Saisie vente.

Sujet initié par mumu12, il y a 8 heures - 325 vues

Bonjour

C’est au bon vouloir de l’huissier en accord avec son client.
S’il refuse le paiement en plusieurs fois et si la dette n’est pas réglée,
il pourra alors procéder à des saisies (compte bancaire,salaire…)

Les intérêts ne cessent qu’une fois la dette réglée en totalité,sauf accord amiable avec le créancier et l’huissier.

Si vous n’avez pas d’argent sur votre compte ni d’emploi, l’huissier sera un peu dans l’obligation d’accepter l’échéancier proposé.

Bon courage

Bonjour
Votre question est tout à fait légitime et montre une volonté de régulariser votre situation tout en gérant vos finances. Je comprends votre préoccupation concernant les intérêts.

En tant qu'avocat, je dois vous donner une réponse claire sur le cadre légal, même si elle n'est pas forcément celle que vous espérez.

Réponse concise :
Non, effectuer un paiement partiel, même important, ou proposer des mensualités de 10 €, n'arrêtera pas automatiquement le cours des intérêts. Seul le paiement intégral de la somme due (capital, intérêts et frais de recouvrement) met fin à leur calcul.

Explications détaillées :
1. La nature de la dette "exécutoire"
Une décision de justice rendue exécutoire signifie que le créancier (la personne à qui vous devez l'argent) dispose d'un titre qui lui permet d'utiliser la force publique (via un huissier de justice) pour recouvrer sa créance. Cette créance est exigible dans son intégralité à partir du moment où le jugement est signifié.

2. Le fonctionnement des intérêts
Les intérêts, souvent fixés par le jugement ou par la loi (taux légal), courent jusqu'au jour du paiement effectif et complet. Ils sont calculés sur le capital restant dû. Tant que vous ne remboursez pas la totalité, les intérêts continuent de s'accumuler sur le solde.

Exemple : Si vous devez 1000 € et que vous en payez 500, les intérêts continueront de courir sur les 500 € restants.

3. Que se passe-t-il si je paie une partie ?
Payer une partie est toujours mieux que de ne rien payer, mais cela n'arrête pas le processus. L'huissier est tenu de poursuivre les mesures d'exécution (saisie sur salaire, sur compte bancaire, etc.) pour recouvrer le solde restant, majoré des intérêts et des éventuels frais supplémentaires engagés.

La seule solution pour bloquer les intérêts et négocier : la demande de délai de paiement
Heureusement, la loi prévoit une procédure pour les personnes dans votre situation. Vous ne pouvez pas imposer des mensualités de 10 €, mais vous pouvez les demander officiellement.

Procédure à suivre :

Contactez l'huissier de justice IMMÉDIATEMENT. N'attendez pas qu'il engage une nouvelle mesure de contrainte (saisie).

Adressez-lui une demande écrite et motivée de délai de paiement ou d'étalement. Joignez-y toutes les justificatifs de vos ressources (fiches de paie, allocations) et de vos charges fixes (loyer, prêts, charges incompressibles) pour démontrer votre incapacité à payer en une fois et prouver votre bonne foi.

Proposez un échéancier réaliste. Une proposition de 10 € par mois sera très probablement jugée dérisoire si la dette est importante. Basez votre proposition sur votre reste à vivre après déduction de toutes vos charges. L'objectif est de montrer que vous agissez de bonne foi et que vous proposez le maximum que votre budget permet.

Conséquences d'une demande acceptée :
Si l'huissier (représentant le créancier) accepte votre proposition :

Un accord est formalisé.

Les mesures d'exécution sont suspendues.

Les intérêts légaux continuent de courir sur le solde, mais vous êtes protégé des mesures de saisie tant que vous respectez les mensualités convenues.

Si l'huissier refuse, vous ou l'huissier pouvez saisir le juge de l'exécution (JEX) du tribunal dont vous dépendez. Le juge examinera votre situation financière et pourra vous accorder un échéancier, qui s'imposera alors au créancier. C'est la seule manière d'imposer légalement un paiement en plusieurs fois.

Recommandation urgente :
Agissez sans tarder. Plus vous attendez, plus les intérêts et les frais augmentent.

Payez ce que vous pouvez immédiatement, ne serait-ce que pour montrer votre bonne volonté. Cela peut faciliter la négociation.

Écrivez à l'huissier avec vos justificatifs et une proposition de plan de paiement sérieuse et réaliste. La communication est la clé.

En résumé, un paiement partiel seul est inefficace pour stopper les intérêts. La seule stratégie viable est de negocier officiellement un échéancier avec l'huissier, quitte à saisir le juge en cas de refus.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

si votre situation financière le justifie, vous pouvez solliciter un échéancier auprès de l'huissier qui préfèrera un règlement mensuel régulier que de pratiquer des saisies infructueuses si le compte bancaire ne comporte pas la totalité de la somme. Dans ce cas, les intérêts ne courent pas.
MERCI DE SIGNALER QUE LA QUESTION EST RÉSOLUE

Bonjour,

C'est une excellente question, car l'exécution d'un jugement peut être source de stress.

La réponse est claire : oui, vous pouvez payer une partie de la dette, mais cela ne stoppera pas les intérêts.

Paiement partiel et calcul des intérêts

Légalement, il n'est pas obligatoire de payer la totalité de la somme en une seule fois. Chaque versement que vous faites est déduit du montant total de la dette.

Cependant, les intérêts continuent de courir sur le solde restant dû. Le seul moyen de stopper l'accumulation des intérêts est de payer la totalité de la somme due, y compris les frais de l'huissier.

Le versement d'une petite somme, comme 10 € par mois, ne sera probablement pas suffisant pour couvrir le principal, les frais de l'huissier et les intérêts. Loin de stopper la dette, ce rythme de paiement pourrait l'aggraver.

La meilleure approche à adopter

La chose la plus importante à faire est d'entrer en contact avec l'huissier de justice. Ne l'ignorez surtout pas, car il a le pouvoir de lancer une saisie sur vos biens ou sur votre salaire.

Communiquez immédiatement avec l'huissier. Expliquez-lui votre situation financière et votre difficulté à réunir la somme. La bonne foi est primordiale.

Proposez un plan de paiement réaliste. Au lieu d'une somme symbolique, proposez un plan d'échelonnement que vous êtes certain de pouvoir respecter chaque mois, pour que la dette diminue significativement.

Obtenez un accord écrit. Si l'huissier accepte votre proposition, demandez un protocole d'accord écrit. Ce document sera votre garantie contre toute action future de saisie, tant que vous respectez les termes de l'accord.

En agissant ainsi, vous montrez votre bonne volonté et vous éviterez les procédures de recouvrement forcées, qui sont coûteuses et stressantes.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.