Droit de visite et d’hébergement concernant ma petite fille de 4 ans 6 mois

Sujet initié par bonnabou, il y a 1 jour - 300 vues

Chère madame,

C'est une situation complexe qui implique le droit international et la reconnaissance des décisions de justice entre pays. Un droit de visite et d'hébergement fixé par un juge français a une portée territoriale, et son application à l'étranger n'est pas automatique.

Voici ce que vous devez savoir :

Le Droit Français et son Application aux États-Unis

Principe de territorialité : Une décision rendue par un juge français est, par principe, applicable sur le territoire français. Une fois les parents et les enfants établis aux États-Unis, la décision française ne s'applique plus directement ni de plein droit.

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants : La France et les États-Unis sont tous deux signataires de cette convention. Son objectif principal est d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans un État contractant.

Ce n'est pas une convention d'exécution des droits de visite : La Convention de La Haye de 1980 n'a pas pour but de faire exécuter directement les droits de visite et d'hébergement. Elle vise à gérer les situations d'enlèvement d'enfants. Cependant, elle prévoit des mécanismes pour organiser l'exercice effectif des droits de visite.

Article 21 de la Convention : Cet article permet aux autorités centrales des États contractants (pour la France, c'est le Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale au Ministère de la Justice ; pour les États-Unis, c'est le Department of State) de coopérer pour faciliter l'exercice des droits de visite. Elles peuvent vous aider à trouver un arrangement amiable ou à entamer une procédure aux États-Unis.

La Nécessité d'une Intervention de la Justice Américaine (New Jersey)

Oui, si la décision française n'est pas respectée, il sera nécessaire d'obtenir une décision des tribunaux du New Jersey.

Exequatur (reconnaissance et exécution) : Pour qu'une décision de justice étrangère soit exécutée aux États-Unis, il faut généralement passer par une procédure d'exequatur. Cela signifie qu'un tribunal américain (du New Jersey dans votre cas) doit reconnaître la décision française et lui donner force exécutoire sur le territoire américain.

Nouvelle procédure aux États-Unis : Même avec une décision d'exequatur, il est très probable qu'une nouvelle procédure devant un tribunal du New Jersey soit nécessaire pour :

Fixer les modalités précises du droit de visite et d'hébergement en tenant compte du contexte local (éloignement géographique, frais de déplacement, calendrier scolaire américain, etc.).

Assurer l'exécution forcée de ce droit si les parents ne le respectent pas.

Les juges américains se baseront sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tout comme en France. Ils prendront en compte la décision française comme un élément important, mais ils ne sont pas liés par celle-ci pour fixer des modalités qui seraient impraticables ou contraires à l'intérêt de l'enfant dans leur nouveau contexte de vie.

Recommandations

Étant donné la complexité du droit international et l'enjeu majeur pour vos enfants, voici ce que vous devriez faire :

Informez le Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Lors de votre demande de droit de visite et d'hébergement, informez impérativement le JAF que les parents partent travailler aux USA début août. Cette information est cruciale.

Le JAF pourra anticiper cette situation et rendre une décision qui soit la plus "exportable" possible, même si elle ne sera pas directement exécutoire.

Le JAF pourrait, par exemple, fixer des modalités spécifiques pour des droits de visite transnationaux (prise en charge des frais de voyage, durée des séjours pendant les vacances scolaires, communications régulières par visioconférence).

Consultez un avocat spécialisé en droit international de la famille : Avant même le départ, et surtout si votre demande actuelle est en cours, il est indispensable de consulter un avocat qui maîtrise le droit international privé et les conventions bilatérales/multilatérales entre la France et les États-Unis en matière familiale. Il pourra :

Vous conseiller sur la meilleure manière de présenter votre demande au JAF français.

Vous expliquer les démarches concrètes à engager aux États-Unis après le départ des parents.

Éventuellement, vous mettre en contact avec un avocat spécialisé dans le New Jersey.

Priorisez la communication amiable : Même si la situation est conflictuelle, tenter de trouver un accord écrit et détaillé avec les parents concernant les modalités du droit de visite une fois qu'ils seront aux USA est toujours la meilleure solution. Un accord amiable sera toujours plus facile à faire respecter qu'une décision judiciaire lointaine.

En conclusion, la décision du juge français ne sera pas directement applicable dans le New Jersey. Vous aurez besoin de l'intervention de la justice du New Jersey pour faire reconnaître et adapter ce droit de visite. L'anticipation et l'accompagnement par des professionnels du droit international sont cruciaux dans votre situation.

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