Ex-mari qui interdit à ma fille de venir chez moi si il y a mon conjoint

Sujet initié par Sarah, il y a 1 jour - 377 vues

Chère madame,

Votre situation est très délicate et complexe, car elle implique à la fois le respect d'une décision de justice (la garde alternée) et des accusations (ou spéculations) très graves concernant la sécurité et le bien-être de vos enfants.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

1. Le droit de votre ex-mari d'interdire les visites :

Non, votre ex-mari n'a absolument pas le droit d'interdire unilatéralement à vos filles de venir chez vous dans le cadre de la garde alternée fixée par un jugement.

Respect du jugement : La garde alternée est établie par un jugement du Juge aux Affaires Familiales (JAF). Ce jugement doit être respecté par les deux parents. Aucun parent ne peut décider seul de ne plus appliquer les modalités fixées.

"Non-représentation d'enfant" : Le fait pour votre ex-mari d'empêcher vos filles de venir chez vous constitue une non-représentation d'enfant, qui est une infraction pénale (article 227-5 du Code pénal). Vous pourriez déposer plainte pour cela.

Nouveau compagnon : La présence de votre compagnon (avec qui vous êtes depuis 10 ans) à votre domicile n'est pas un motif légitime et automatique pour interdire les visites. Pour qu'il puisse légalement s'y opposer, votre ex-mari devrait prouver devant le JAF que la présence de votre compagnon présente un danger grave, actuel et avéré pour la sécurité, la santé ou la moralité des enfants. Une tentative de suicide ancienne et unique, sans élément récent montrant une instabilité ou un danger pour les enfants, n'est généralement pas jugée suffisante par un tribunal pour justifier une interdiction d'un droit de visite et d'hébergement. Surtout après 10 ans de vie commune.

2. Vos spéculations auprès de votre fille concernant des attouchements :

C'est là le point le plus risqué et potentiellement le plus dommageable pour vous dans cette situation.

Extrême gravité : Le fait de mentionner à votre fille la possibilité qu'elle ait pu être "touchée" par son père (même si vous n'y croyez pas et que vous le dites comme une hypothèse lointaine) est extrêmement grave.

Atteinte au lien parental : Cela peut être perçu comme une tentative de dénigrement parental ou même d'aliénation parentale. Vous instillez un doute et une peur chez l'enfant vis-à-vis de son père, ce qui est très préjudiciable à la construction de l'enfant et à son lien avec l'autre parent.

Conséquences judiciaires pour vous : Si votre ex-mari apprend (par l'enfant ou autre) que vous avez tenu de tels propos, il pourrait s'en servir devant le JAF. Il pourrait demander :

La modification de la garde (ex: retirer la garde alternée à votre détriment, ou demander un encadrement de vos droits).

Des mesures pour préserver l'enfant (par exemple, une injonction de ne plus tenir de tels propos).

Dans les cas les plus graves et avérés de manipulation, cela peut avoir des conséquences très lourdes.

Comment agir face à des suspicions (fondées) : Si vous aviez la moindre suspicion fondée de maltraitance ou d'attouchement, votre devoir absolu serait de faire un signalement aux autorités compétentes (Procureur de la République, Police/Gendarmerie, ou cellule de recueil des informations préoccupantes - CRIP). Discuter de suspicions non fondées avec l'enfant est dangereux et inapproprié.

Que faire concrètement ?

Cessez immédiatement de tenir des propos spéculatifs avec vos filles concernant le comportement de leur père. Concentrez-vous sur ce qui est positif pour elles. Si vous avez une réelle inquiétude, agissez par les voies légales (signalement), pas par des insinuations à l'enfant.

Mettez en demeure votre ex-mari :

Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le mettant en demeure de respecter les termes du jugement de garde alternée.

Rappelez les dates des prochains droits de visite et d'hébergement.

Précisez qu'en cas de non-respect, vous serez contrainte de saisir le JAF et/ou de déposer plainte pour non-représentation d'enfant.

Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille :

C'est impératif. Votre avocat pourra :

Vous aider à rédiger la mise en demeure.

Saisir en urgence le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour faire exécuter le jugement et permettre à vos filles de revenir chez vous. Le JAF peut ordonner une astreinte (somme d'argent à payer par jour de non-respect du jugement) pour contraindre votre ex-mari.

Vous conseiller sur la meilleure façon de gérer la situation concernant votre compagnon (par exemple, si votre ex-mari saisit le JAF, comment prouver la stabilité et l'absence de danger).

Vous aider à comprendre et, si besoin, à minimiser les conséquences de vos propos à votre fille.

Votre ex-mari ne peut pas changer un jugement unilatéralement. Vous devez passer par la justice pour faire respecter vos droits. Mais soyez consciente que vos propres propos peuvent fragiliser votre position si l'affaire est portée devant le JAF.

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Bonjour

En l’état du droit français, votre ex-mari n’a pas la faculté d’interdire unilatéralement aux enfants de venir chez vous sous prétexte qu’ils y verraient votre compagnon. L’exercice du droit de visite et d’hébergement (en garde alternée) est un droit de vos filles ; seul un juge aux affaires familiales (JAF) peut, en cas de danger avéré, restreindre ou encadrer leur accueil.

Votre compagnon, qui n’exerce pas l’autorité parentale, peut être présent au domicile maternel dès lors qu’aucune mesure judiciaire (interdiction de voir les enfants, placement, etc.) ne l’en empêche. Tant qu’un JAF n’a pas statué sur un risque réel – et que vous veillez à ce qu’ils ne soient jamais seuls ensemble –, la présence de votre compagnon ne constitue pas un motif légal de blocage.

Si votre ex persiste à refuser les remises de vos filles, commencez par lui adresser un courrier recommandé lui rappelant le jugement de garde alternée et l’obligation d’honorer les droits de visite fixés par le JAF. À défaut d’exécution, vous pouvez saisir en urgence le JAF :

en référé pour faire constater l’inexécution et obtenir une injonction de faire sous astreinte ;

au fond, pour demander la mise en place de modalités plus précises (horaires, conditions d’accueil, possibilité de présence de votre compagnon) et, le cas échéant, une indemnisation du préjudice.

Enfin, si votre ex invoque des suspicions d’attouchement ou un passé suicidaire de votre compagnon sans fondement, vous pouvez demander au juge :

de trancher d’abord la question de l’accueil (en déconnectant la présence de votre compagnon du droit des enfants) ;

de solliciter une expertise psychologique ou sociale, afin d’écarter tout risque et de sécuriser la relation entre vos filles et leur mère.

Ces démarches garantiront le respect du droit de vos enfants et empêcheront qu’une simple volonté personnelle d’un parent ne l’emporte sur l’intérêt supérieur des mineures.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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