si vos revenus sont modestes.

Si vos ressources sont inférieures à certains plafonds, l'intervention de l'avocat commis d'office sera prise en charge intégralement ou en partie par l'État. Dans ce cas, cela ne vous coûtera rien ou très peu.

Les plafonds de revenus pour l'aide juridictionnelle sont révisés régulièrement. Ils dépendent de votre revenu fiscal de référence, de la composition de votre foyer, et de la valeur de votre patrimoine.

L'avocat commis d'office vous remettra un dossier de demande d'aide juridictionnelle que vous devrez remplir et transmettre au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal. C'est cette décision qui déterminera si vous avez des frais ou non.

Si vous ne remplissez pas les conditions de l'aide juridictionnelle :

Si vos revenus dépassent les plafonds de l'aide juridictionnelle, vous devrez rémunérer l'avocat commis d'office.

Dans ce cas, les honoraires seront fixés en accord avec lui, en respectant les usages et barèmes du Barreau. N'hésitez pas à demander une convention d'honoraires pour connaître précisément le coût de son intervention.

En résumé :

Demandez un avocat commis d'office dès votre arrivée à la gendarmerie. C'est votre droit.

Le coût dépendra de votre éligibilité à l'aide juridictionnelle. L'avocat vous aidera à faire la demande.

Préparez-vous à expliquer ce qui vous amène à la gendarmerie et soyez honnête avec votre avocat pour qu'il puisse vous défendre au mieux.

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