Missionner un expert psy hors procédure

Sujet initié par noel21, il y a 22 heures - 182 vues

Bonjour,

Oui, vous pouvez tout à fait missionner un expert psychologue, même s'il est inscrit sur la liste d'une Cour d'Appel, pour produire une expertise à votre demande personnelle et hors procédure judiciaire.

Voici les détails concernant vos questions :

1. L'expert a-t-il le droit d'accepter une mission non-ordonnée par un juge et découlant d'une demande personnelle ?

Oui, absolument. Un expert inscrit sur une liste de Cour d'Appel (experts judiciaires) est avant tout un professionnel (psychologue dans votre cas) qui exerce sa profession libérale. Il est tout à fait libre d'accepter des missions à la demande de particuliers, en dehors de toute désignation judiciaire.

Le fait qu'il soit inscrit sur la liste d'une Cour d'Appel signifie simplement qu'il a été reconnu par la justice pour ses compétences et son impartialité, ce qui lui confère une légitimité et une crédibilité accrues. Cela ne l'empêche en aucun cas de travailler pour des particuliers.

Le fait qu'il ne soit pas du même département que votre juridiction habituelle n'est pas un obstacle. Un expert peut intervenir partout en France.

2. Quelle valeur aura l'expertise auprès de la juridiction de mon lieu de résidence ?

C'est la question la plus importante. Une expertise psychologique réalisée à votre demande personnelle est qualifiée d'"expertise amiable" ou de "pièce au débat". Sa valeur est différente d'une expertise judiciaire (ordonnée directement par un juge).

Pas de valeur d'expertise judiciaire : Le juge n'est absolument pas lié par les conclusions de cette expertise amiable. Il la considérera comme un élément du dossier parmi d'autres pièces (témoignages, rapports sociaux, autres documents).

Absence de principe du contradictoire à l'origine : Le principal reproche qui pourra être fait à cette expertise est qu'elle n'a pas été réalisée dans le respect du principe du contradictoire dès le départ. C'est-à-dire que l'autre parent n'a pas été associé au choix de l'expert ni à la définition de sa mission. Cela pourra être soulevé par la partie adverse pour en contester la valeur.

Valeur probante laissée à l'appréciation du juge : Le juge sera libre d'apprécier la valeur qu'il accorde à cette expertise. Il pourra :

En prendre connaissance et tenir compte de ses conclusions s'il les estime pertinentes et impartiales.

Les ignorer s'il les juge partiales ou non probantes.

Surtout, cette expertise amiable peut servir d'élément déclencheur pour le juge. Si elle met en lumière des éléments troublants ou importants, le juge pourrait être incité à ordonner une expertise judiciaire (menée par un expert qu'il désignera lui-même et dont les conclusions le lieront davantage, sous réserve qu'elles soient motivées).

En résumé pour votre cas de demande de garde partagée :

Votre expertise psychologique privée sera une pièce à verser à votre dossier.

Elle peut être un atout pour appuyer votre demande en démontrant votre démarche proactive pour évaluer la situation psychologique de l'enfant ou des parents.

Elle peut orienter le juge vers des questions précises ou des dynamiques familiales particulières.

Mais elle ne remplacera pas une expertise judiciaire. Le juge pourra tout à fait décider de désigner son propre expert psychologue, ce qui entraînera des coûts et des délais supplémentaires pour vous.

Conseils et Précautions

Parlez-en à votre avocat avant : C'est la première étape indispensable. Votre avocat pourra vous dire si une telle expertise est pertinente dans votre situation spécifique, et comment l'utiliser au mieux dans le dossier pour votre demande de garde. Il pourra également vous conseiller sur la formulation de la mission de l'expert.

Coût : Une expertise privée est à votre charge et n'est pas remboursée. Le coût peut être significatif.

Impartialité : L'expert doit rester impartial, même s'il est missionné par vous. Un rapport qui serait perçu comme trop favorable ou non objectif perdrait toute crédibilité.

Informer l'autre parent : Même si ce n'est pas une obligation légale pour une expertise privée, il est fortement recommandé d'informer l'autre parent de votre démarche et de lui proposer de participer à cette expertise (par exemple, en se soumettant lui aussi à un entretien si l'expert le juge utile, ou en permettant à l'expert de rencontrer l'enfant). Le fait d'avoir une démarche transparente et contradictoire (même dans un cadre amiable) renforcera la crédibilité de l'expertise aux yeux du juge et rendra plus difficile sa contestation par la partie adverse.

Risque de résultat défavorable : Gardez à l'esprit que l'expertise pourrait ne pas conclure dans le sens que vous espérez. Si le rapport n'est pas favorable à votre demande, il sera quand même versé au dossier et pourra être utilisé par la partie adverse.

En conclusion, oui, vous pouvez missionner cet expert. Cela peut être une stratégie pertinente pour préparer votre dossier et potentiellement influencer le JAF, mais soyez conscient de la valeur juridique de cette expertise et des précautions à prendre pour en maximiser la portée.

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