5 choses à savoir sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
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Le code civil prévoit que les "père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux."
Ils sont donc en principe tous les deux responsables solidairement si leur enfant cause un dommage. Ce principe connait des exceptions en cas de séparation ou divorce.
Quelles sont les conditions de cette responsabilité et comment les parents peuvent-ils se défendre si une victime saisit les tribunaux et leur demande de les indemniser des dommages causés par leur enfant mineur ?
Voici les éléments essentiels sur cette responsabilité.
1. Quand suis-je responsable ?
Il s'agit d'une responsabilité de plein droit : aucune faute n'est à démontrer. Le ou les parents sont responsables même en l'absence de faute de l'enfant mineur
Dés lors qu'un dommage est invoqué par une victime et qu'il est la cause directe d'un acte du mineur, la responsabilité du ou des parents est engagé.
Il n'est pas nécessaire que le fait du mineur soit fautif : un acte de leur enfant à l'origine d'un dommage suffit, que ce dommage soit matériel ou corporel.
Par exemple, si au cours d'une partie de ballon improvisée entre adolescents, un enfant est blessé par la chute d'un autre enfant, porteur du ballon, elle-même provoquée par un placage d'un autre enfant, les parents de ce dernier sont responsables;
En revanche, la responsabilité des parents est écartée dans l'hypothèse où le dommage n'est pas directement causé par l'enfant :
- Situation dans laquelle un adolescent âgé de 15 ans, qui participe à une soirée au domicile d'un ami de son âge en compagnie de cinq autres adolescents en l'absence des parents, tombe dans le bassin situé sur la propriété et se blesse.
Dans cette hypothèse, les parents avaient confié leur maison à leur fils, lequel n'a pas prévenu ses invités de la dangerosité du bassin et en particulier n'a pas dissuadé la victime de s'en approcher ;
Mais la responsabilité des père et mère du mineur n'est cependant pas engagée car il n' existe pas de lien direct entre le fait de l'enfant habitant avec eux et le dommage subi: l'acte de la victime a été volontaire et la faute alléguée de l'enfant qui ne l'a pas alertée est sans lien de causalité directe avec les blessures.
2. Quand ne suis je pas responsable ?
Les parents peuvent se défendre et échapper ainsi à une obligation de réparation s'ils établissent une cause de force majeure ou la faute de la victime elle-même.
Ces situations sont rarement admises par les tribunaux.
Cette faute de la victime est appréciée très sévèrement.
En l'absence de caractère malveillant ou volontaire du comportement de la victime, celui-ci ne peut être qualifié de fautif et de ce fait exonérer le ou les parents de l'enfant à l'origine de l'accident, de leur responsabilité.
3. Puis-je invoquer le défaut de surveillance d'un tiers à qui l'enfant est confié ?
Les parents ne peuvent s'exonérer en arguant d'un défaut de surveillance d'un tiers.
Ainsi, à l'occasion d'une blessure dans la cour de récréation d'une école, par un bâton lancé par un autre enfant mineur de sept ans, l'Etat a été déclaré responsable du fait que la surveillance des enfants appartenait à l'institutrice, mais la responsabilité du père de l'enfant auteur du dommage a également été retenue même s'il n'était pas présent au moment des faits.
4. Suis-je responsable même lorsque l'enfant ne cohabite pas avec moi ?
En dehors de toute faute personnelle de leur part, la présomption légale de responsabilité des père et mère cesse en même temps que la cohabitation.
Mais la responsabilité ne saurait disparaître du fait de l'absence temporaire des parents.
Ainsi:
- Le fait que les enfants résident quelques jours chez ses grands parents ne fait pas cesser leur cohabitation avec leur parent.
- Cette cessation de cohabitation ne résulte pas du fait que l'enfant a été confié temporairement à un centre médico-pédagogique ou à un organisme de vacances;
- Le régime de l'internat, ne constituant qu'une modalité d'exercice de la scolarité, n'interrompt pas non plus la cohabitation avec les parents.
5. Qui est responsable de l'enfant en cas de divorce ou de séparation ?
En cas de séparation ou divorce, y compris lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, seul le parent chez lequel la résidence habituelle a été fixée, est responsable de plein droit des dommages causés par l'enfant.
Mais une décision judiciaire doit avoir été rendue : Un père ne peut être mis hors de cause et la responsabilité de la mère seule retenue si l'absence de cohabitation résulte du départ du mari à la suite de l'introduction d'une procédure de divorce, alors qu'aucune décision judiciaire n'avait autorisé le père à résider séparément.
L'exercice d'un droit de visite et d'hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exerce sur lui le droit de garde.
Ainsi, la notion de " cohabitation juridique " est différente de l'habitation réelle de l'enfant au moment de la réalisation du dommage.
Le parent chez lequel la résidence n'a pas été fixée ne pourra donc voir sa responsabilité engagée du fait des actes de son enfant.
En cas d'attribution de la résidence habituelle chez la mère, la responsabilité n'est pas étendue au père lorsque, au moment du dommage, l'enfant séjourne chez lui.
Seul le parent chez lequel la résidence est fixée peut voir sa responsabilité engagée de plein droit, sans possibilité d'exonération en apportant la preuve de son absence de faute.
En cas de résidence habituelle chez l'un des parents, les victimes sont donc privées de la possibilité de bénéficier du régime favorable de la responsabilité de plein droit contre l'autre parent.
A ce stade, n'a pas encore été tranchée la question de l'articulation de la responsabilité des parents entre eux, en cas de résidence alternée : responsabilité alternée ou responsabilité de plein droit des parents ?
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