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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Commission medicale
Sujet initié par JOSE, il y a 5 heures - 120 vues

Bonjour, Suite à un problème de prise de rendez vous, mon deuxieme rendez vous commission aura un retard de 21 jours, je ne conduis pas ! le medecin de la commission peut il ne pas valider mon aptitude à conduire juste pour ce rendez vous en retard ? Merci...Bien cordialement.

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2 réponses
Cher monsieur,

Je comprends votre inquiétude. C'est stressant d'avoir un retard de rendez-vous pour la commission médicale, surtout quand on se demande ce que cela peut impliquer.

Le rôle de la commission médicale

Le rôle de la commission médicale n'est pas de vous sanctionner pour des retards administratifs, mais de s'assurer que vous êtes médicalement apte à conduire. La décision du médecin repose sur l'examen de votre état de santé, sur votre dossier médical et sur les conclusions de l'expertise médicale, pas sur la date de votre rendez-vous.

Un retard de 21 jours, s'il est dû à un problème de prise de rendez-vous, ne sera pas un motif suffisant pour que le médecin de la commission refuse de valider votre aptitude à conduire. Ce qui compte pour lui, c'est votre état de santé réel.

Que faire lors de votre rendez-vous ?

Rendez-vous simplement à votre nouvelle date. Si le médecin vous pose la question du retard, soyez transparent et expliquez la situation. Le fait que vous n'ayez pas conduit pendant cette période de retard est un point positif qui montre votre sens des responsabilités.

La décision finale sera basée uniquement sur des considérations médicales. Le retard administratif ne devrait pas être un obstacle si votre état de santé le permet.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
La restitution de votre véhicule est un indice que les investigations sur ce point précis (véhicule placé sous scellés) sont terminées, mais cela ne signifie pas forcément que l’ensemble de l’enquête pénale est close.

Voici les points importants à comprendre :

Restitution et état de la procédure

Quand le procureur ordonne la restitution, cela veut dire qu’il n’est plus nécessaire de conserver le véhicule comme élément de preuve.

Cela peut être le signe que l’expertise automobile judiciaire a été faite et exploitée, et que le véhicule ne présente plus d’intérêt pour l’enquête.

Mais l’affaire elle-même (accident involontaire) peut encore être en cours d’analyse juridique ou d’attente de conclusions médicales sur les victimes.

Accès de l’assurance au procès-verbal

Votre assureur ne peut pas consulter directement le “Trans-PV” (système de transmission interne police/parquet).

Il peut en revanche demander communication des pièces utiles au parquet, ou plus souvent passer par vous ou votre avocat pour obtenir les éléments qui permettent d’instruire le dossier d’indemnisation.

Tant que l’enquête est en cours, les PV ne sont pas librement communicables. Une fois classée sans suite ou transmise au tribunal, il est plus facile d’y avoir accès via une demande formelle.

Début de l’indemnisation

L’assureur peut commencer à vous indemniser avant même la fin officielle de l’enquête, s’il dispose des éléments suffisants (constats, témoignages, rapport d’expertise du véhicule, etc.).

En pratique, certaines compagnies attendent un acte de procédure clair (classement sans suite ou décision judiciaire) pour ne pas risquer de se contredire avec des conclusions pénales.
il y a 5 heures
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