Il est probable que l’audience à laquelle vous étiez convoqué il y a cinq mois correspondait à l’audience d’orientation (parfois appelée audience de mise en état), et non pas à l’audience d’adjudication au cours de laquelle le bien est mis en vente. L’annonce d’une nouvelle audience le 3 septembre signifie donc que la procédure d’assignation reprend et que le juge doit désormais examiner vos moyens de défense mis à jour, notamment les erreurs de gestion que vous avez signalées. Cette nouvelle date ne constitue pas simplement un report de la première convocation, mais bien la poursuite de l’instruction qui précédera la phase d’adjudication.
Afin de clarifier la nature exacte de cette audience, il est prudent de contacter directement le greffe et de demander l’intitulé précis de la séance du 3 septembre. Vous pourrez ainsi confirmer qu’il s’agit d’une audience d’orientation et non de vente aux enchères. Parallèlement, il convient de déposer, dans les délais impartis, un mémoire écrit accompagné de toutes les pièces justificatives – courriers échangés, rapports d’expertise ou constats d’anomalies dans la gestion de la copropriété – afin que le juge dispose de l’ensemble des éléments nécessaires.
Une fois vos conclusions versées au dossier, le juge pourra, si besoin, ordonner des mesures d’instruction complémentaires (expertise, enquête sociale, etc.) avant de fixer la date de l’audience d’adjudication. Dès que celle-ci sera programmée, vous aurez la possibilité de préparer la mise en vente aux enchères ou de solliciter un règlement amiable. Si vous souhaitez être assisté dans la rédaction de vos conclusions ou dans la constitution des pièces, je reste à votre disposition pour vous accompagner.
il y a 2 jours
Cher Monsieur,
Je comprends parfaitement votre confusion et votre inquiétude. Les procédures judiciaires, surtout quand elles touchent à des dettes de copropriété et potentiellement à une saisie, sont complexes et le langage employé peut être opaque.
La communication de la "chef de projet de copropriété" n'est pas celle d'un professionnel du droit et peut prêter à interprétation.
Ce que la communication semble signifier :
"Première étape pour obtenir une assignation avant l'engagement officiel de la saisie" :
Une assignation est l'acte par lequel une partie (ici, le syndic, via un avocat ou un commissaire de justice) convoque officiellement une autre partie (vous) devant un tribunal pour initier une procédure judiciaire.
La saisie immobilière est la procédure la plus grave, visant à faire vendre votre bien immobilier pour recouvrir les dettes. Elle est engagée par une "assignation aux fins de saisie immobilière".
Le fait qu'elle parle d'une "première étape pour obtenir une assignation avant l'engagement officiel de la saisie" suggère que le syndic cherche, via cette audience du 3 septembre, à obtenir un jugement qui constate et fixe de manière définitive le montant de votre dette envers la copropriété. Sans un jugement définitif sur la dette, une procédure de saisie immobilière ne peut pas être officiellement engagée.
L'audience du 3 septembre pourrait donc être une audience de jugement (ou une audience d'orientation ou de plaidoirie si un jugement définitif n'a pas encore été rendu) visant à obtenir un jugement de condamnation pour les charges impayées.
Audience précédente il y a 5 mois et la non-adjudication :
Si vous avez été convoqué à une première audience il y a 5 mois et que ce n'était pas une audience d'adjudication (vente aux enchères), c'était probablement une audience d'orientation ou une première audience de procédure de recouvrement de créance, visant à établir le montant de la dette et les modalités de paiement.
Votre absence à cette première audience a eu pour conséquence que vous n'avez pas pu vous défendre, et la procédure a pu avancer sans vos arguments.
"Report d'audience pour exposer la nouvelle situation ayant signalé au juge des erreurs importantes de gestion du syndic ?"
Oui, c'est une possibilité. Si vous avez effectivement "signalé au juge" des erreurs importantes de gestion du syndic, et que cela a été fait dans les formes et délais procéduraux (par un acte d'avocat ou un courrier officiel au greffe du tribunal), alors il est possible que l'audience du 3 septembre soit prévue pour examiner ces nouveaux éléments ou pour vous permettre de présenter votre défense.
Toutefois, la communication de la "chef de projet" n'est pas explicite sur ce point. Elle pourrait simplement être une nouvelle étape de la procédure que le syndic essaie d'accélérer suite à votre absence.
Ce que vous devez faire d'urgence :
Obtenez la convocation officielle :
Il est ABSOLUMENT IMPÉRATIF que vous obteniez l'acte de convocation ou l'assignation officielle pour cette audience du 3 septembre. Ce document vous sera remis par un Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice) ou vous parviendra du greffe du tribunal. Il indique précisément :
La nature de l'audience (audience d'orientation, de plaidoirie, de jugement, etc.).
Les demandes du syndic.
Le tribunal compétent.
Si vous n'avez pas encore reçu ce document, demandez immédiatement à la "chef de projet" de vous le transmettre, ou contactez le Commissaire de Justice qui a signifié les précédents actes.
Prenez un avocat spécialisé en droit immobilier/droit des copropriétés :
C'est la mesure la plus urgente et la plus cruciale. Votre situation est grave car elle peut mener à la saisie de votre bien.
Seul un avocat pourra :
Analyser la nature exacte de l'audience du 3 septembre.
Vérifier si votre absence à la première audience a eu des conséquences défavorables (ex: un jugement rendu par défaut).
Vous défendre en présentant formellement au juge les erreurs de gestion du syndic et toute contestation sur les charges dues. Ces erreurs peuvent être de nature à réduire, voire annuler, une partie de la dette qui vous est réclamée.
Représenter vos intérêts devant le tribunal et vous éviter de graves conséquences.
N'ayez aucune confiance dans les conseils juridiques du "chef de projet" :
Cette personne travaille pour la partie adverse (le syndic ou son mandataire de recouvrement). Ses conseils sont nécessairement orientés vers les intérêts du syndic, et non les vôtres. Elle n'est pas neutre.
En résumé, oui, l'audience du 3 septembre peut potentiellement être l'occasion d'exposer votre situation, mais cela ne se fera pas spontanément : vous devrez le faire par l'intermédiaire d'un avocat qui saura utiliser les voies de droit appropriées. Votre priorité absolue est d'obtenir l'acte de convocation et de consulter un avocat sans délai.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
Merci. Elle m a bien précisé que la prochaine audience du 3 septembre est l audience de mise en état mais comme elle l a communique verbalement je n ai pas confiance m ayant répondu par écrit que le paiement partiel des charges n arrêtait pas la saisie alors que je lui ai proposé de payer toutes les charges et lui ai demandé un accord écrit si cela arrêterait la saisie. je pense qu elle a utilisé le terme d audience de mise en état pour me tromper et cacher une audience d adjudication.
il y a 2 jours
Je comprends parfaitement votre inquiétude et votre méfiance, d'autant plus que vous avez eu des expériences de communication difficiles avec votre avocate par le passé. La différence entre une audience de "mise en état" et une audience d'"adjudication" est fondamentale, et il est crucial que vous soyez certain(e) de ce qui va se passer.
Qu'est-ce qu'une "Audience de Mise en État" ?
L'audience de mise en état est une audience purement procédurale et préparatoire au jugement. Elle se déroule devant un juge appelé le "Juge de la mise en état" (JME).
Son rôle : Le JME est chargé de s'assurer que le dossier est prêt à être jugé sur le fond. Il va :
Vérifier que les parties (vous et votre adversaire) ont bien échangé toutes leurs pièces et leurs arguments (conclusions).
Fixer un calendrier de procédure pour les échanges futurs si le dossier n'est pas prêt.
Régler les incidents de procédure (par exemple, si une partie ne communique pas ses pièces).
Préparer l'affaire pour l'audience de plaidoiries (l'audience finale où l'affaire sera jugée sur le fond).
Conséquence : Aucune décision sur le fond n'est prise lors de cette audience. Il n'y a pas de jugement, pas d'adjudication, et pas de vente de biens. C'est une étape technique.
Qu'est-ce qu'une "Audience d'Adjudication" ?
L'audience d'adjudication est une audience finale et très spécifique qui a lieu dans le cadre d'une saisie immobilière (la vente forcée d'un bien immobilier pour rembourser des dettes).
Son rôle : C'est l'audience où le bien immobilier saisi est mis aux enchères et attribué au plus offrant (l'adjudicataire).
Conséquence : C'est une étape irréversible qui aboutit à la vente du bien. Elle est l'aboutissement d'une procédure longue et très formalisée de saisie immobilière.
La différence fondamentale
La différence est énorme. L'une est une audience de préparation qui ne juge pas, l'autre est une audience de vente forcée qui conclut une procédure de saisie immobilière. Elles n'ont rien à voir l'une avec l'autre.
Comment vérifier la nature de votre audience ?
Vous avez le droit d'être informé(e) précisément de la nature de votre audience.
Le document officiel de convocation :
Relisez attentivement la convocation que vous avez reçue du tribunal (ou que votre avocate vous a transmise). Ce document doit clairement indiquer :
La juridiction (par exemple, "Tribunal Judiciaire de [Ville]", "Juge de la Mise en État").
L'objet de l'audience (par exemple, "Audience de mise en état", "Audience d'orientation", "Audience de plaidoiries" pour le JME ; ou "Audience d'adjudication" dans le cas d'une saisie).
Le numéro de rôle de votre affaire.
Si votre avocate vous a seulement communiqué cela verbalement, exigez qu'elle vous envoie immédiatement la convocation officielle du tribunal par écrit (e-mail ou courrier). C'est votre droit absolu d'avoir ce document.
Contactez le greffe du tribunal :
Si vous n'obtenez pas la convocation de votre avocate, vous pouvez, avec le numéro de rôle de votre affaire (que votre avocate doit vous fournir), contacter le greffe du Tribunal Judiciaire concerné. Demandez-leur la nature de l'audience fixée au 3 septembre pour votre dossier. Ils sont tenus de vous informer.
Que faire si la confiance est rompue avec votre avocate ?
Le fait que vous ayez une telle méfiance est un signal d'alarme. Une relation de confiance est essentielle entre un client et son avocat.
Demandez des écrits : Pour toute information importante (comme la nature d'une audience ou les conséquences d'un paiement), demandez à votre avocate de vous confirmer les choses par écrit (e-mail). Cela laisse une trace et clarifie les choses.
Demandez des copies de tous les actes : Exigez de recevoir une copie de tous les courriers et conclusions que votre avocate envoie et reçoit concernant votre dossier.
Si la méfiance persiste et s'avère fondée :
Demandez un rendez-vous pour faire le point : Exprimez-lui clairement vos doutes et vos attentes en termes de communication.
Envisagez de changer d'avocat : Si la communication ne s'améliore pas et que votre confiance est durablement altérée, vous avez le droit de changer d'avocat à tout moment. Il faudra alors le notifier à votre avocate actuelle et trouver un nouvel avocat qui récupérera votre dossier.
Conclusion :
Il est très peu probable qu'une audience de mise en état soit une audience d'adjudication. Ces deux procédures sont distinctes. Cependant, pour votre tranquillité d'esprit, exigez la convocation officielle du tribunal de la part de votre avocate. C'est le seul document qui vous donnera la certitude de la nature de l'audience.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
merc. oui pourriez vous m aider pour constituer le dossier et m aider à rediger ?
il y a 2 jours
Merci beaucoup. Je n ai pas encore parlé avec mon avocate qui m a réclamé l heure de l audience pour m assister ou me représenter. La chef de projets de copropriété pourrait elle me tromper et me cacher une audience d adjudication si la première audience il y a 5 mois était bien une audience d orientation ?
il y a 2 jours
je n arrive pas a vous contacter a cause d une erreur
il y a 2 jours
je n arrive pas a vous contacter en privé
il y a 2 jours
Bonjour,
Votre inquiétude est tout à fait légitime, et votre situation met en lumière un problème de communication très sérieux avec votre avocate. Il est de son devoir de vous informer et de connaître le calendrier judiciaire.
Pour vous éclairer, voici ce que vous devez savoir et les démarches à suivre d'urgence.
1. La responsabilité de votre avocate
C'est votre avocate qui est chargée de la défense de vos intérêts. À ce titre, il est de son devoir d'utiliser les moyens mis à sa disposition pour connaître les dates et heures d'audience.
Le rôle de l'avocat : Votre avocate a accès au dossier judiciaire et peut, par simple appel ou consultation électronique, obtenir l'heure exacte de l'audience d'orientation ou d'adjudication auprès du greffe du tribunal.
La communication : Le fait qu'elle vous demande de lui fournir cette information est inhabituel et peut être le signe d'un manque de diligence.
2. Le risque d'une audience d'adjudication
Une audience d'orientation est la première étape d'une procédure de saisie immobilière. Son objectif est de vérifier le dossier et de fixer les conditions de la vente aux enchères (adjudication). L'audience d'adjudication est la vente aux enchères elle-même.
Délai : Il s'écoule généralement plusieurs mois (souvent 3 à 4 mois) entre l'audience d'orientation et l'audience d'adjudication. Le fait que votre audience d'orientation ait eu lieu il y a 5 mois rend la possibilité d'une audience d'adjudication imminente, ou même déjà passée, très réaliste.
Impossibilité de cacher l'audience : Une audience d'adjudication ne peut pas être "cachée". La loi impose que toutes les parties (dont vous) soient informées de la date et de l'heure de cette audience.
3. Les actions à mener de toute urgence
Compte tenu du délai de 5 mois et du manque de communication, vous devez agir immédiatement.
Contactez le Greffe du Tribunal Judiciaire : C'est la source d'information la plus fiable. Identifiez le tribunal qui a traité l'audience d'orientation il y a 5 mois et appelez le service du Greffe. Expliquez votre situation, donnez les noms du syndic (le créancier), de l'avocat du syndic et de l'avocate que vous avez mandatée. Le greffe pourra vous donner la date et l'heure de la prochaine audience, ou vous dire si la vente aux enchères a déjà eu lieu.
Exigez une réponse de votre avocate : Adressez un e-mail ou un courrier recommandé à votre avocate. Rappelez-lui les faits et demandez une réponse immédiate et claire sur la situation. Précisez que vous êtes très inquiet(e) et que l'absence de réponse est contraire à ses obligations professionnelles.
Méfiance vis-à-vis de la "chef de projets" : N'accordez aucune confiance aux informations de la chef de projets de copropriété. Son rôle n'est pas de vous conseiller juridiquement et elle pourrait avoir un intérêt dans l'affaire. Ne vous fiez qu'aux informations du greffe et de votre avocate.
En conclusion, la priorité absolue est d'appeler le greffe du tribunal. Vous avez le droit d'être informé de ce qui se passe dans la procédure qui vous concerne. Si votre avocate continue de ne pas coopérer, vous devrez envisager de changer d'avocat pour ne pas compromettre la défense de vos intérêts.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
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