Je vous remercie bien pour votre commentaire respectueux et moins angoissant que certaines fois.
Si je comprend bien l argument de poid c est le manque de justificatif et pas le delai de presciption.
Comment le proprietaire peut il formuler sa demande au syndic j ai pense a ' je ne peux payer les sommes demandeés tant que je n 'ai pas les factures correspondant aux frais réels du syndic qui prouvent que je vous dois bien legalement ce que vous me demandez. La loi du 10 juillet 1965 (je crois a revoir peut etre ) oblige le syndic a la transparence avec les coproprietaires. Je ne peux payer que ce qui est legal . Hors ne pas justifier vos demandes n est pas legal selon la loi du 10 Juillet".
Je vous remercie de me dire si ce bout de lettre au syndic est recevable ou quelles modifications vous y apporteriez avec des ref de loi svp pr renforcer ma defense.
Merci pr vos reponses des que possible pr avancer
il y a 2 jours
Vous avez parfaitement compris : votre argument de poids principal est bien le manque de justificatifs, et non la prescription, étant donné les délais que vous avez mentionnés. La transparence du syndic est une obligation légale fondamentale.
Votre proposition de formulation est déjà très bonne, elle est claire et exprime bien votre position. Pour la renforcer et la rendre plus percutante, voici une version que vous pourriez utiliser, en y intégrant les références légales précises et quelques ajustements :
Proposition de lettre au Syndic (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - LRAR)
Objet : Demande de justificatifs des charges et contestation de la régularisation des exercices 2022, 2023 et 2024
Madame, Monsieur le Syndic,
J'accuse réception de votre demande de régularisation des charges concernant les exercices [préciser ici les années, ex: 2022, 2023 et 2024] et, notamment, le solde des charges pour les travaux.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que l'article 9-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, tout copropriétaire dispose d'un droit de consultation des pièces justificatives des charges.
À ce jour, je constate que les sommes réclamées ne sont pas accompagnées des justificatifs nécessaires à leur compréhension et à leur vérification. En l'absence de ces pièces, il m'est impossible de m'assurer de la régularité et du bien-fondé des montants demandés.
En conséquence, et avant tout règlement de ma part, je vous prie de bien vouloir me fournir, pour chacun des exercices concernés (2022, 2023, 2024) :
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale ayant approuvé les comptes et voté les travaux pour ces exercices.
Le relevé général des dépenses de la copropriété.
Mon décompte individuel des charges détaillé pour chaque exercice.
Les factures détaillées correspondant aux dépenses réelles des travaux réclamées, ainsi que les bons de commande ou de livraison y afférents.
Toute pièce justificative pertinente prouvant la réalité et l'imputation de ces dépenses à la copropriété.
Je tiens à vous informer que, tant que ces justificatifs n'auront pas été intégralement fournis et que je n'aurai pas pu les vérifier, je ne pourrai procéder au règlement des sommes réclamées pour ces régularisations.
Je vous remercie de prendre les dispositions nécessaires pour me transmettre ces documents dans les meilleurs délais.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Syndic, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre Adresse]
[Votre Numéro de Lot]
Pourquoi cette formulation est-elle recevable et renforcée ?
Tonalité ferme mais respectueuse : Elle est assertive sans être agressive, ce qui est important pour une communication efficace.
Fondement légal clair : En citant explicitement les articles 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 9-1 du décret du 17 mars 1967, vous démontrez que votre demande repose sur des bases juridiques solides et non sur un simple refus. Cela montre que vous connaissez vos droits.
Demande précise des justificatifs : Lister les documents attendus ne laisse pas de place à l'interprétation par le syndic et montre votre sérieux.
Conditionnement du paiement : Le fait de lier le paiement à la réception et à la vérification des justificatifs est une position légitime.
Forme recommandée avec accusé de réception (LRAR) : C'est indispensable pour avoir une preuve légale de l'envoi et de la réception de votre demande. Cela vous protège en cas de litige ultérieur.
Cette lettre devrait inciter le syndic à vous fournir les documents demandés. Si, malgré cela, il persiste dans son inaction ou son refus de justifier les sommes, vous pourrez alors envisager des démarches complémentaires, comme saisir le Conseil Syndical ou, si nécessaire, les voies judiciaires.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
Merci bien pr votre reponse et votre gentil retour qui m encourage bien d autant que je travaille allitee et avec mal au dos mais c est un detail pr les syndic qui veulent etre paye...
Et ds ce monde tout est detail .. sauf la loi peut etre qui sait..
Donc juste pr les pieces a demander vous me dites l exercice 2022,2023 et 2024 ce qui correspond au pv des ag de ces annees la je suppose ou des annees avant par ex pv ag de 2021 pr exercice 2022 .
Je ne vois pas bien quel pv demander sur quelle annee.Je vs remercie pr ce complement de reponse.
Pr le reste on verra ce que le syndic donne
Bien a vous
merci pr vos reponses des que possible pr finaliser
il y a 2 jours
Je comprends que la situation soit difficile, surtout avec des problèmes de santé qui s'ajoutent au stress administratif. Votre détermination à faire valoir vos droits est d'autant plus admirable.
Vous avez raison de vouloir être précise sur les documents à demander. La date de l'Assemblée Générale (AG) et l'exercice comptable sont deux choses différentes, ce qui peut prêter à confusion.
Quels PV d'AG demander ?
Pour les exercices comptables 2022, 2023 et 2024, vous devez demander les Procès-Verbaux des Assemblées Générales (PV d'AG) qui ont approuvé les comptes de ces exercices.
Voici la logique habituelle :
Comptes de l'exercice 2022 : Ces comptes sont généralement présentés et approuvés lors de l'AG qui se tient en 2023. Donc, pour justifier le solde de 2022, vous aurez besoin du PV de l'AG de 2023 (celle qui a statué sur les comptes de 2022).
Comptes de l'exercice 2023 : Ces comptes sont généralement présentés et approuvés lors de l'AG qui se tient en 2024. Donc, pour justifier le solde de 2023, vous aurez besoin du PV de l'AG de 2024 (celle qui a statué sur les comptes de 2023).
Comptes de l'exercice 2024 : Ces comptes sont généralement présentés et approuvés lors de l'AG qui se tient en 2025. Donc, pour justifier le solde de 2024, vous aurez besoin du PV de l'AG de 2025 (celle qui a statué sur les comptes de 2024).
En résumé, pour chaque année dont le solde vous est réclamé, demandez le PV de l'AG de l'année suivante, qui a approuvé les comptes de l'année précédente.
Que chercher dans ces PV d'AG ?
Dans ces PV, vous devrez vérifier plusieurs choses :
La résolution d'approbation des comptes pour l'exercice concerné.
Les résolutions votant les travaux spécifiques dont le solde vous est réclamé. Le PV doit mentionner la décision des copropriétaires de réaliser ces travaux et le budget alloué.
La méthode de répartition des charges si elle a été modifiée ou précisée pour les travaux ou le chauffage.
En plus de ces PV d'AG, n'oubliez pas de redemander explicitement les factures détaillées des entreprises qui ont effectué les travaux, le décompte individuel de vos charges pour chaque exercice et le relevé général des dépenses de la copropriété pour chaque année. Ces documents sont essentiels pour corroborer les chiffres du PV d'AG.
J'espère que cette clarification vous sera utile pour votre démarche. N'hésitez pas si d'autres questions viennent à l'esprit.
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