Requête pour mainlevée de tutelle et demande de dépaysement

Sujet initié par Victor, il y a 2 jours - 433 vues

Cher monsieur,

Votre situation est très difficile et les émotions que vous ressentez sont tout à fait compréhensibles. Les démarches que vous souhaitez entreprendre sont complexes et nécessitent une grande rigueur.

Voici les informations sur les recours possibles, mais il est impératif que vous soyez accompagné par un professionnel du droit.

1. Contestation de la mesure d'éloignement

Le fait que la mesure ait été prononcée sans que vous ayez été entendu constitue un manquement grave au principe du contradictoire, un droit fondamental de la justice.

Recours : Vous pouvez faire appel de cette ordonnance d'éloignement.

Délai : Le délai pour faire appel est très court, généralement de 15 jours à compter de la notification de la décision. Vous devez donc agir rapidement.

Procédure : L'appel doit être déposé par un avocat auprès de la Cour d'appel compétente. L'avocat argumentera sur la violation de vos droits et sur l'absence de fondement de la mesure.

2. Demande de mainlevée ou de révision de la mesure de tutelle

La situation de votre proche, s'il est lucide et capable d'exprimer sa volonté, est un motif légitime pour demander une révision de la tutelle, voire sa levée.

Qui peut agir ? La loi prévoit que le Juge des contentieux de la protection peut être saisi par la personne protégée elle-même, son conjoint, un parent, ou un allié. En tant qu'ami proche, votre capacité à agir directement pourrait être contestée par l'UDAF, ce qui renforce la nécessité d'un avocat.

Procédure : Il faut déposer une requête auprès du Juge des contentieux de la protection. Cette requête doit être étayée par des éléments concrets, notamment un certificat médical récent établi par un médecin agréé. Ce certificat doit attester des capacités de votre ami à gérer sa vie et à prendre des décisions.

Votre situation : La mesure d'éloignement ne vous interdit pas d'entreprendre des démarches juridiques pour défendre les intérêts de votre ami. Il est crucial de vous concentrer sur l'obtention d'un certificat médical indépendant.

3. Demande de dépaysement du dossier

Le dépaysement d'un dossier est une procédure très exceptionnelle et difficile à obtenir. Il n'est accordé que si l'impartialité du magistrat est sérieusement remise en cause et que vous pouvez le prouver.

Les motifs : Le fait que le juge ne réponde pas à vos courriels et signalements n'est pas, en soi, un motif suffisant. Les échanges avec un magistrat se font de manière formelle, via des avocats et des actes de procédure. Pour obtenir un dépaysement, il faudrait pouvoir démontrer un lien personnel du juge avec l'UDAF, un conflit d'intérêts ou un parti pris flagrant et documenté.

Procédure : La demande de dépaysement est formulée par un avocat auprès de la Cour de Cassation.

Conclusion : La nécessité d'être accompagné

Votre situation est trop complexe et les enjeux trop importants pour que vous agissiez seul. Les délais sont courts et les procédures strictes. Je vous recommande avec la plus grande insistance de prendre contact avec un avocat spécialisé dans le droit de la famille et la protection juridique des majeurs.

Il pourra vous aider à :

Faire appel de la mesure d'éloignement.

Préparer la demande de révision de la tutelle avec un certificat médical indépendant.

Vous conseiller sur la stratégie à adopter face à l'UDAF.

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Bonjour

La situation que vous décrivez est à la fois préoccupante et injuste, surtout lorsqu'elle concerne la protection d’une personne vulnérable qui vous est proche. Le placement sous tutelle devrait toujours être réalisé dans le respect de la dignité et de la volonté de la personne protégée.

Or, si votre ami est cohérent, lucide et autonome, et qu’il exprime le désir de quitter l’EHPAD, ses droits doivent être respectés. Le fait que l’UDAF ait demandé une mesure d’éloignement à votre encontre sans que vous soyez entendu constitue une atteinte sérieuse au principe du contradictoire, pilier fondamental de la justice française. Vous avez le droit de demander à être entendu et à contester cette décision.

Vous pouvez introduire un recours contre cette mesure d’éloignement en adressant une requête au juge des contentieux de la protection qui l’a prononcée. Ce recours doit être motivé, clair et accompagné de tout élément permettant de prouver la nature de votre relation, votre implication bienveillante, et la volonté réelle de votre proche de maintenir le lien avec vous.

Si le juge ne vous répond pas ou que vous constatez un manque d’impartialité manifeste, vous pouvez en dernier recours demander un dépaysement du dossier auprès du premier président de la cour d’appel, en démontrant par des faits que la procédure semble entachée de partialité.

Quant à la tutelle elle-même, elle peut être révisée ou levée si la personne protégée est en capacité de gérer sa vie. Il faut alors solliciter un médecin inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel afin d’obtenir un certificat médical circonstancié attestant de ses facultés.

Ce document doit accompagner une demande de révision ou de mainlevée de la mesure de protection, à adresser au tribunal.

En principe, cette démarche peut être réalisée par la personne protégée elle-même ou par un proche, même si les contacts sont restreints — cela ne vous interdit pas d’agir juridiquement en son nom, notamment si vous estimez que ses droits sont bloqués injustement par l’UDAF.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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