Ligure sans permis

Sujet initié par Karine13@, il y a 18 heures - 361 vues

Chère madame,

Votre situation est délicate et il est important de bien comprendre les règles concernant les voitures sans permis (VSP) et le permis à points.

Voici une explication claire :

Conduire une voiture sans permis (VSP)

Permis nécessaire : Pour conduire une voiture sans permis (quadricycle léger à moteur), il n'est pas nécessaire d'avoir le permis B (celui avec les points).

Si vous êtes né avant le 1er janvier 1988, vous n'avez besoin d'aucun permis ou formation spécifique.

Si vous êtes né après le 31 décembre 1987, vous devez être titulaire du permis AM (ancien BSR - Brevet de Sécurité Routière). Ce permis AM n'est pas un permis à points.

Infractions et retrait de points avec une VSP

C'est le point crucial :

Infractions commises avec une VSP : Même si vous conduisez une VSP qui ne nécessite pas un permis à points pour sa conduite, vous pouvez tout à fait vous faire retirer des points sur votre permis B (celui avec les 2 points restants) si vous commettez une infraction qui entraîne un retrait de points.

Principe : Le retrait de points est lié à l'infraction commise par la personne, et non au type de véhicule. Le capital de points est attaché à la personne et à son permis de conduire "principal" (le permis B dans votre cas), s'il en possède un.

Exemples d'infractions avec une VSP pouvant entraîner un retrait de points sur votre permis B :

Excès de vitesse (même si les VSP sont limitées, un dépassement de cette limite peut être sanctionné).

Non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.

Conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants (infractions très graves).

Utilisation du téléphone au volant.

Non-port de la ceinture de sécurité.

Conséquences pour vous

Si vous commettez une infraction avec une VSP qui entraîne un retrait de points, et que vous n'avez que 2 points sur votre permis B, vous risquez fortement l'invalidation de votre permis B pour solde de points nul (0 point).

L'invalidation du permis B vous empêcherait de conduire tout véhicule nécessitant ce permis, et vous obligerait à repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite) après un délai.

Le stage de récupération de points (celui qui vous permettrait de récupérer 4 points) ne peut être effectué que si votre permis est valide. Si votre permis est invalidé avant que vous ne fassiez ce stage, vous ne pourrez pas le faire.

Conclusion

Rouler avec une voiture sans permis ne vous protège absolument pas d'un retrait de points sur votre permis B si vous commettez une infraction. Le capital de points est personnel et s'applique à toutes les infractions commises avec n'importe quel véhicule, dès lors que l'infraction est prévue pour entraîner un retrait de points.

Dans votre situation, avec seulement 2 points restants, la prudence est de mise, quel que soit le véhicule que vous conduisez. La meilleure stratégie est de ne commettre aucune infraction en attendant de pouvoir faire votre stage de récupération de points obligatoire.

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Bonjour

Non, vous ne risquez pas de perdre vos deux derniers points si vous commettez une infraction au volant d’une voiture sans permis (VSP). En France, le système du permis à points ne s’applique qu’aux infractions commises avec un véhicule nécessitant un permis de conduire. Or, par définition, une voiture sans permis peut être conduite sans permis B, donc aucun retrait de points n’est légalement possible dans ce cadre.

Cela a été confirmé par plusieurs décisions du Conseil d’État et des circulaires administratives, notamment celle du 11 mars 2004, qui précise qu’il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour lequel un permis est exigé.

Attention toutefois :

Vous restez passible d’amendes et de sanctions pénales selon la gravité de l’infraction (excès de vitesse, alcool, stupéfiants, etc.).

En cas d’infraction grave, un juge peut décider d’une suspension ou annulation du permis, même sans retrait de points.

Des erreurs administratives peuvent parfois entraîner un retrait abusif : dans ce cas, vous pouvez contester auprès du Fichier national des permis de conduire ou saisir le tribunal administratif.

Donc, rouler en voiture sans permis peut être une solution temporaire pour préserver vos points, mais elle ne vous protège pas de toutes les conséquences. Si vous le souhaitez, je peux vous aider à trouver un stage de récupération de points près de chez vous.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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