Reconnaissance de dette signée mais pas de copie que jvattends toujours

Sujet initié par Yaya, il y a 10 jours - 244 vues

Bonjour
Vous gardez le justificatif de vos paiements qui sera la preuve du respect de votre engagement.
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Cordialement

Chère madame,

Vous êtes dans une situation délicate et il est absolument essentiel que vous obteniez une copie de cette reconnaissance de dette avant d'effectuer le moindre paiement.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre demande.

L'importance d'avoir une copie de la reconnaissance de dette

Une reconnaissance de dette est un document juridique qui constate l'existence d'une dette et l'engagement du débiteur (vous) à la rembourser au créancier (votre ex-mari). Elle est une preuve essentielle.

Pour vous, le débiteur : Avoir une copie vous permet de connaître précisément les termes de votre engagement :

Le montant exact dû.

Les modalités de remboursement (échéances, montants des mensualités, date de début du remboursement, durée).

Les éventuels intérêts.

Les conditions de remboursement anticipé ou de pénalités.

La date et le lieu de signature.

C'est la preuve que vous avez effectué des paiements (en confrontant vos relevés de paiement avec le montant initial).

Pour lui, le créancier : L'original lui sert de preuve pour réclamer le paiement en cas de non-respect de votre engagement.

L'Article 1376 du Code civil (anciennement Article 1326) précise que la reconnaissance de dette doit comporter la signature du débiteur ainsi que la mention de la somme en chiffres et en lettres, écrite de sa main. Bien que la loi ne prévoit pas explicitement une obligation pour le créancier de remettre une copie au débiteur dans tous les cas, la pratique et la bonne foi juridique exigent qu'un exemplaire soit remis à chaque partie. Dans le cas contraire, cela constitue une lacune importante.

Que faire si vous n'avez pas de copie ?

Demandez une copie immédiate par écrit :

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre ex-mari.

Indiquez clairement que vous avez signé une reconnaissance de dette en trois exemplaires et que vous n'avez pas reçu votre copie.

Demandez-lui de vous en envoyer une copie conforme dans les plus brefs délais.

Précisez que vous ne pouvez pas commencer les paiements sans avoir connaissance des termes exacts de votre engagement.

Conservez précieusement l'avis de réception et une copie de votre courrier.

Ne commencez pas à payer sans la copie :

Payer sans avoir la reconnaissance de dette entre les mains est très risqué. Vous pourriez payer un montant erroné, ne pas respecter les échéances précises, ou ne pas pouvoir prouver que vos paiements correspondent bien à l'engagement initial.

Si votre ex-mari vous réclame un paiement sans vous fournir la copie, vous êtes en droit de la refuser tant que vous n'avez pas le document.

Si votre ex-mari refuse de vous la fournir ou ne répond pas :

Mise en demeure formelle : Après un délai raisonnable (par exemple 8 à 15 jours) sans réponse à votre premier courrier, envoyez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, exigeant la copie de la reconnaissance de dette sous un nouveau délai précis. Indiquez que sans cette copie, vous ne pourrez pas honorer vos engagements et que toute tentative de sa part de recouvrement sera contestée faute de preuve contractuelle de votre côté.

Consultez un avocat : Si malgré vos demandes écrites, il refuse de vous donner une copie, il est impératif de consulter un avocat. L'avocat pourra :

Envoyer une lettre formelle à votre ex-mari pour exiger la copie.

Vous conseiller sur la marche à suivre si la situation se bloque (par exemple, si votre ex-mari tente un recouvrement forcé sans que vous ayez la preuve de la dette ou de ses modalités). Un juge pourrait considérer qu'en l'absence de remise d'un exemplaire au débiteur, le créancier ne peut pas se prévaloir du titre pour obtenir le paiement, ou que la preuve de la dette est viciée.

Points à vérifier sur la reconnaissance de dette (si vous en obtenez une copie) :

Assurez-vous que la mention du montant en chiffres et en lettres est bien de votre main. C'est une condition de validité essentielle pour une reconnaissance de dette sous seing privé (non notariée).

Vérifiez la date, les noms des parties, et toutes les conditions de remboursement.

Ne vous mettez pas en position de faiblesse. Obtenir cette copie est un droit fondamental pour que vous puissiez honorer votre engagement en toute connaissance de cause et vous protéger en cas de litige futur.

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