Chère madame,
Bonjour,
Votre situation est inacceptable et votre propriétaire ne peut absolument pas "faire ce qu'il veut". La loi protège vos droits en tant que locataire et garantit un accès normal aux services essentiels comme le courrier.
Voici ce que dit la loi et comment vous pouvez contraindre votre propriétaire à agir.
Vos droits et les obligations du propriétaire
En tant que locataire, vous avez droit à une jouissance paisible de votre logement, ce qui inclut un accès normal et la réception du courrier. Votre propriétaire a plusieurs obligations qu'il ne respecte pas :
Accès au courrier et conformité des boîtes aux lettres :
Le Code des Postes et des Communications Électroniques (Article L. 2-1) garantit le droit d'accès des opérateurs postaux (La Poste) aux boîtes aux lettres pour la distribution du courrier. Le propriétaire n'a pas le droit d'interdire l'accès au facteur.
L'Article L. 111-20-1 du Code de la Construction et de l'Habitation exige l'installation de boîtes aux lettres normalisées permettant une distribution efficace. La Poste a des normes précises (notamment NF D 27-405 pour les boîtes individuelles) concernant leur taille, leur emplacement et leur accessibilité. Le fait qu'elles soient dans un sas inaccessible au facteur et non conformes est illégal.
Le fait que vous ne receviez plus de courrier est une atteinte grave à un service public essentiel.
Le jet de colis par-dessus le portail est une conséquence directe de l'obstruction et porte atteinte à la bonne réception de vos biens.
Jouissance paisible du logement et équipements essentiels :
L'Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le propriétaire à vous assurer la jouissance paisible du logement et à fournir un logement décent. Un interphone hors service, rendant impossible la communication avec l'extérieur, et une cour dangereuse sont des atteintes à cette jouissance et à votre sécurité.
Comment contraindre votre propriétaire : Les étapes
Puisque la discussion est impossible, vous devez passer par des démarches formelles et légales.
Étape 1 : La mise en demeure formelle par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR)
C'est la première étape indispensable et obligatoire avant toute action en justice. Elle prouve que vous avez tenté de régler le problème à l'amiable et que le propriétaire a été informé.
Envoyez-lui un courrier comme le modèle proposé ci-dessous.
Étape 2 : La tentative de conciliation (si la LRAR ne suffit pas)
Si votre propriétaire ne réagit pas à la LRAR dans le délai que vous lui avez fixé, l'étape suivante est la conciliation de justice. C'est une démarche gratuite et souvent obligatoire avant de pouvoir saisir un juge pour ce type de litige.
Contactez un conciliateur de justice près de chez vous (vous pouvez trouver leurs coordonnées en mairie, au Tribunal Judiciaire ou sur service-public.fr).
Expliquez votre situation au conciliateur. Il convoquera votre propriétaire pour tenter de trouver un accord à l'amiable, en lui rappelant ses obligations légales.
Étape 3 : La saisine du Tribunal Judiciaire (en dernier recours)
Si la conciliation échoue, vous pourrez alors saisir le Tribunal Judiciaire (Pôle de Proximité) dont dépend votre logement.
Vous pourrez demander au juge d'ordonner au propriétaire de respecter ses obligations (rétablir l'accès du facteur, mettre les boîtes aux lettres aux normes, réparer l'interphone et la cour).
Vous pourrez également demander des dommages et intérêts pour le préjudice que vous subissez (privation de courrier, difficulté d'accès, etc.).
Le juge pourra même prononcer une astreinte, c'est-à-dire une somme d'argent que le propriétaire devra vous payer par jour de retard tant qu'il ne se conforme pas à la décision du tribunal.
Modèle de Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR)
Voici un modèle que vous pouvez adapter. Envoyez-le à l'adresse officielle de votre propriétaire (celle indiquée sur votre bail).
[Votre Nom et Prénom]
[Votre Adresse]
[Votre Téléphone]
[Votre E-mail]
[Nom du Propriétaire/Société]
[Adresse du Propriétaire/Siège social de l'entreprise]
[Ville], le [Date du jour]
Objet : Mise en demeure - Non-respect de vos obligations en tant que bailleur (Accès courrier, boîtes aux lettres, interphone, état de la cour)
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Monsieur/Madame [Nom du Propriétaire],
Je suis locataire de la maisonnette située à [Votre Adresse Complète] depuis le [Date de début de votre bail].
Je vous informe par la présente des manquements graves et répétés à vos obligations de bailleur, qui affectent ma jouissance paisible du logement et mon accès à des services essentiels.
Accès au courrier et non-conformité des boîtes aux lettres :
Malgré mes demandes, vous continuez d'interdire l'accès du facteur au sas où se trouvent les boîtes aux lettres, le contraignant à une distribution anormale du courrier.
Les boîtes aux lettres actuelles ne sont pas conformes aux normes en vigueur (notamment la norme NF D 27-405) et ne permettent pas une distribution efficace du courrier et des colis.
Depuis plusieurs semaines, je ne reçois plus mon courrier de manière régulière, ce qui me cause un préjudice certain. Les livreurs sont contraints de jeter les colis par-dessus le portail, engendrant un risque de dégradation ou de perte.
Je vous rappelle que l'Article L. 2-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques garantit le droit d'accès des opérateurs postaux aux boîtes aux lettres pour la distribution du courrier, et que l'Article L. 111-20-1 du Code de la Construction et de l'Habitation impose la conformité des boîtes aux lettres.
Dysfonctionnement de l'interphone :
L'interphone situé sur la rue ne fonctionne plus depuis [préciser la date ou "plusieurs semaines"]. Cela rend impossible la communication avec toute personne extérieure souhaitant me contacter ou me rendre visite, y compris les services d'urgence ou les livraisons.
État de la cour commune :
La cour commune, qui est le seul accès à mon logement, est dans un état de dégradation avancée, présentant de nombreux "gros trous". Cela rend l'accès difficile et potentiellement dangereux pour moi-même, mes visiteurs et les véhicules.
Ces manquements constituent une violation de votre obligation d'assurer la jouissance paisible de mon logement, conformément à l'Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, je vous mets en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires pour régulariser cette situation et assurer le respect de mes droits de locataire. Je vous demande notamment de :
Autoriser l'accès normal du facteur et des livreurs aux boîtes aux lettres.
Mettre les boîtes aux lettres aux normes pour garantir une distribution efficace du courrier et des colis.
Rétablir le fonctionnement de l'interphone dans les plus brefs délais.
Procéder à la réparation de la cour commune pour en garantir un accès sécurisé.
Je vous accorde un délai de [indiquer un délai raisonnable, ex : 15 jours ou un mois] à compter de la première présentation de cette lettre recommandée pour effectuer les réparations et modifications nécessaires.
À défaut de régularisation de votre part dans ce délai, je me verrai contraint(e) d'engager les procédures légales qui s'imposent, notamment une tentative de conciliation de justice et, si nécessaire, une action devant le Tribunal Judiciaire, afin de faire valoir mes droits et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Dans l'attente d'une action rapide de votre part, je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame [Nom du Propriétaire], l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature]
[Votre Nom et Prénom]
Conseils pour l'envoi :
Gardez précieusement une copie de cette lettre et l'accusé de réception. Ce sont des preuves cruciales.
Si vous avez des photos des problèmes (boîtes aux lettres, cour, interphone), joignez-les à la lettre ou conservez-les pour les étapes suivantes.
J'espère que cette démarche vous aidera à résoudre cette situation insupportable.
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Merci infiniment pour votre réponse
Bonne journée
il y a 16 heures
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