La propriétaire peut elle entrer dans mon logement après une expulsion

Sujet initié par Alan, il y a 3 jours - 291 vues

Merci beaucoup pour votre réponse

Cher monsieur,

Non, absolument pas ! La propriétaire n'a absolument pas le droit de rentrer dans le logement et d'utiliser vos affaires tant que le délai de deux mois pour la récupération de vos biens n'est pas écoulé.

Ce qu'elle fait est illégal et constitue plusieurs infractions.

L'huissier de justice vous a correctement informé : suite à une expulsion, vos biens sont considérés comme des "biens délaissés" et doivent être conservés par l'huissier (ou par le propriétaire si l'huissier l'y autorise et sous sa responsabilité) pendant un délai de deux mois.

Durant cette période, vous avez le droit de récupérer vos affaires.

Pendant ces deux mois, même si vous avez été expulsé et que les clés ont été remises à la propriétaire, le logement n'est pas encore totalement "libre" de toute contrainte légale concernant vos biens.

Vos affaires sont sous la garde de la justice (via l'huissier) et la propriétaire a une obligation de conservation et non d'utilisation ou de disposition.

Infractions commises par la propriétaire :

Violation de domicile (potentiellement) : Même si c'est son logement, le fait qu'elle s'installe et utilise vos affaires alors que le délai de garde n'est pas terminé peut être interprété comme une violation de votre droit à la jouissance paisible de vos biens, et une intrusion dans un espace où vos biens sont encore sous protection légale.

Vol ou détournement de biens : Utiliser vos assiettes, vos meubles, ou toute autre affaire vous appartenant sans votre autorisation, c'est du vol (article 311-1 du Code pénal) ou, à minima, un détournement ou une dégradation de vos biens. Elle n'a aucun droit d'utiliser ou de disposer de vos affaires.

Abus de confiance (potentiellement) : Si elle a la garde de vos biens, elle en abuse en les utilisant.

Que devez-vous faire ?

Agissez très rapidement et de manière formelle :

Contactez immédiatement l'huissier de justice :

Informez-le de la situation : la propriétaire est rentrée dans le logement, s'y est installée et utilise vos affaires.

Demandez-lui de constater cette situation et de faire cesser ces agissements. L'huissier est responsable de la garde de vos biens pendant ce délai. Il doit intervenir.

Mettez en demeure la propriétaire (par l'intermédiaire de l'huissier ou de votre avocat) :

Exigez qu'elle cesse immédiatement d'utiliser vos biens et de s'installer dans le logement tant que le délai de deux mois n'est pas écoulé et que vous n'avez pas récupéré l'intégralité de vos affaires.

Rappelez-lui les conséquences légales de ses actes (vol, violation de domicile, etc.).

Récupérez vos affaires au plus vite :

Organisez-vous pour récupérer vos biens dans les plus brefs délais, idéalement en présence de l'huissier si possible, pour qu'il puisse constater l'état des lieux et l'intégrité de vos biens.

Faites un inventaire précis de ce que vous récupérez.

Envisagez une plainte :

Si la propriétaire persiste ou si vous constatez des dégradations ou la disparition de biens, vous pourrez déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat pour vol, dégradation, ou abus de confiance.

Les preuves (témoignages, photos si vous en avez, votre communication avec l'huissier) seront essentielles.

La propriétaire est en tort. Le délai de deux mois est une protection pour vous, le locataire expulsé, afin de ne pas vous laisser démuni de vos biens. Elle ne peut en aucun cas en profiter pour s'approprier ou utiliser vos affaires.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.