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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Révision du loyer d'habitation et dpe vierge.
Sujet initié par Socap33, il y a 10 heures - 78 vues

Bonjour,

Pouvez vous me confirmer que pour un bail dhabitation signé le 1er août 2021 accompagné d’un DPE vierge (date DPE 2020), la révision du loyer n’est plus applicable (à moins de refaire le DPE bien évidemment). Le propriétaire m'adresse un courrier m'informant de l'augmentation du loyer au 1er août 2025 suivant la clause prévue dans le bail. Dan sl'attente de votre réponse. Cordialement.

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Depuis le 1er juillet 2021, un DPE vierge ou non conforme interdit la révision du loyer d’habitation. Pour pouvoir augmenter le loyer selon la clause du bail, un DPE valide doit être fourni. Si le DPE de 2020 est vierge, la révision du loyer n’est pas applicable tant qu’un nouveau DPE conforme n’est pas réalisé. Vous pouvez refuser l’augmentation en attendant ce document. Merci de valider ma réponse
#Meilleure réponse
il y a 10 heures
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Bonjour

Depuis le 24 août 2022, la loi Climat et Résilience interdit toute augmentation de loyer pour les logements classés F ou G au DPE, mais aussi pour ceux dont le DPE est vierge, c’est-à-dire sans étiquette énergétique. En effet, un DPE vierge est assimilé à un DPE non conforme, et donc à un logement non classé sur le plan énergétique.

Dans votre cas, le bail d’habitation a été signé le 1er août 2021, avec un DPE vierge daté de 2020. Si ce DPE n’a pas été mis à jour depuis, alors aucune révision de loyer ne peut être appliquée, même si une clause de révision figure dans le bail. Cette interdiction concerne :

La révision annuelle du loyer en cours de bail
L’augmentation au renouvellement du bail
La revalorisation entre deux locataires

Pour que le propriétaire puisse appliquer une révision du loyer, il doit impérativement fournir un DPE valide et complet, avec une classe énergétique comprise entre A et E

Vous pouvez contester l’augmentation en envoyant un courrier recommandé au propriétaire, en vous appuyant sur le décret du 24 août 2022 et l’article L. 145-39 du Code de l’environnement. Si le dialogue n’aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) ou, en dernier recours, le tribunal judiciaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 10 heures
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