Eviction & relogement : le règle pour le loyer inclut-elle les charges ?

Sujet initié par DavidR, il y a 1 jour - 215 vues

Cher Monsieur,

Je comprends parfaitement votre préoccupation. C'est une nuance cruciale qui fait souvent débat dans ces situations d'éviction pour démolition.

La loi est assez claire sur ce point, même si les bailleurs peuvent tenter d'interpréter les choses à leur avantage.

Le Principe Légal des Propositions de Relogement

Dans le cadre d'une éviction pour démolition, le bailleur social est tenu de faire trois propositions de relogement au locataire. Ces propositions doivent remplir certaines caractéristiques pour être "adaptées aux besoins et aux possibilités du locataire". L'une de ces caractéristiques essentielles concerne le loyer.

Selon l'article L. 442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, les propositions de relogement doivent tenir compte "des ressources du ménage, de la composition de la famille, de la situation du locataire et notamment de l'éloignement des lieux de travail ou des équipements d'intérêt général, ainsi que du montant du loyer et des charges. "

Le Loyer Total : Loyer nu + Charges

La jurisprudence de la Cour de cassation et l'esprit de la loi considèrent que la comparaison des loyers doit se faire sur le loyer charges comprises.

**Le loyer qui ne doit pas être supérieur est bien le loyer total, c'est-à-dire le loyer de base (loyer nu) additionné aux provisions sur charges (ou charges réelles si celles-ci sont connues et stabilisées).

L'objectif de la loi est de ne pas mettre le locataire dans une situation financière plus difficile du fait du relogement imposé par le bailleur. Se baser uniquement sur le loyer au mètre carré ou sur le loyer nu serait un artifice si les charges explosent par ailleurs.

Si votre bailleur vous propose un logement dont le loyer de base est plus bas, mais dont les charges sont tellement plus élevées qu'elles rendent le loyer total supérieur à ce que vous payez actuellement, alors cette proposition ne respecte pas l'exigence légale d'un loyer adapté et non supérieur.

Que faire concrètement ?

Réponse écrite au bailleur :

Faites une réponse écrite (idéalement en lettre recommandée avec accusé de réception) à votre bailleur concernant cette proposition.

Indiquez clairement que vous contestez cette proposition car le loyer charges comprises est supérieur à votre loyer charges comprises actuel, ce qui est contraire à l'article L. 442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Chiffrez précisément : Montant de votre loyer actuel + charges vs. Montant du loyer proposé + charges estimées ou réelles.

Demandez-leur de vous faire de nouvelles propositions conformes à la loi.

Conservez toutes les preuves : Gardez précieusement les courriers de propositions de votre bailleur, vos quittances de loyer actuelles (pour prouver votre loyer total actuel), et toute communication.

Contactez les associations de défense des locataires : Des associations comme la Confédération Nationale du Logement (CNL), la Confédération Syndicale des Familles (CSF) ou l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC) peuvent vous apporter une aide précieuse. Elles connaissent bien ces situations et pourront vous conseiller, voire vous accompagner dans vos démarches.

Ne vous laissez pas tromper par la seule comparaison du loyer de base. Ce qui compte, c'est bien le coût total du logement, charges comprises, pour votre budget.

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