Les dates sont erronées sur l'avis de rétention du permis et l'arrêté de la éfec

Sujet initié par JulieP., il y a 4 jours - 303 vues

Chère madame,

Votre observation est très pertinente et vous avez raison de vous interroger sur la validité des documents officiels. Une erreur de date sur des documents de cette nature est une anomalie qui doit être examinée.

La date et l'heure de l'infraction sont des mentions essentielles : Pour qu'une infraction soit valablement constatée et poursuivie, les éléments d'identification (date, heure, lieu) doivent être précis et cohérents. Une erreur sur ces mentions peut, sous certaines conditions, être un vice de procédure.

Une simple erreur matérielle (faute de frappe, omission mineure) ne suffit généralement pas à invalider une procédure, surtout si l'infraction est clairement identifiable et que l'erreur ne cause aucun préjudice à la personne.

Un vice de procédure substantiel est une erreur qui porte atteinte aux droits de la défense, à l'identification de l'infraction, ou à une formalité essentielle prévue par la loi. Seul ce type de vice peut entraîner la nullité de la procédure.

La date est décalée d'un jour (21.06 au lieu de 22.06), mais l'heure est identique (00h45). Cela ressemble fortement à une erreur de saisie ou de transcription lors du passage au jour suivant (minuit).

Le fait que la date exacte (22.06) apparaisse à un endroit sur l'avis de rétention, même si elle est contredite par l'encart "date et heure de l'infraction" sur le même document et sur l'arrêté, est à la fois une preuve de l'erreur et, potentiellement, un argument pour l'administration qui pourrait dire que la bonne date était connue ailleurs sur le même document.

Il est difficile de vous donner une réponse catégorique sans l'analyse complète de tous les documents et de la jurisprudence applicable à ce type précis d'erreur. Cependant, voici des éléments de réponse :

Est-ce que cela peut invalider la rétention ?

Potentiellement, oui, mais ce n'est pas garanti. L'argument principal serait que cette erreur empêche une identification certaine de l'infraction, ou qu'elle constitue une irrégularité suffisamment grave pour entacher la validité de l'avis de rétention et de l'arrêté de suspension.

L'administration pourrait argumenter qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle n'ayant pas causé de préjudice, d'autant plus que l'heure est la même et que la date exacte apparaît à un autre endroit sur l'avis de rétention.

Ce que vous devez faire :

Consultez IMPÉRATIVEMENT un avocat spécialisé en droit routier ou en droit administratif. C'est la seule personne qui pourra analyser tous les documents (y compris le procès-verbal d'infraction, qui est le document initial et le plus important), la chronologie exacte des événements, et la jurisprudence la plus récente.

Votre avocat pourra :

Déterminer si cette erreur, seule ou combinée à d'autres éventuels vices de procédure (contrôle de l'appareil de mesure, respect des délais de notification, mention des droits, etc.), est suffisamment grave pour demander la nullité de l'avis de rétention et/ou de l'arrêté de suspension préfectoral devant le Tribunal Administratif.

Vous conseiller sur la meilleure stratégie de défense pour l'aspect pénal de l'infraction (le passage devant le Tribunal Correctionnel pour le délit de conduite en état d'ivresse). Les règles de procédure ne sont pas exactement les mêmes entre l'administratif (suspension de permis) et le pénal (amende, annulation de permis, etc.).

Points importants pour votre avocat :

L'avis de rétention est-il le document initial le plus important ? (Souvent oui, avec le PV).

L'erreur de date se retrouve-t-elle sur le procès-verbal d'infraction original ?

Cette erreur a-t-elle pu vous causer un préjudice (par exemple, confusion avec une autre infraction, difficulté à justifier votre emploi du temps) ? Si un préjudice peut être démontré, les chances d'obtenir la nullité augmentent.

En conclusion, ne sous-estimez pas cette erreur, mais ne partez pas non plus du principe qu'elle annulera automatiquement tout. Seule l'analyse par un avocat spécialisé, qui connaît les subtilités de la procédure administrative et pénale en matière de permis de conduire, vous permettra de savoir si vous avez un argument solide pour contester la suspension de votre permis.

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