J’espère trouver quelques pistes concernant un problème assez atypique. Et comme en parcourant les forums, je lis tout et son contraire je suis perdue.
Je me suis mariée à Las Vegas en 2012, pas vraiment sur un coup de tête mais pour « le fun » et sans me renseigner suffisamment sur les conséquences (je reconnais ma responsabilité sur ce point). Je précise que nous n’avons pas fait valider ce mariage à notre retour en France et que nous n’avons même pas demandé de "certified copy of a marriage certificate" qui est le document officiel attestant du mariage aux Etats-Unis.
Je me suis séparée de cette personne en 2013 et depuis nous n’avons eu aucun contact. Néanmoins, après des recherches pour effacer cette erreur, je suis assez effrayée par les rares alternatives qui s’offrent à moi. J’ai donc contacté le Service Etat Civil du Consulat général de France à Los Angeles et voilà ce qu’ils m’ont donné comme piste : -Ils m’ont expliqué que ce mariage était bien valide en France (ils m’ont d’ailleurs clairement menacé de dénonciation si je tentais de me marier en France, alors que je les contactais pour justement, ne commettre aucune erreur…) -Ils ne m’ont donné comme seule alternative de faire valider ce mariage en France (réception d’un livret de famille et ce mariage sera donc mentionné sur nos actes de naissance français) puis introduire une procédure en divorce devant le Tribunal de Grande Instance de mon lieu de domicile. Ils n’ont répondu à aucunes de mes questions d’ordre juridique, j’espère donc y voir un peu plus clair en exposant mon problème sur ce site.
Tout d’abord, est-ce réellement la seule solution envisageable ? Sur les forums des particuliers qui ont commis la même erreur, expliquent qu’ils prennent le risque de se marier en France en croisant les doigts pour que le mariage à Las Vegas ne refasse pas surface (solution que je n’envisage pas, je ne tiens surtout pas à être accusée de bigamie !). D’autres expliquent qu’il est possible de divorcer à Las Vegas mais il faut que les deux partenaires vivent assez longtemps ensemble sur le sol américain (impossible dans mon cas). Ensuite, il y a la solution donnée par le Consulat général de France à Los Angeles : se marier officiellement puis divorcer (difficile lorsque l’on vit déjà avec quelqu’un). Mais j’ai entendu qu’il était possible de faire annuler ce mariage à Las Vegas sans le faire valider en France, et ceci en mettant en relation deux avocats : un français et un américain. C’est apparemment la solution la plus couteuse mais existe-t-elle réellement ?
Ensuite dans l’optique où j’opte pour la validation du mariage du France, puis le divorce j’ai quelques interrogations : -Combien de temps peut-il s’écouler entre le mariage et le divorce sachant que j’espère bien un consentement mutuel ? Etant donné que nous nous sommes séparés en 2013 et que nous n’avons aucun bien en commun, cette personne peut-elle faire trainer la procédure ou nuire à mes biens personnels pendant la durée du mariage ? -Sous quel régime serions-nous mariés ? Qu’est-ce que cela impliquerait comme devoirs ? J’ai très peur que ce mariage validé en France me positionne dans une situation délicate, par exemple si cette personne me demande de l’argent. -Enfin, combien peut me coûter cette démarche en termes de frais d’avocat ? Les frais peuvent-ils être partagés si nous choisissons le même avocat ?
Je précise que je suis jeune diplômée à la recherche de mon premier emploi, et le fait d’imaginer être mariée officiellement à quelqu’un, à qui je n’ai pas parlé depuis bientôt 3 ans et avec qui je n’ai plus aucune affinité me laisse perplexe ! De plus, si cette procédure engendre des frais très importants je ne pourrais pas la choisir et devrais tout simplement oublier un mariage éventuel en France.
Je remercie de l’aide et les conseils que vous pourrez m’apporter.
La manière "la plus slmple" de mettre un terme à cette situation serait :
1_de transcrire l'acte de mariage américain aux registres de l'état civil à Nantes
2_puis, une fois cela accomplit : faire une procédure de divorce
3_ le fait que vous vivez séparés depuis plus de 2 ans vous ouvre le droit de faire une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Quelques observations:
_le régime matrimonial c'est vous qui deviez le savoir ...
Votre cas rélève du droit international privée , donc un cas assez complexe .... les frais d'avocat sont libres mais ils sont aussi proportionnels à la complexité de l'affaire à résoudre.
Prennez des devis auprès de plusieurs confrères qui pratiquent le droit international privé de la famille avant de prendre vos décisions.
Oui, Il suffit que l’un ou l’autre prenne l’initiative de faire retranscrire l’acte de mariage auprès d’un consulat français à l’étranger ou directement auprès du Ministère des Affaires étrangères, pour que le mariage soit également reconnu en France. Même si l'acte de mariage n'est pas retranscrit en France, le mariage à LAS VEGAS a été contracté.
Les époux sont présumés être mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts (sans contrat).
La bigamie est interdite en France et est passible de sanctions.(1 an de prison et 45 000 € d'amende).. Vous devez divorcer comme il vous a été répondu par l'avocate.
Divorcer à Las Vegas est possible mais il faut une résidence de 6 mois, ce qui ne paraît pas possible dans votre cas.... Et faire annuler le mariage à Las Vegas par un avocat est très onéreux et pas automatique..
Ceci étant rappelé, vous avez intérêt à divorcer en France pour altération définitive du lien conjugal, étant séparés depuis plus de deux ans, comme il vous a été répondu.... Sinon, vous risquez d'être engagée dans un passif de communauté ou d'autres problèmes résultant de votre mariage sous ce régime de la communauté légale. Le mariage à Las Vegas n'est pas que du fun et répond en principe aux exigences formelles d'un mariage en France (Comparution nécessaire des époux, consentements non viciés, etc..) , ce qui le rend valable au regard du droit français.
Pour moi ce n'est pas très clair... En effet, elle dit s'être mariée pour le fun. Pour le coup avant leur mariage (je suppose dans une chapelle), ont-ils été chercher la Licence (Marriage Licence au Clark County) ??
Si ils ne l'ont pas prise, alors le mariage n'a pas été enregistré.
Il conviendrait que lVM12 confirme que toutes les formalités légales ont été accomplies à Las Vegas et notamment :
À l'issue de la cérémonie, un certificat de mariage "Marriage Certificate" est délivré aux époux. Il est rempli et signé par la personne qui a célébré le mariage.
Les mariés doivent ensuite enregistrer le mariage auprès des autorités locales du Comté de Clark (Clark County).
Le comté délivre alors un "Certified Abstract of Marriage" (extrait de mariage certifié), ou "Full Marriage Certificate" (certificat entier de mariage) dans un délai de 2 à 10 jours,...
Lu sur le site Legifrance : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13649 Publié le 30 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il n'y a pas de mariage sans consentement. C'est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans une décision du 19 septembre dernier. Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme se marie une nouvelle fois en France en 1995 avec un autre homme. Son époux découvre finalement l'existence de cette première cérémonie de mariage à Las Vegas avec un autre homme. Il engage d'abord une procédure de divorce puis, finalement, intente un procès contre son épouse pour demander la nullité de leur propre mariage. La Cour de cassation considère que l'annulation judiciaire du mariage est impossible. En effet, l'absence de consentement à mariage rend l'union célébrée à Las Vegas inopposable, c'est-à-dire inexistante. Pour caractériser l'absence de consentement à mariage, les juges du fond relèvent à travers un faisceau d'indices l'absence de souhait de s'engager réellement dans les liens du mariage du couple s'étant livré à ce rituel à Las Vegas. Les juges constatent d'abord que le voyage du couple aux États-Unis n'avait pas pour objectif le mariage puisque le couple n'avait pas préalablement publié les bans. À leur retour en France, le couple n'a pas fait retranscrire le mariage dans l'état civil français. De plus, à la naissance de leur enfant, le couple l'a déclaré comme enfant naturel et non comme enfant né du mariage. Enfin, malgré la cérémonie à Las Vegas, chacun des membres du couple s'était finalement marié avec une autre personne en France. Attention : un mariage célébré à Las Vegas peut, si le consentement à mariage est avéré, avoir une validité juridique en France. Textes de référence • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-19665 Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_1_19_septembre_2019_18-19.665_Publié_au_bulletin.rtf
Je suis dans la meme situation, marie a vegas en 2009, separe depuis 2013 et je voudrais divorcer maintenant afin de me re-marier. J'ai du faire retranscrire la demade de mariage au consulat de L.A (Gratuit) apres avoir recuperer de Vegas le certificat de mariage pour le renvoyer a Vegas pour le faire apostille et renvoye le tout a Los Angeles. J'ai entamner la procedure fin octobre 2018 et j'attends toujours les livrets de familles pour pouvoir entamer la demande de divorce en France.
Pour repondre a ta question, il faut donc compter 1 an environ pour la procedure total et environ 2000euros de frais d'avocats pour ma part. Ces delais sont ridicules sachant que nous avons aucuns biens en commun, ni enfants et que nous sommes tous les deux consentants. Bref c'est l'administration francaise il faut pas chercher. La plupart des sites proposant des divorces faciles et pas chers a 500euros sans passer par un tribunal... ne souhaites pas prendre les dossiers des mariages a l'etranger donc n'essaye meme pas.
Saches que tu es mariee sous la communaute des biens par defaut et que tout ce qu'il a aquis ou que tu as/vas acquerir suite au mariage meme apres separation, est a 50-50 pour les 2. il faut donc disoudre asap la communaute des biens aupres d'un notaire (500euros l'acte en moyenne) et si vous avez des biens l'etat prend 17 ou 20% (je sais plus) de taxes sur tout donc l'addition peut vite etre tres tres chere.
Voila ou j'en suis pour ma part. Si quelqu'un a une solution facile et pas cher pour divorcer une fois la transcription faite sur les livrets de famille, je veux bien des conseils aussi sur la suite de la procedure. merci et bon courage.
À l'issue de la cérémonie, un certificat de mariage "Marriage Certificate" est délivré aux époux. Il est rempli et signé par la personne qui a célébré le mariage.
Les mariés doivent ensuite enregistrer le mariage auprès des autorités locales du Comté de Clark (Clark County).
Le comté délivre alors un "Certified Abstract of Marriage" (extrait de mariage certifié), ou "Full Marriage Certificate" (certificat entier de mariage) dans un délai de 2 à 10 jours,...
Moi aussi je me suis marié à La Vegas, non sur un coup de tête, mais pour limiter les frais de dossier "Carte Verte". Je vivais à l'époque à Los Angeles et mon visa arrivait à son terme après 10 ans. De retour en France j'ai cherché comment annuler ce mariage. 2 solutions, je résume : 1°) avocat à La Vegas • Coûts 1500-2000 US$ ou 2°) Enregistrement au Consulat, puis attendre 2 à 3 mois pour vérifier si le mariage a été enregistré à Nantes, et ensuite divorce pour raison d'altérations des liens du mariage • Coûts : 1000 à 2000 €. Donc...
Mais, je trouve ... https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13649 Publié le 30 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il n'y a pas de mariage sans consentement. C'est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans une décision du 19 septembre dernier.
Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme se marie une nouvelle fois en France en 1995 avec un autre homme. Son époux découvre finalement l'existence de cette première cérémonie de mariage à Las Vegas avec un autre homme. Il engage d'abord une procédure de divorce puis, finalement, intente un procès contre son épouse pour demander la nullité de leur propre mariage.
La Cour de cassation considère que l'annulation judiciaire du mariage est impossible. En effet, l'absence de consentement à mariage rend l'union célébrée à Las Vegas inopposable, c'est-à-dire inexistante.
Pour caractériser l'absence de consentement à mariage, les juges du fond relèvent à travers un faisceau d'indices l'absence de souhait de s'engager réellement dans les liens du mariage du couple s'étant livré à ce rituel à Las Vegas.
Les juges constatent d'abord que le voyage du couple aux États-Unis n'avait pas pour objectif le mariage puisque le couple n'avait pas préalablement publié les bans. À leur retour en France, le couple n'a pas fait retranscrire le mariage dans l'état civil français. De plus, à la naissance de leur enfant, le couple l'a déclaré comme enfant naturel et non comme enfant né du mariage. Enfin, malgré la cérémonie à Las Vegas, chacun des membres du couple s'était finalement marié avec une autre personne en France.
Attention toutefois : un mariage célébré à Las Vegas peut, si le consentement à mariage est avéré, avoir une validité juridique en France.
Textes de référence :
· Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-19665
Il n'y a pas de mariage sans consentement. C'est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans une décision du 19 septembre dernier.
Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme se marie une nouvelle fois en France en 1995 avec un autre homme. Son époux découvre finalement l'existence de cette première cérémonie de mariage à Las Vegas avec un autre homme. Il engage d'abord une procédure de divorce puis, finalement, intente un procès contre son épouse pour demander la nullité de leur propre mariage.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
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Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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