Participation frais médicaux et activités extrascolaires

Sujet initié par Maud, il y a 2 jours - 176 vues

Bonjour
Même si le juge aux affaires familiales (JAF) a statué sur le partage des frais exceptionnels à parts égales, cela n’a pas toujours d’effet contraignant sans un accord écrit ou exécutoire. Voici comment faire valoir ce droit dans ta situation :

1- Démarches pour faire participer le père
Demande écrite par courrier recommandé Formalise ta demande par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) en listant les frais engagés et en joignant les justificatifs (factures, prescriptions médicales…). Cette trace est indispensable.

Saisine du JAF ou du juge de l'exécution Si le père persiste à ne pas régler sa part, tu peux saisir à nouveau le JAF pour :

demander une exécution forcée de la décision initiale,

ou obtenir une clarification de ce qui constitue les “frais exceptionnels”.

Médiation familiale ou avocat Une médiation peut faciliter les échanges. Si cela échoue, un avocat en droit de la famille peut :

t’aider à monter un dossier solide,

demander une mise en demeure ou introduire une procédure judiciaire si nécessaire.

2- À savoir
Les frais médicaux hors prise en charge (psychomotricienne, ergothérapeute, etc.) sont souvent considérés comme exceptionnels si liés à une pathologie et justifiés médicalement.

L’attente du SESSAD justifie ce recours au privé. Tu peux donc demander un remboursement rétroactif dès que l’accord de partage est reconnu légalement.

Même si le juge aux affaires familiales (JAF) a statué sur le partage des frais exceptionnels à parts égales, cela n’a pas toujours d’effet contraignant sans un accord écrit ou exécutoire. Voici comment faire valoir ce droit dans ta situation :

3- Démarches pour faire participer le père
Demande écrite par courrier recommandé Formalise ta demande par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) en listant les frais engagés et en joignant les justificatifs (factures, prescriptions médicales…). Cette trace est indispensable.

Saisine du JAF ou du juge de l'exécution Si le père persiste à ne pas régler sa part, tu peux saisir à nouveau le JAF pour :

demander une exécution forcée de la décision initiale,

ou obtenir une clarification de ce qui constitue les “frais exceptionnels”.

Médiation familiale ou avocat Une médiation peut faciliter les échanges. Si cela échoue, un avocat en droit de la famille peut :

t’aider à monter un dossier solide,

demander une mise en demeure ou introduire une procédure judiciaire si nécessaire.

4- À savoir
Les frais médicaux hors prise en charge (psychomotricienne, ergothérapeute, etc.) sont souvent considérés comme exceptionnels si liés à une pathologie et justifiés médicalement.

L’attente du SESSAD justifie ce recours au privé. Tu peux donc demander un remboursement rétroactif dès que l’accord de partage est reconnu légalement.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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