Refus cantine legal ?

Sujet initié par Jh75rdmg50@, il y a 9 jours - 204 vues

Bonjour

En cas d’autorité parentale conjointe, les deux parents doivent en principe donner leur accord pour les actes non usuels concernant l’enfant. L’inscription à l’école est souvent considérée comme un acte usuel, surtout si elle est liée à un déménagement et à la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents. C’est pourquoi l’école maternelle a pu procéder à l’inscription sans l’accord du père, à condition qu’il n’y ait pas eu de désaccord formel exprimé.

En revanche, l’inscription à la cantine ou à la garderie périscolaire est souvent gérée par une collectivité locale ou un prestataire indépendant, qui peut exiger l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale. Si le père s’oppose ou ne répond pas, cela peut bloquer l’inscription, même si cela vous met dans une situation absurde et injuste. Ce blocage est légalement possible, mais il peut être contesté si vous démontrez que :

La résidence habituelle de l’enfant est chez vous

Le refus du père est abusif ou motivé par une volonté de nuire

L’intérêt supérieur de l’enfant est compromis (déscolarisation partielle, isolement, impossibilité pour vous de travailler)

Vous pouvez donc :

Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) en urgence pour demander :

L’exercice exclusif de l’autorité parentale

Ou une autorisation spécifique pour inscrire votre fille à la cantine sans l’accord du père

Demander à la mairie ou à l’organisme gestionnaire de la cantine :

D’inscrire votre fille à titre provisoire

En joignant une attestation de résidence, votre jugement provisoire, et une lettre expliquant la situation

Faire valoir l’article L.131-13 du Code de l’éducation, qui précise que l’inscription à la cantine est un droit pour tous les enfants scolarisés, et qu’aucune discrimination ne peut être faite selon la situation familiale. Ce droit peut être invoqué si le refus est manifestement injustifié.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Dans votre situation, la cantine n’a pas le droit d’exiger l’accord des deux parents, sauf si un jugement l’impose explicitement, ce qui n’est pas le cas ici.

Vous avez l’autorité parentale conjointe, mais vous êtes celle qui assure seule l’éducation et la vie quotidienne de votre fille. L’autre parent n’exerce ni droit de visite ni hébergement. Il n’y a donc aucun fondement légal à ce refus d’inscription, surtout que l’école a déjà accepté l’inscription sans son accord.

Ce que vous pouvez faire :
Écrivez à la mairie ou au service scolaire, par lettre recommandée, en exposant votre situation (déménagement, absence de DVH, autorité partagée mais non exercée, comportement bloquant du père).

Citez l’article 372-2 du Code civil : en cas de désaccord entre parents, le parent qui prend seul une décision liée à la vie courante n’engage pas sa responsabilité si l'autre ne répond pas ou bloque sans motif légitime.

Saisissez en urgence le JAF dans votre nouveau ressort pour demander l’autorité parentale exclusive, avec mention claire de votre besoin de gérer seule la scolarité et les inscriptions.

En attendant :
Vous pouvez aussi demander une ordonnance sur requête au JAF pour permettre l’inscription sans l’accord de l’autre parent (procédure rapide).

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