Demande d'informations sur un elevage canin

Sujet initié par Myriam, il y a 2 jours - 140 vues

Chère Madame,

Bien sûr, vous pouvez vous retourner contre un éleveur canin pour un vice caché, même 4 mois après l'acquisition de l'animal.

Le vice caché en droit animalier
En droit français, la vente d'animaux est soumise aux règles du Code civil concernant les vices cachés (articles 1641 et suivants), ainsi qu'à des règles spécifiques du Code rural et de la pêche maritime (articles L213-1 et suivants) pour certaines maladies réputées rédhibitoires.

Conditions pour invoquer un vice caché :

Le défaut doit être caché : C'est-à-dire qu'il ne doit pas être apparent au moment de l'achat et que l'acheteur ne pouvait pas le déceler lors d'un examen normal de l'animal.

Le défaut doit rendre l'animal impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminuer tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu. Une malformation qui affecte la santé, le bien-être ou les capacités de l'animal entre dans cette catégorie.

Le défaut doit être antérieur à la vente : C'est le point crucial. La malformation doit avoir existé au moment de l'achat, même si elle ne s'est manifestée ou n'a été diagnostiquée que plus tard. C'est ce que votre vétérinaire devra attester.

L'action doit être intentée dans un certain délai :

Délai général (Code civil) : Vous avez 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice. Le fait que vous ayez fait contrôler le chien 4 mois après l'achat et découvert la malformation est donc parfaitement dans les délais.

Délai spécifique pour les maladies rédhibitoires (Code rural) : Pour certaines maladies spécifiques (comme la dysplasie de la hanche pour certaines races, si elle est reconnue comme vice rédhibitoire par décret), les délais sont beaucoup plus courts (quelques jours à quelques semaines après la livraison de l'animal, avec un délai pour l'action en justice). Cependant, une malformation n'est pas toujours une maladie rédhibitoire listée. Dans votre cas, si ce n'est pas une maladie rédhibitoire spécifique, vous relèverez du régime général des vices cachés du Code civil.

Que pouvez-vous demander ?
Si le vice caché est avéré, vous avez le choix entre deux actions (articles 1644 du Code civil) :

L'action rédhibitoire : Vous rendez le chien à l'éleveur et vous faites restituer le prix payé.

L'action estimatoire : Vous gardez le chien et vous demandez à l'éleveur une partie du prix, correspondant à la diminution de valeur de l'animal due à la malformation, ainsi que le remboursement des frais occasionnés par le vice (frais vétérinaires liés au diagnostic et aux soins de la malformation).

Vous pouvez également demander des dommages et intérêts si l'éleveur était de mauvaise foi (s'il connaissait le vice et ne vous l'a pas déclaré).

Les étapes à suivre :
Obtenez un certificat vétérinaire détaillé : C'est la preuve essentielle. Le vétérinaire doit attester de la malformation, de sa nature, de ses conséquences sur l'animal, et si possible, de son caractère antérieur à la vente.

Mettez en demeure l'éleveur : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'éleveur, l'informant de la malformation, joignant le certificat vétérinaire, et lui indiquant votre intention (rendre le chien et être remboursé, ou garder le chien et demander une indemnisation). Donnez-lui un délai raisonnable pour répondre.

Tentez une résolution amiable : Si l'éleveur est de bonne foi, il pourrait proposer une solution (remboursement partiel, prise en charge des frais vétérinaires, etc.).

Saisissez la justice : Si l'éleveur refuse toute solution amiable, vous devrez saisir le tribunal compétent (Tribunal de proximité ou Tribunal judiciaire selon le montant du litige).

Expertise judiciaire : Le juge pourra ordonner une expertise judiciaire pour confirmer la malformation, son antériorité et son impact.

Avocat : L'assistance d'un avocat spécialisé en droit animalier ou en droit de la consommation est fortement recommandée pour cette procédure, car elle peut être complexe.

Oui, vous avez tout à fait la possibilité de vous retourner contre l'éleveur. Le succès de votre démarche dépendra de la solidité du diagnostic vétérinaire attestant de l'antériorité de la malformation à la vente.

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