Divorce

Sujet initié par moumouche, il y a 12 heures - 186 vues

Bonjour,

Oui, si le document que vous avez reçu du tribunal certifie l'absence d'appel de la part de votre mari, il s'agit très probablement du certificat de non-appel.

C'est un document essentiel car il atteste que la décision de divorce est devenue définitive (passée en force de chose jugée), c'est-à-dire qu'elle ne peut plus être contestée par les voies de recours ordinaires (comme l'appel).

Que faire maintenant ?

Vérifiez bien le document : Assurez-vous que le document mentionne clairement que le jugement de divorce est définitif ou qu'il est passé en force de chose jugée en l'absence d'appel. C'est le cas du certificat de non-appel.

Ce document est-il suffisant pour la mairie ?
Oui, en principe, c'est ce document (le jugement de divorce définitif accompagné du certificat de non-appel) qui est nécessaire pour procéder à la transcription.

Qui doit effectuer la transcription ?

Généralement, c'est votre avocat qui se charge de cette démarche. Il va transmettre le jugement de divorce (s'il ne l'a pas déjà fait) et le certificat de non-appel au procureur de la République du tribunal qui a prononcé le divorce.

Le procureur de la République transmettra ensuite le dossier à la mairie du lieu de célébration du mariage.

La mairie apposera alors la mention de divorce en marge de votre acte de mariage et de vos actes de naissance respectifs.

Mon conseil :

Contactez votre avocat qui s'est occupé de votre divorce. C'est lui le mieux placé pour confirmer que le document que vous avez reçu est bien le certificat de non-appel et pour effectuer les démarches de transcription à la mairie. Il s'assurera que toutes les formalités sont correctement remplies.

Si vous avez divorcé sans avocat (ce qui est rare pour un divorce contentieux) ou si vous n'êtes plus en contact avec lui, vous pouvez prendre l'initiative de contacter le greffe du tribunal qui a prononcé le divorce pour demander précisément un "certificat de non-appel" si le document que vous avez n'a pas cette appellation explicite. Une fois en possession de ce certificat et du jugement, vous pourrez vous rapprocher de la mairie du lieu de votre mariage pour les démarches de transcription, ou demander au greffe du tribunal de le faire.

En résumé, vous êtes à la dernière étape de la procédure ! Le certificat de non-appel est le document clé.

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cordialement