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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Quel est le calendrier pour faire ouvrir la porte du logement locataire ?
Sujet initié par Kalriop, il y a 10 heures - 183 vues

Bonjour,

Mon locataire (bail vide habitation 3 ans), refuse que je vienne faire des travaux d'amélioration énergétique et de me laisser accéder au logement.

J'ai envoyé une sommation par commissaire de justice délivrée le 1er juillet 2025 sous 15 jours.

Pouvez-vous me dire la suite du calendrier désormais à peu près (je suppose en référé ?) ? Et vers quelle date je pourrais espérer avoir une audience, le condamner à ouvrir la porte ou bien faire ouvrir la porte par un serrurier ? Pour que je puisse me projeter. (Sachant que nous sommes en période ralentie juillet/aout).

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1 réponse
Bonjour

Vous avez engagé une démarche rigoureuse en envoyant une sommation par commissaire de justice, ce qui constitue une première étape très sérieuse pour formaliser le refus de votre locataire à vous permettre l'accès au logement en vue de réaliser des travaux d'amélioration énergétique. Passé le délai de 15 jours (à compter du 1er juillet, donc jusqu'au 16 juillet 2025), et en l’absence d’ouverture ou de réponse favorable de sa part, vous êtes fondé à engager une procédure judiciaire pour obtenir l’autorisation d’accéder au logement.

La voie du référé est en effet la plus adaptée à votre situation. Elle permet de saisir rapidement le juge pour faire cesser un trouble manifestement illicite — ici, le refus injustifié d’un locataire à laisser entrer le bailleur pour des travaux légaux et nécessaires. Une assignation en référé peut être rédigée avec l’assistance d’un avocat ou d’un commissaire de justice. Toutefois, durant la période estivale, les juridictions fonctionnent à effectifs réduits, et les délais d’audiencement sont allongés. Il faut donc prévoir, dans la plupart des tribunaux, un délai de 4 à 6 semaines avant une audience, ce qui vous projette vers fin août ou début septembre dans le meilleur des cas.

Si le juge vous donne raison — ce qui est probable compte tenu du cadre légal des travaux et de l’absence de coopération du locataire — il peut autoriser l’accès au logement, imposer des astreintes en cas de non-respect, voire autoriser l’intervention d’un serrurier en présence du commissaire de justice. Cette mesure doit cependant être formalisée par décision judiciaire, sauf en cas d’extrême urgence ou risque pour la sécurité.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 10 heures
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