Bonjour,
Félicitations pour votre mariage ! C'est une excellente question à se poser avant le grand jour, car les biens acquis avant le mariage ont un statut particulier.
Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.
Votre appartement : un bien propre
En France, par défaut, si vous ne signez pas de contrat de mariage (ou si vous choisissez le régime légal, qui est la communauté réduite aux acquêts), voici ce qu'il en sera de votre appartement :
Il restera votre bien propre. Le principe est simple : tout ce que vous possédez avant le mariage reste votre propriété exclusive (vos "biens propres"). Votre appartement acheté il y a 10 ans fait donc partie de cette catégorie.
Les revenus de l'appartement : Si vous percevez des loyers de cet appartement (par exemple si vous le mettez en location), ces loyers tomberaient en revanche dans la communauté.
Les remboursements d'emprunt : Si vous continuez à rembourser un emprunt pour cet appartement après le mariage, les sommes remboursées avec l'argent de la communauté (vos salaires, par exemple) ne transformeront pas l'appartement en bien commun. Cependant, en cas de divorce, votre conjoint pourrait potentiellement demander une récompense à la communauté pour les sommes qu'elle a utilisées pour enrichir votre bien propre. C'est une dette de la communauté envers vous.
Qu'en est-il si vous l'habitez ensemble après le mariage ?
Le fait que vous habitiez ensemble dans cet appartement après le mariage ne change pas son statut juridique de bien propre. Il restera votre propriété.
Cependant, comme cet appartement deviendra le domicile conjugal, il sera soumis à des règles spécifiques pour protéger votre conjoint(e) et la famille :
Protection du logement familial : Même si l'appartement est votre bien propre, vous ne pourrez pas le vendre, le donner, ou l'hypothéquer sans l'accord de votre conjoint(e). Cette protection vise à garantir la stabilité du foyer.
En cas de
divorce : Le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux (généralement celui qui garde la garde des enfants) même s'il ne vous appartient pas. Cette jouissance peut être gratuite ou payante.
Les autres régimes matrimoniaux
Si cette situation ne vous convient pas, ou si vous souhaitez organiser différemment la propriété de vos biens et les conséquences de votre mariage, vous avez la possibilité de choisir un autre régime matrimonial en signant un contrat de mariage chez un notaire avant le mariage :
La séparation de biens : Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent des biens propres. C'est le régime le plus simple si vous souhaitez que vos patrimoines restent distincts.
La communauté universelle : Tous les biens (y compris ceux acquis avant le mariage) deviennent des biens communs. Votre appartement entrerait alors dans la communauté.
En résumé :
Votre appartement, acheté avant le mariage, restera votre bien propre par défaut sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le fait de l'habiter ensemble en fera le domicile conjugal, soumis à des protections particulières, mais sans changer sa nature juridique de bien propre.
Si vous avez le moindre doute ou si vous souhaitez modifier ce statut par un contrat de mariage, je vous recommande vivement de consulter un notaire avant votre mariage.
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