Frais hebergement ehpad

Sujet initié par nono, il y a 3 jours - 297 vues

Bonjour,

Je comprends que vous êtes confrontés à une situation délicate : la nécessité de placer votre mère en EHPAD, des revenus insuffisants pour couvrir les frais, et un frère qui refuse de contribuer. Le droit français prévoit une solution pour ce type de situation, basée sur l'obligation alimentaire.

L'obligation alimentaire : un devoir légal

En France, il existe une obligation alimentaire entre ascendants (parents) et descendants (enfants), ainsi qu'entre gendres/belles-filles et beaux-parents (sous certaines conditions).

Article 205 du Code civil : "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin."

Article 207 du Code civil : "Les aliments ne sont accordés qu'à proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit."

Cela signifie que tous les enfants sont légalement tenus de contribuer aux frais d'hébergement de leur parent si celui-ci ne peut y faire face, et ce, proportionnellement à leurs ressources et charges respectives. Le fait que l'un de vos frères ait "coupé les ponts" ne le décharge absolument pas de cette obligation légale.

Comment procéder pour obtenir sa participation ?

Voici les étapes à suivre, du plus amiable au plus contraignant :

1. La demande amiable formelle

Avant toute procédure judiciaire, il est essentiel de pouvoir prouver que vous avez tenté une résolution amiable.

Lettre recommandée avec accusé de réception : Envoyez une lettre à votre frère lui expliquant la situation (coût de l'EHPAD, revenus insuffisants de votre mère), la base légale de l'obligation alimentaire (mentionnez les articles 205 et 207 du Code civil), et lui demandant de participer financièrement.

Joignez des justificatifs : Fournissez-lui des copies des documents pertinents :

Devis ou facture de l'EHPAD.

Justificatifs des revenus de votre mère (pensions, allocations...).

Le cas échéant, le calcul de la somme manquante et une proposition de répartition entre vous trois, basée sur vos revenus respectifs (sans demander la sienne à ce stade, mais pour montrer une démarche équitable).

2. Le recours à la médiation familiale

Si la lettre recommandée n'aboutit pas, la médiation peut être une étape utile avant le tribunal.

Principe : Un médiateur familial (professionnel neutre et impartial) vous aide, vous et votre frère, à dialoguer et à trouver un accord sur la contribution financière.

Avantages : Moins conflictuel et moins coûteux qu'une procédure judiciaire, et un accord trouvé en médiation a plus de chances d'être respecté.

Comment faire : Vous pouvez contacter des associations de médiation familiale ou demander conseil à votre mairie ou au tribunal judiciaire. Votre frère n'est pas obligé d'accepter la médiation, mais vous aurez prouvé votre démarche amiable.

3. La saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF)

Si toutes les tentatives amiables échouent, vous devrez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal Judiciaire.

Qui peut saisir le JAF ? Votre mère (par son représentant légal si elle est sous protection juridique) ou vous-mêmes (les autres enfants) pouvez saisir le JAF.

La demande : Le JAF sera saisi d'une demande de fixation de la pension alimentaire due par chaque enfant à votre mère.

Éléments à fournir au JAF :

Besoins de votre mère : Coût total de l'EHPAD, revenus et patrimoine de votre mère, aides sociales perçues ou sollicitées (APL, APA, Aide Sociale à l'Hébergement...).

Ressources et charges de chaque enfant : Le JAF demandera à chacun des enfants de fournir ses propres justificatifs de revenus (salaires, pensions, revenus fonciers...), de patrimoine, et de charges (loyer, crédits, enfants à charge...). C'est pourquoi votre frère sera contraint de produire ces documents s'il veut se défendre.

La décision du JAF : Le JAF examinera les situations de chacun et fixera la contribution de chaque enfant à la charge de la mère, proportionnellement à leurs facultés contributives. Le fait que votre frère ait coupé les ponts sera sans incidence sur son obligation légale. Il sera contraint par la décision de justice.

Exécution forcée : Si votre frère ne respecte pas la décision du JAF, vous pourrez recourir à des procédures d'exécution forcée (huissier, saisie sur salaire...).

Points importants à considérer :

Les aides sociales : Avant de solliciter les enfants, il est essentiel de demander toutes les aides sociales auxquelles votre mère peut avoir droit : l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) pour la dépendance, et l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) qui peut prendre en charge une partie des frais d'EHPAD après déduction de la participation de la personne âgée et des obligés alimentaires (les enfants). L'ASH est une aide subsidiaire, l'obligation alimentaire prime.

Frais d'avocat : Si vous devez saisir le JAF, l'assistance d'un avocat est fortement recommandée pour constituer le dossier et défendre vos intérêts. Les frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes.

La procédure peut être longue et frustrante, mais la loi est claire sur l'obligation alimentaire. Votre frère ne peut pas s'y soustraire simplement en refusant le contact.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour maitre
Si l 'on trouve une solution amiable mais que celui ci au bout de quelques mois ne veux plus payer devra t on nous payer sa part ? Quel recours aurons nous à ce moment là ?
Que faut prendre en compte dans revenu du patrimoine ?
Je vous remercie de votre réponse
Pour moi la réponse précédente que vous m'avez fournie est très claire. Merci

e suis content que ma réponse précédente ait été utile.

Abordons vos nouvelles questions, qui sont très pratiques et importantes.

1. Si la solution amiable ne tient pas : Devra-t-on payer sa part ?
La réponse à cette question dépend crucialement de la nature de l'obligation initiale et de la façon dont l'accord amiable a été formalisé.

Si l'obligation initiale était "solidaire" (joint and several) :

C'est le cas le plus courant pour les dettes bancaires, certains loyers, etc. où chaque débiteur est tenu pour la totalité de la dette envers le créancier.

Oui, si la personne ne paie plus sa part, le créancier (par exemple la banque, le propriétaire, etc.) pourra vous réclamer l'intégralité de la dette. Vous seriez alors contraint(e) de payer sa part pour éviter des poursuites contre vous.

Ce paiement ne signifierait pas que vous perdez votre droit de récupérer cette somme auprès de l'autre personne.

Si l'obligation initiale était "conjointe" (joint) ou "indivisible" (indivisible) :

C'est moins fréquent pour les dettes monétaires. En cas d'obligation conjointe, chaque partie n'est tenue que pour sa propre part. En cas d'indivisibilité, la dette ne peut être divisée.

En pratique, pour les sommes d'argent, l'obligation est très souvent solidaire ou peut être rendue telle par contrat.

Conclusion : Dans la plupart des cas où il s'agit d'une dette commune ou d'une obligation partagée (comme un prêt ou des charges), oui, vous pourriez être tenu(e) de payer la part de l'autre si cette personne ne s'acquitte plus de sa part auprès du créancier.

2. Quels recours aurons-nous à ce moment-là ?
Vos recours dépendront de la force juridique de la solution amiable que vous avez trouvée.

A. Si la solution amiable est un "simple" accord écrit (protocole d'accord transactionnel non homologué par un juge) :

Mise en demeure : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la personne, lui rappelant l'accord amiable et les paiements qu'elle doit. Fixez-lui un délai court et précis pour s'exécuter.

Médiation/Conciliation : Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez proposer une nouvelle médiation ou conciliation (par exemple, via un conciliateur de justice, c'est gratuit).

Saisine du juge : Si les démarches amiables échouent, vous devrez saisir le juge compétent (par exemple, le Tribunal Judiciaire). Le juge examinera l'accord amiable et, s'il est valable, rendra une décision (un titre exécutoire) vous permettant de contraindre la personne à payer sa part.

B. Si la solution amiable a été homologuée ou intégrée dans une décision de justice (ex : jugement de divorce qui homologue une convention) :

C'est le cas le plus sécurisant. Votre accord amiable a alors la même force qu'un jugement.

Vous n'aurez pas besoin de saisir à nouveau un juge pour valider l'accord. Vous pourrez directement faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour mettre en œuvre les voies d'exécution forcée (saisie sur compte bancaire, saisie sur salaires, etc.) afin de récupérer les sommes dues.

Conseil important : Lorsque vous concluez une solution amiable impliquant des paiements étalés, il est toujours préférable de la formaliser par écrit et, si possible, de la faire homologuer par un juge. Cela vous donnera un titre exécutoire direct en cas de non-respect.

3. Que faut prendre en compte dans le revenu du patrimoine ?
Le "revenu du patrimoine" (ou revenu foncier et de capitaux mobiliers) correspond à tous les revenus que vous tirez de vos biens (patrimoine) et de vos placements, par opposition aux revenus du travail (salaires, bénéfices d'activité indépendante).

Il comprend généralement :

Les revenus fonciers :

Loyers perçus de la location de biens immobiliers (appartements, maisons, terrains).

Revenus des parts de sociétés immobilières (SCI, SCPI).

Les revenus de capitaux mobiliers :

Intérêts de vos placements financiers (livrets d'épargne non exonérés, comptes à terme, obligations, fonds en euros d'assurance-vie, etc.).

Dividendes d'actions ou de parts sociales.

Plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, obligations) ou de biens immobiliers (souvent soumises à un régime fiscal spécifique, mais font partie de l'enrichissement lié au patrimoine).

Les revenus de droits de la propriété intellectuelle :

Droits d'auteur, brevets, marques, si vous en êtes titulaire et que cela ne relève pas d'une activité professionnelle habituelle.

Pourquoi est-ce important ? Le revenu du patrimoine est pris en compte pour :

Le calcul de l'impôt sur le revenu.

L'appréciation de vos ressources pour certaines aides sociales ou prestations.

Le calcul de certaines obligations financières (comme le montant d'une pension alimentaire).

L'évaluation de votre solvabilité dans le cadre de demandes de prêts ou de garanties.

En général, il s'agit des revenus que votre argent ou vos biens "produisent" sans que vous ayez à fournir un travail direct pour les obtenir.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Donc dans le courrier amiable ou sera notifié part de chacun il faudrait noter que l'obligation initiale est conjointe et indivisible pour se protéger et ne pas être redevable de sa part en cas de défaut de paiement. Est ce cela ?
Merci