Stage parentalité

Sujet initié par Cédric, il y a 11 heures - 174 vues

Bonjour

La décision du tribunal, signée par vous et le délégué du procureur, constitue un acte juridique clair. Si elle mentionne un montant de 180€, c’est ce montant qui doit être appliqué, sauf si une nouvelle décision judiciaire vient le modifier. En l’absence de notification officielle d’un changement, vous êtes en droit de vous en tenir à la somme initialement fixée.

Selon l’article 131-5-1 du Code pénal et les textes réglementaires associés, le coût du stage de responsabilité parentale ne peut excéder le montant d’une amende de 3e classe, soit maximum 180€2.

Certaines associations appliquent des tarifs supérieurs (220€, voire plus), mais cela doit être validé par la juridiction compétente et notifié au condamné. Une augmentation unilatérale sans décision judiciaire est contestable.

Demandez à l’association une justification écrite du montant réclamé, avec référence à une décision judiciaire ou convention signée avec le parquet.

Contactez le délégué du procureur qui a signé votre composition pénale pour signaler cette divergence. Il est chargé de veiller à l’exécution conforme de la mesure.

Conservez tous les documents : convocation, décision du tribunal, échanges avec l’association.

Ne payez pas plus que ce qui est prévu sans avoir reçu une notification officielle. Vous pouvez proposer de régler les 180€ en attendant clarification.

Si l’association vous menace de ne pas valider le stage malgré le paiement conforme à la décision judiciaire, cela peut être considéré comme une forme de pression abusive.

Vous pouvez :

Saisir le procureur de la République pour signaler le comportement de l’association.

Demander l’aide d’un avocat ou d’une association d’aide aux justiciables pour vous accompagner.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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