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Maître ABECASSIS
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Mon ex peut-il compter sur sa compagne pour garder nos enfants à sa place?

Sujet (Cloturé) initié par lbroyeril y a 1 an - 13058 vues
Bonjour,

Mon ex et moi avons les enfants en garde alternée, une semaine sur deux.

Il lui arrive régulièrement de partir à l'étranger et donc de ne pas être là au moment de récupérer les enfants pour son tour de garde.

Pour lui cela ne pose pas de problème, il me dit de les laisser en garde à sa nouvelle compagne. C'est le cas actuellement, il doit les récupérer ce lundi 28 juillet mais ne sera de retour en France que le 3 août. Je dois donc, selon lui, confier mes enfants à sa compagne, pendant cette fameuse semaine où il sera absent.

Je souhaiterais donc savoir :
- si j'ai le droit de refuser de laisser les enfants y aller (selon moi ce n'est pas une non-présentation d'enfant étant donné qu'il n'est pas présent pour les garder)
- s'il a le droit de compter sur sa compagne comme ça pour s'occuper des enfants, sur une si longue péridode, genre en mode il y a quelqu'un pour s'en occuper alors de quoi tu te plains.

Je trouve cela un peu facile. Comment fait-on s'il arrive quelque chose de grave en l'absence de leur père? Elle ne dispose pas de l'autorité parentale.
Lui trouve cette excuse pour mener la belle vie et ne se sent pas l'obligation d'être présent pendant ses jours de garde (une semaine sur deux).

Une fois il est parti cinq semaines, en pleine période scolaire et a donc manqué trois semaines de garde. Il voulait que je confie les enfants à sa compagne, ce que j'ai refusé de faire.

Mais je ne touche pas de pension et dans ces cas là les frais de gestion des enfants sont à ma charge alors que ce n'est pas à moi de les garder.

Bref, personne n'a su me dire à quel texte me référer pour savoir si mon ex à le droit de se dédouaner comme ça en se cachant derrière sa compagne (en gros il veut que je fasse la garde alternée avec sa compagne) et si j'ai l'obligation de donner les enfants même en son absence (ça me paraît insensé!).

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Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maitre Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
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Bonjour,

Non, vous n'avez aucune obligation de remettre vos enfants à la compagne de leur père en son absence. La garde alternée suppose qu'il soit présent pour exercer sa semaine. Sa compagne n'a pas l'autorité parentale, et vous êtes donc en droit de refuser.

Il ne s'agit pas d'une non-présentation d'enfant, car le père n'est pas disponible. En cas de récidive, vous pouvez saisir le JAF pour encadrer la garde ou demander une révision (voire une pension si vous assumez seul les frais).

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,

Votre situation est délicate et très fréquente.

Vous avez raison de vous interroger, car les règles de la garde alternée impliquent la présence et la responsabilité de chaque parent.

1. Pouvez-vous refuser de laisser les enfants à sa compagne en son absence ?

Oui, vous avez tout à fait le droit de refuser de confier vos enfants à la nouvelle compagne de votre ex-conjoint en l'absence de ce dernier, surtout si cette absence est prolongée.

Voici les raisons et les principes juridiques :

Principe de l'autorité parentale : L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui appartiennent aux parents (vous et votre ex-conjoint) dans l'intérêt de l'enfant. Elle vise à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, à assurer son éducation et à permettre son développement.

Les décisions concernant la résidence des enfants et les modalités de la garde alternée sont fixées par un jugement ou une convention homologuée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Ce jugement ou cette convention détermine que les enfants résident chez le père une semaine sur deux, et chez la mère l'autre semaine.

Le jugement ou la convention désigne expressément les parents. La compagne de votre ex-conjoint n'est pas mentionnée dans cette décision et ne dispose pas de l'autorité parentale.

L'obligation de présence du parent gardien : Le parent chez qui l'enfant réside pendant sa période de garde doit être celui qui l'accueille et s'en occupe. Des absences occasionnelles et de courte durée, pour lesquelles le parent organise lui-même une solution de garde (grands-parents, nounou, etc.) après en avoir informé l'autre parent, peuvent être tolérées si elles sont dans l'intérêt de l'enfant.

Cependant, une absence régulière ou prolongée (comme une semaine entière ou cinq semaines) qui conduit à confier l'enfant à un tiers de manière systématique détourne le principe même de la garde alternée. La garde alternée repose sur la participation active et la présence de chacun des parents. Votre ex-conjoint ne peut pas se décharger de son obligation de garde sur sa nouvelle compagne comme si elle était co-détentrice de l'autorité parentale ou désignée par le jugement.

Non-présentation d'enfant ? Non ! Refuser de remettre les enfants à la compagne alors que le père est absent et qu'il n'est pas en mesure d'exercer lui-même sa garde n'est pas une non-représentation d'enfant de votre part. La non-représentation d'enfant survient lorsque le parent refuse indûment de présenter l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, c'est-à-dire l'autre parent. Or, ici, l'autre parent est absent et ne peut pas lui-même "réclamer" l'enfant pour sa garde.

2. A-t-il le droit de compter sur sa compagne comme ça ?

Non, pas de cette manière et pour des durées aussi longues.

Responsabilité parentale : Seuls les parents sont responsables de l'enfant. Si un incident grave survient pendant que les enfants sont sous la garde de la compagne en l'absence de leur père, la responsabilité première restera celle de votre ex-conjoint (et éventuellement la sienne si elle a commis une faute directe, mais la responsabilité légale principale est celle du parent). Cette situation pose un réel problème d'encadrement et de prise de décision en cas d'urgence (médicale par exemple).

Intérêt de l'enfant : Le JAF décide toujours dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Un enfant en garde alternée a besoin de repères stables et de la présence des deux parents. Si un parent s'absente régulièrement pendant ses périodes de garde et délègue systématiquement cette garde à un tiers, cela peut être considéré comme préjudiciable à la stabilité et au bien-être de l'enfant.

Dérive de la garde alternée : Votre ex-conjoint transforme la garde alternée en une "garde quasi-exclusive" par un tiers pendant ses semaines, ce qui n'est pas le but. La "belle vie" de votre ex-conjoint ne doit pas se faire au détriment du bien-être des enfants et de vos obligations.

Que faire concrètement face à cette situation ?

Vous avez des arguments très solides. Voici les étapes que vous pouvez envisager :

Communiquez par écrit avec votre ex-conjoint :

Envoyez-lui un SMS ou un e-mail clair et non agressif rappelant les termes du jugement de garde alternée.

Indiquez que, conformément au jugement, la garde lui revient et que vous ne pouvez remettre les enfants qu'à lui-même.

Exprimez vos inquiétudes concernant la responsabilité parentale et la sécurité des enfants en son absence. Demandez-lui quelles dispositions il compte prendre pour assurer sa présence et sa responsabilité pendant ses semaines de garde.

Précisez que si la situation perdure (il est absent et insiste pour que les enfants soient gardés par sa compagne), vous serez contrainte de saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Si votre ex-conjoint ne respecte pas le jugement (en n'étant pas présent) :

Conservez toutes les preuves : SMS, e-mails où il vous demande de confier les enfants à sa compagne, ou où il annonce ses absences.

Faites des mains courantes ou des déclarations de non-présentation d'enfant : Chaque fois qu'il ne se présente pas pour récupérer les enfants à l'heure prévue, faites une main courante au commissariat ou à la gendarmerie. Ce n'est pas une plainte pénale, mais une trace officielle de son non-respect du jugement.

Pour la semaine du 28 juillet, s'il ne vient pas, allez déposer une main courante pour non-respect des modalités de la garde alternée, en précisant qu'il vous demande de laisser les enfants à sa compagne en son absence.

Saisissez le Juge aux Affaires Familiales (JAF) :

C'est la solution la plus efficace et la plus durable. Vous pouvez demander au JAF de modifier les modalités de la garde alternée et/ou de fixer une pension alimentaire.

Motivation pour la modification de la garde : Vous pourrez invoquer la non-présence répétée du père, le fait qu'il délègue la garde à un tiers non autorisé, et le préjudice que cela cause aux enfants (instabilité, absence de leur père, incertitude en cas d'urgence). Vous pouvez demander une garde principale chez vous avec un droit de visite et d'hébergement pour le père, ou des modalités de garde alternée plus adaptées à ses absences.

Demande de pension alimentaire : Le fait que la garde alternée soit déséquilibrée par son absence et que vous assumiez seule les frais pendant ces périodes est un argument fort pour demander une pension alimentaire. La garde alternée n'exonère pas de pension alimentaire si les revenus sont disparates ou si la garde est déséquilibrée en pratique.

En conclusion :

Vous n'avez aucune obligation de confier vos enfants à la compagne de votre ex-conjoint en son absence. C'est à lui d'assumer sa période de garde telle que définie par le jugement. S'il n'est pas présent, c'est lui qui ne respecte pas le jugement, pas vous.

Utilisez les voies légales pour formaliser cette situation : commencez par les écrits (SMS/e-mail) pour avoir une trace de ses demandes et de vos réponses, puis les mains courantes, et enfin, la saisine du JAF. Cela protégera vos enfants et fera reconnaître vos droits.

N'hésitez pas à consulter un avocat en droit de la famille. Il pourra vous aider à constituer un dossier solide pour le JAF et à rédiger les courriers nécessaires.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
lbroyer
Bonjour,

Merci pour votre réponse qui a comblé toutes mes attentes.

Cordialement
il y a 1 an
Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour

En cas de garde alternée, chaque parent est censé exercer personnellement ses responsabilités parentales pendant sa période de garde. Cela signifie qu'il doit être présent et disponible pour s'occuper des enfants. Le fait que votre ex-compagnon soit régulièrement absent à son tour de garde et souhaite déléguer cette responsabilité à sa compagne pose un problème juridique : elle ne détient pas l'autorité parentale, et vous n'avez aucune obligation légale de lui confier les enfants en l'absence du père.

Vous avez donc le droit de refuser de remettre les enfants à une personne tierce, même si elle vit avec leur père. Ce refus ne constitue pas une non-présentation d'enfant, puisque le parent titulaire de l'autorité parentale n'est pas présent pour les accueillir.

En cas d'accident ou de décision importante à prendre, seule une personne ayant l'autorité parentale peut légalement agir. Le juge aux affaires familiales (JAF) considère que la garde alternée implique une implication directe du parent, et non une délégation systématique à un tiers.

Si votre ex-compagnon est régulièrement absent ou incapable d'assumer ses responsabilités, vous pouvez saisir le JAF pour demander une modification des modalités de garde. Le juge peut décider de suspendre ou réaménager la garde alternée si elle ne sert plus l'intérêt des enfants. Vous pouvez également demander une pension alimentaire, même en garde alternée, si les charges sont déséquilibrées ou si vous assumez seul les frais pendant les absences du père.

Enfin, il n'existe aucun texte qui vous oblige à remettre les enfants à une personne autre que leur père pendant sa période de garde. Au contraire, l'article 373-2-11 du Code civil impose à chaque parent de respecter les droits de l'autre et d'assumer ses devoirs. Si votre ex-compagnon vous accuse de bloquer la garde, vous pouvez vous défendre en démontrant que vous ne vous opposez pas à la garde, mais à une délégation non autorisée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
lbroyer
Bonjour,

Merci pour votre réponse qui m'a été des plus utiles.

Cordialement
il y a 1 an
Maitre Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
Avocat au barreau de Paris
18 avocats recommandent
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Bonjour,

Non, vous n'avez aucune obligation de remettre vos enfants à la compagne de leur père en son absence. La garde alternée suppose qu'il soit présent pour exercer sa semaine. Sa compagne n'a pas l'autorité parentale, et vous êtes donc en droit de refuser.

Il ne s'agit pas d'une non-présentation d'enfant, car le père n'est pas disponible. En cas de récidive, vous pouvez saisir le JAF pour encadrer la garde ou demander une révision (voire une pension si vous assumez seul les frais).

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il y a 1 an
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