Dts/ma banque

Sujet initié par Georgy, il y a 1 jour - 308 vues

Oui merci

Bonjour,

Il est compréhensible que la situation avec la Banque de France (BdF) et la communication avec votre banque vous inquiète. Clarifions les choses concernant l'information de votre banque et le déroulement du rétablissement personnel.

La Banque de France et l'information des créanciers

Quand vous déposez un dossier de surendettement, la Banque de France informe tous vos créanciers déclarés dans le dossier. C'est une étape normale de la procédure.

Contenu de l'information : La BdF ne leur envoie pas votre dossier "complet" avec tous les détails de votre vie ou les raisons de votre surendettement. Elle envoie un avis officiel indiquant que vous avez déposé un dossier de surendettement, le numéro de ce dossier, et la liste des créances que vous avez déclarées à leur égard. Cela leur permet de savoir qu'ils sont concernés par la procédure et qu'ils doivent suspendre les poursuites à votre encontre.

Les appels de votre banque : Si votre banque vous appelle en disant "j'ai reçu votre dossier de surendettement", c'est parce qu'elle a été officiellement informée par la BdF de l'existence de ce dossier et de la dette que vous avez envers elle. C'est donc tout à fait normal. Elle ne connaît pas forcément les détails de vos autres dettes ou les raisons profondes de votre situation, juste qu'elle est désormais un créancier dans une procédure de surendettement.

Le Rétablissement Personnel sans Liquidation Judiciaire (RPSLJ)

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est une mesure de la BdF qui permet l'effacement de toutes les dettes non professionnelles d'une personne surendettée, lorsque la situation est jugée irrémédiablement compromise et qu'il n'y a pas de patrimoine significatif à liquider.

Principe de globalité : Le RPSLJ s'applique à l'ensemble de vos dettes non professionnelles déclarées dans le dossier, qu'elles soient élevées ou non. La Banque de France ne va pas dire "rétabli pour cette dette-là, mais pas pour l'autre parce qu'elle n'est pas si élevée". Si la mesure de rétablissement personnel est prononcée, elle concerne toutes les créances incluses dans le plan.

Exceptions : Certaines dettes ne sont jamais effacées par un rétablissement personnel (ou même un plan de surendettement), par exemple :

Les dettes alimentaires (pension alimentaire).

Les amendes pénales.

Les dettes résultant d'un délit (sauf exceptions).

Les dettes professionnelles.

Les dettes garanties par une hypothèque, dans certains cas (par exemple, si vous souhaitez conserver le bien immobilier).

Conséquence du RPSLJ : Si un RPSLJ est prononcé, toutes les créances éligibles sont effacées. Vous n'avez plus à les rembourser. La Banque de France informera alors chaque créancier de cette décision, et ils devront y mettre fin à leurs poursuites ou demandes de remboursement.

En résumé

Votre banque est bien informée de votre dépôt de dossier et de l'existence de votre dette envers elle. Si un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est prononcé, cela couvrira toutes vos dettes éligibles, quelle que soit leur importance. Il n'y aura pas de traitement "à la carte" où certaines dettes sont effacées et d'autres non.

Si vous avez d'autres questions sur le déroulement de votre dossier ou les implications pour vos différentes créances, n'hésitez pas.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Chaque créancier est informé de l'ensemble de vos dettes. Pas de leurs "raisons".

J'ignore pourquoi vous posez cette question, mais la conséquence principale d'un dossier de surendettement vis-à-vis de la banque, c'est qu'elle peut adapter vos moyens de paiements en vous proposant l'offre pour publics en situation de fragilité financière (OCF).