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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Trajet enfant
Sujet initié par Virgin, il y a 4 jours - 386 vues

Bonjour,
J'ai acheté un scooter ya 2 ans à mon fils de 15 ans car il commençait un apprentissage pour trajet chez son patron , divorces, son père refusant que participer , j'ai donc payé le scooter a 1600€ , restait chez moi , hors son père ayant déménagé là a 40 min de chez son patron ,il souhaite maintenant que mon fils prenne le scooter acheté seule pour trajet de son patron , a son domicile une semaine sur 2 , est il en droit en sachant qu'il a toujours refusé de me verser la moitié de la part du scooter ....merci cdlmt

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83%de réponse
8 réponses
Bonjour,

Non, le père n’est pas en droit d’exiger l’usage exclusif ou partagé du scooter s’il ne l’a pas financé et que vous en êtes la seule propriétaire. Vous pouvez refuser légitimement que le scooter quitte votre domicile.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
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il y a 4 jours
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Bonjour,

Si vous avez entièrement financé le scooter, sans accord avec le père pour un achat commun, vous en êtes la propriétaire exclusive. Il ne peut donc pas exiger que le scooter soit utilisé à son domicile, d’autant plus s’il a refusé de participer aux frais.

En revanche, si votre fils est en âge et capacité de conduire, et que vous acceptez qu’il l’utilise, cela reste à votre appréciation. Mais le père n’a aucun droit automatique sur le véhicule.

Vous pouvez donc refuser légitimement que le scooter quitte votre domicile s’il n’y a pas eu contribution ou accord préalable.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous.
il y a 4 jours
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Bonjour

Même si vous avez acheté seule le scooter pour les besoins de votre fils, cela ne vous donne pas un droit exclusif sur son usage, tant que l’autorité parentale est exercée conjointement.

En effet, selon l’article 372 du Code civil, les décisions importantes concernant l’enfant doivent être prises d’un commun accord entre les deux parents, même en cas de séparation. Cela inclut notamment les questions de sécurité, de transport et de biens affectés à l’enfant.

Cependant, l’article 373-2-2 du Code civil précise que les dépenses exceptionnelles (comme l’achat d’un scooter) doivent être partagées ou décidées d’un commun accord. Si le père a refusé de participer financièrement à l’achat, il ne peut pas exiger aujourd’hui d’en disposer librement pour son propre usage ou celui de votre fils à son domicile, sans votre accord.

En résumé :
Le père ne peut pas imposer l’usage du scooter chez lui sans votre accord, surtout s’il n’a pas contribué à son achat.

Vous pouvez refuser que le scooter quitte votre domicile, tant que cela ne nuit pas à l’intérêt de votre fils (par exemple, s’il n’a pas d’autre moyen de transport).

Si le père insiste, vous pouvez formaliser votre désaccord par écrit et, en cas de conflit, saisir le juge aux affaires familiales pour trancher sur l’usage du bien.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 jours
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En revanche, si votre fils est en âge et capacité de conduire, et que vous acceptez qu’il l’utilise, cela reste à votre appréciation. Mais le père n’a aucun droit automatique sur le véhicule.

Vous pouvez donc refuser légitimement que le scooter quitte votre domicile s’il n’y a pas eu contribution ou accord préalable.

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il y a 4 jours
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il y a 3 jours
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Bonjour,
Non puisqu'il vous appartient ; il peut aussi vous en payer la moitié pour en bénéficier.
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
il y a 3 jours
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il y a 3 jours
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Virgin
Merci beaucoup du coup si je refuse dans mes droits mais mon fils ne pourra se rendre chez son patron puisque son père refuse tout sauf la gratuité des choses , puis je changer la garde ? Garder mon fils les semaines où il travaille chez son patron ? En sachant que pas d'autres solutions, dois je laisser sinon son père trouver moyen de son domicile pour que mon fils puisse s'y rendre ....son père me fait du chantage ....et me dit qu'il va me dénoncer auprès du patron....merci
il y a 3 jours
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