Permis ptobatoirr

Sujet initié par Karine13@, il y a 4 jours - 321 vues

Chère madame,

Je comprends tout à fait votre inquiétude, surtout le fait d'être dans une petite ville et de craindre d'éventuelles représailles. C'est une préoccupation légitime, mais il est important de connaître vos droits.

1. La situation que vous décrivez et la validité du PV

Policier en civil : Un agent des forces de l'ordre a parfaitement le droit de constater une infraction en civil, y compris en voiture banalisée. C'est le fait qu'il soit assermenté et en fonction qui compte, pas son uniforme ou son véhicule au moment de la constatation.

Présentation en uniforme le lendemain : Le fait qu'il se présente chez vous en uniforme le lendemain pour vous notifier la contravention n'est pas, en soi, illégal. L'important est que l'infraction ait été constatée par un officier ou agent de police judiciaire compétent, et que le procès-verbal ait été dressé dans les règles de forme.

Signature du PV : C'est le point le plus délicat. En signant le procès-verbal (PV), vous reconnaissez généralement l'infraction et acceptez l'amende forfaitaire proposée. Cette signature rend la contestation plus difficile car elle est considérée comme une adhésion aux faits. Si vous n'aviez pas signé, la contestation aurait été plus simple.

2. Le "retrait de point abusif" et les possibilités de recours

Si vous avez signé le PV et que l'amende était forfaitaire, le retrait de points est automatique une fois que l'amende est payée ou que le délai de contestation est expiré sans contestation.

Un avocat en droit routier est la bonne personne à consulter. Même si vous avez signé, un avocat pourra :

Vérifier la forme du PV : Il existe des vices de forme ou des erreurs de procédure qui peuvent entraîner l'annulation du PV, et par conséquent le maintien de vos points. C'est la première chose que l'avocat fera. Par exemple, une mauvaise qualification de l'infraction, une absence de mention obligatoire, une signature ou une notification non conforme.

Évaluer le fond : Même si vous avez signé, l'avocat pourra analyser si l'infraction était réellement constituée et si les preuves étaient solides (par exemple, si le simple fait de "doubler" était une infraction en l'absence d'autre élément de dangerosité).

Conseiller la meilleure stratégie : Si un recours est possible, l'avocat vous expliquera la procédure (requête en exonération ou contestation devant le Tribunal de police).

3. La crainte des représailles du policier

C'est une préoccupation très humaine et légitime, surtout dans une petite localité.

Droit de contester : Il est important de rappeler que contester une contravention est un droit fondamental de tout citoyen. Exercer ce droit ne doit en aucun cas entraîner de représailles ou de traitement différencié de la part des forces de l'ordre.

Le rôle de l'avocat : Si vous faites un recours, c'est votre avocat qui mènera la procédure en votre nom. Les échanges se feront principalement entre l'avocat et les autorités judiciaires (Procureur, Tribunal). Le policier qui a dressé le PV sera informé de la contestation car son PV est remis en cause, mais ce n'est pas un contact direct entre vous et lui.

Abus d'autorité : Si jamais, après avoir engagé un recours, vous subissiez des "représailles" ou un harcèlement avéré de la part de cet agent (ou de tout autre agent), cela constituerait un abus d'autorité et un manquement grave à la déontologie. Cela pourrait faire l'objet d'un signalement à la hiérarchie du policier, voire d'une plainte pénale ou d'une saisine de l'Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN). Votre avocat serait alors le mieux placé pour vous conseiller sur la marche à suivre.

En conclusion :

Oui, vous pouvez et devriez consulter un avocat en droit routier. C'est la meilleure façon de vérifier la validité du PV et de vos options de recours, même après avoir signé.

Quant à votre crainte des représailles, elle est compréhensible, mais la justice est là pour protéger vos droits. L'avocat agira en votre nom et toute tentative de représailles de la part d'un agent serait elle-même une faute grave passible de sanctions. Votre avocat est là pour vous protéger également sur ce plan.

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Bonjour
Votre inquiétude est tout à fait compréhensible — surtout dans une petite commune où les interactions peuvent sembler plus exposées. Voici les éléments importants à connaître :

1- Droit de recours : vous êtes en droit de contester
Vous pouvez contester le retrait de points via un recours ou une requête en exonération, même après avoir signé le procès-verbal.

La signature rend la contestation plus complexe (car elle vaut reconnaissance), mais un avocat peut analyser s’il existe des vices de forme ou des irrégularités dans la procédure.

2- Le rôle du policier et la crainte de représailles
Le policier qui a dressé le PV sera informé de la contestation, car son témoignage ou son constat est mis en cause dans le recours.

Cela ne signifie pas qu’il interagira directement avec vous, puisque l’échange se fera entre l’avocat et les autorités judiciaires.

En cas de comportement harcelant ou abusif, cela constituerait un abus d’autorité, passible de signalement à sa hiérarchie ou même à l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN).

Votre avocat pourra vous représenter intégralement, ce qui réduit considérablement les risques de contact direct ou pression.

3- Ce que vous pouvez faire
Consulter un avocat en droit routier est essentiel pour faire valoir vos droits de manière encadrée et sécurisée.

Rassembler tout élément de preuve : date, lieu, circonstances exactes de l’infraction, moment de la visite à domicile.

Le recours ne remet pas en cause votre intégrité, il est un droit fondamental.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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bonjour
Je viens d'avoir une conversation téléphonique avec un avocat spécialiste du droit routier , il m'assure et me certifie que le policier en question ne saura pas au courant de cette requête
Qui dois je croire ?