Payer etude enfant adulterin

Sujet initié par Sanie, il y a 9 jours - 237 vues

Bonjour,

C'est une situation délicate et pleine d'incertitudes. En droit français, les conséquences dépendent principalement d'une chose : la filiation de cet enfant est-elle légalement établie avec votre mari ?

Si votre mari n'a jamais reconnu cet enfant, sa filiation paternelle n'est pas établie. Tant qu'il n'y a pas de reconnaissance de paternité (volontaire ou judiciaire), cet enfant n'est pas juridiquement son enfant.

Action en recherche de paternité : L'enfant ou sa mère peut engager une action en recherche de paternité pour faire établir ce lien.

Délai : Cette action se prescrit par 10 ans à compter de la majorité de l'enfant. Puisque l'enfant a 17 ans, il (ou sa mère en son nom) aurait jusqu'à ses 28 ans pour intenter cette action.

Preuve : Si une action est intentée, la paternité serait généralement établie par des tests ADN.

Conséquences de l'établissement de la filiation : Si la filiation est établie (que ce soit par une reconnaissance volontaire, même tardive, ou par une décision de justice), l'enfant aura alors tous les droits liés à cette filiation, rétroactivement à sa naissance :

Autorité parentale : Exercice de l'autorité parentale (même s'il est majeur, l'obligation existait avant).

Obligation alimentaire : C'est le point clé pour vous.

Droits successoraux : L'enfant devient héritier de votre mari.

Si la filiation n'est jamais établie, cet enfant n'a aucune obligation légale envers votre mari, ni l'inverse.

2. L'obligation alimentaire en cas d'études

Si la filiation est établie, votre mari a une obligation alimentaire envers cet enfant, tout comme envers vos autres enfants.

Jusqu'à quand ? Cette obligation ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant (18 ans). Elle se poursuit tant que l'enfant majeur ne peut pas subvenir à ses propres besoins et qu'il poursuit des études sérieuses et assidues ou qu'il est en recherche d'un premier emploi.

Participation : Oui, si la filiation est établie et que l'enfant est dans le besoin et poursuit des études, votre mari serait dans l'obligation de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation, sous forme de pension alimentaire.

3. Votre situation en tant qu'épouse (régime de la communauté réduite aux acquêts)

Votre régime matrimonial a des implications sur les dettes :

Pendant le mariage :

Si votre mari est condamné à payer une pension alimentaire pour cet enfant pendant le mariage, cette dette est considérée comme une dette commune. Cela signifie que les créanciers (l'enfant ou sa mère) pourraient saisir les biens communs (biens acquis pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux) et les biens propres de votre mari. Vos biens propres (ce que vous possédiez avant le mariage ou reçus par donation/succession) seraient en principe protégés.

Cependant, une obligation alimentaire est une dette personnelle de votre mari en théorie, mais elle est liée aux charges du ménage et aux enfants, ce qui peut la rendre "commune" quant au gage des créanciers.

En cas de décès de votre mari (pendant le mariage) :

La dette de pension alimentaire (s'il y en a une) deviendrait une dette de la succession de votre mari.

En tant que conjointe survivante sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, vous êtes redevable des dettes communes sur les biens communs. Vous ne seriez pas personnellement obligée de payer à sa place sur vos biens propres, mais la part des biens communs de la succession qui vous reviendrait pourrait être réduite par cette dette. Les héritiers (vous-même et tous ses enfants, y compris potentiellement celui-ci si la filiation est établie) seraient co-redevables des dettes de la succession, chacun à proportion de leur part dans l'héritage.

4. Si vous demandez le divorce

Pendant la procédure de divorce : Si une action en recherche de paternité aboutit pendant votre divorce, la pension alimentaire serait fixée. Vous ne seriez pas directement redevable sur vos biens propres pour une dette qui est propre à votre mari, mais elle pourrait impacter la liquidation de la communauté et donc les biens communs.

Après le divorce : Si votre divorce est prononcé et que la filiation de cet enfant est établie après le divorce (ou si elle l'était avant), vous ne seriez plus liée à votre ex-mari par le régime de la communauté. Les dettes de votre ex-mari (comme une pension alimentaire) seraient alors strictement personnelles à lui seul. Vous n'auriez aucune obligation de payer à sa place, ni de son vivant, ni en cas de décès (sauf si vous héritez de lui, et même dans ce cas, c'est sur la part héritée, pas sur vos biens propres).

En résumé :

Le point crucial est l'établissement de la filiation. Tant que cet enfant n'est pas légalement reconnu par votre mari ou que la paternité n'est pas établie judiciairement, il n'y a aucune obligation légale.

Si la filiation est établie, oui, votre mari pourrait être obligé de participer aux frais d'études de cet enfant s'il est dans le besoin.

Si la filiation est établie et que la dette existe :

Pendant le mariage et de son vivant : La dette serait une dette commune et pourrait engager les biens communs et les biens propres de votre mari.

Après son décès (pendant le mariage) : La dette pèserait sur sa succession et réduirait l'actif successoral.

Après un divorce : Vous seriez dégagée de cette dette personnelle de votre ex-mari.

Il est impératif que votre mari (ou vous, si vous lancez le divorce) vérifie si une reconnaissance a été faite ou si une action en recherche de paternité est en cours ou envisageable. Cette situation complexe justifie une consultation avec un avocat spécialisé en droit de la famille et des successions, qui pourra analyser précisément votre situation matrimoniale et les risques encourus.

Merci d’indiquer que j’ai repondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour
La clé juridique dans cette situation repose sur un point essentiel : la reconnaissance légale de la filiation entre votre mari et cet enfant.

1- Si la filiation n’est pas établie
Tant qu’il n’a ni reconnu l’enfant, ni subi une décision judiciaire de paternité, votre mari n’a aucune obligation légale envers cet enfant, y compris pour les études.

L’enfant ou sa mère peut encore engager une action en recherche de paternité, jusqu’aux 28 ans de l’enfant (soit 10 ans après sa majorité).

2- Si la filiation est établie
Votre mari serait tenu de verser une pension alimentaire à cet enfant, notamment pour ses études, tant qu’il ne peut pas subvenir seul à ses besoins.

Cette obligation dure au-delà de 18 ans, tant que les études sont sérieuses et poursuivies assidûment.

3- En tant qu’épouse sous le régime de la communauté
Tant que vous êtes mariée, les biens communs (ceux acquis pendant le mariage) peuvent être saisis pour régler cette dette.

Vos biens propres restent protégés, sauf si vous avez co-signé ou accepté certaines obligations.

En cas de décès de votre mari, la dette de pension alimentaire devient une dette successorale : elle est payée à partir de l’actif de la succession, y compris votre part sur les biens communs.

4- Si vous divorcez
Une fois divorcée, vous n’êtes plus concernée par ses dettes personnelles.

Même en cas de décès, si vous n’êtes pas héritière, vous ne serez pas tenue de payer cette obligation.

En résumé : Si la filiation n’est jamais légalement établie, votre mari n’a aucune obligation. S’il est reconnu père (de son vivant ou post-mortem), des obligations peuvent naître, mais elles ne vous engagent qu'à travers les biens communs pendant le mariage. Une fois divorcée ou en dehors de la succession, vous seriez totalement dégagée.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.