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Financement des études supérieures selon la convention de divorce
Sujet initié par proust.helene@orange.fr, il y a 2 mois - 1438 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis divorcée par consentement mutuel depuis novembre 2010.
Mes enfants de 13 ans et 17 ans sont en garde alternée. Les frais pour l'éducation des enfants sont donc payés à parts égales par mon ex-mari et moi. Il n'y a donc pas de pension alimentaire.

Ma fille va avoir 18 ans le 18 juillet 2025. Elle va donc commencer des études supérieures en septembre 2025.
Je souhaite savoir si pour un enfant qui devient majeur, les closes de garde alternée continuent et si nous devons toujours partager à parts égales les frais pour ma fille notamment pour son logement étudiant, frais scolaires pour l'université.

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5 réponses
Bonjour,

Sachez que la garde alternée implique que les parents partagent les frais d'éducation et d'entretien des enfants, y compris lorsque ceux-ci atteignent leur majorité.

Ainsi , même si votre fille devient majeure le 18 juillet 2025 et commence des études supérieures en septembre 2025, cela ne met pas automatiquement fin à l'obligation de partager les frais liés à son éducation.

Cependant, il est important de noter que la pension alimentaire peut être due pour un enfant majeur tant qu'il ne peut pas subvenir à ses propres besoins. Dans ce cas, si votre fille poursuit des études et a besoin d'un soutien financier pour son logement étudiant ou d'autres frais liés à ses études, vous et votre ex-mari pourriez continuer à partager ces frais, même si elle est devenue majeure.

Il est également possible que le juge aux affaires familiales soit saisi pour fixer les modalités de contribution des deux parents en cas de désaccord. Cela pourrait inclure la réévaluation des contributions financières en fonction des besoins de votre fille et des ressources de chacun des parents.

Ainsi , les clauses de garde alternée continuent de s'appliquer, et vous devrez probablement continuer à partager les frais liés à l'éducation de votre fille, même après sa majorité, tant qu'elle ne peut pas subvenir à ses besoins.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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#Adresse email#
Actuellement les frais pour les enfants sont payés à 50-50 pour chaque parent. Est-ce que lorsque ma fille aura 18 ans, la règle des 50-50 sera toujours valable ?
il y a 2 mois
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#Adresse email#
Devrons nous toujours financer les frais à parts égales ou au prorata du revenu de chaque parent?
il y a 2 mois
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#Adresse email#
Bonjour

Merci pour votre réponse

Pouvez-vous me confirmer qu'à la majorité de ma fille, que chacun des 2 parents devra continuer à financer les frais à hauteur de 50% chacun?

Merci beaucoup
il y a 2 mois
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Oui, tant que les parents n'ont pas convenu d'un autre arrangement, il est raisonnable de considérer que la contribution financière devrait être partagée équitablement, mais cela peut varier selon les situations individuelles.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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