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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Perte d'étanchéité pignon suite à travaux sur mur contigu par nos voisins
Sujet initié par Suad, il y a 1 jour - 269 vues

Bonjour,

Nos voisins ont entrepris des travaux et abaissé leur mur qui était contre notre pignon.

Cela a mis a nu 4 rangées de brique et il n'y a pas de solins au niveau des tuiles de part et d'autre de la toiture sur cette partie du pignon qui était derrière le mur rabaissé.

Nos voisins nous l'ont juste fait constaté à la fin des travaux, avec leur architecte, en nous indiquant que c'était à nous de prendre en charge la remise en étanchéité de notre pignon.

Ce n'est pas un mur mitoyen mais ce sont bien leurs travaux qui ont mis notre pignon en défaut d'étanchéité.

S'agissant de notre pignon nous pouvons comprendre de participer aux frais mais il nous semble anormal que les responsables de ces changements nous laissent devant le fait accompli, avec tous les risques que cela implique, sans participer à la remise en état de cette étanchéité existante avant leurs travaux.

Sommes nous dans notre bon droit et quelles sont les démarches possibles pour les amener à participer au frais sans se lancer dans une bataille judiciaire qui ne serait bonne pour personne.

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3 réponses
Bonjour

Vous êtes dans votre bon droit. Le fait que vos voisins aient entrepris des travaux ayant modifié la configuration initiale du mur contre votre pignon sans vous en avertir constitue une forme de désinvolture regrettable. Leur intervention a rendu votre mur vulnérable en supprimant un élément qui contribuait jusque-là à son étanchéité naturelle. Même si le mur n’était pas mitoyen, il jouait un rôle de protection indirect pour votre bâtiment. Dès lors que leurs travaux ont créé une dégradation ou un risque d’infiltration, la responsabilité peut leur être attribuée, notamment au titre du trouble anormal de voisinage ou d’une faute civile selon l’article 1240 du Code civil.

Il est important de noter que l’absence de solins sur les côtés de la toiture, désormais exposés, crée une réelle menace d’humidité, ce qui pourrait causer des dommages importants au fil du temps. Dans un contexte juridique, ce type de désordre, même indirect, peut fonder une demande de participation aux réparations. Vos voisins ne peuvent pas se décharger aussi simplement de leurs responsabilités en vous indiquant que la remise en état est exclusivement à votre charge, surtout s’ils ne vous ont pas consulté avant les travaux.

Avant de songer à une procédure, il est fortement conseillé d’engager des démarches amiables. Faire constater la situation par un huissier est une première étape judicieuse : cela permettra d’établir la preuve de l’état actuel du pignon. Ensuite, vous pouvez adresser à vos voisins une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les faits, les risques encourus, et proposant un partage équitable des frais de réhabilitation. Il est aussi possible de solliciter un conciliateur de justice via votre mairie ou le tribunal judiciaire de votre secteur. C’est une voie gratuite et efficace pour éviter une escalade juridique.

En parallèle, contactez votre assureur pour déclarer le sinistre : il pourrait vous aider à mobiliser les garanties disponibles et vous conseiller juridiquement. Si, malgré ces efforts, vos voisins refusent tout arrangement, il vous restera l’option d’une expertise judiciaire en référé pour déterminer les responsabilités, voire une action en réparation ou en injonction de travaux.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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#Meilleure réponse
il y a 21 heures
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Suad
Merci beaucoup pour avoir pris le temps de répondre à ma question.

Vos conseils nous serons précieux pour la suite à donner pour faire valoir nos droits tout en souhaitant conserver de bonnes relations de voisinage.

Bien cordialement
il y a 13 heures
SignalerRépondre
Suad
Bonjour et merci beaucoup pour vos conseils.

Ils nous seront fort utiles pour avancer sur ce sujet délicat pour lequel nous souhaitons faire valoir nos droits tout en conservant de bonnes relations de voisinage.

Bonne journée.
il y a 13 heures
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