Interdiction de sortie du territoire

Sujet initié par Soso06, il y a 2 jours - 277 vues

Bonjour

Le juge aux affaires familiales peut ordonner une interdiction de sortie du territoire d’un enfant sans l’accord des deux parents si un risque d’enlèvement est caractérisé (article 373-2-6 du Code civil). La capture d’écran que vous évoquez constitue un commencement de preuve, même sans date visible, mais sa valeur probante sera limitée. Pour renforcer votre demande, il est conseillé d’apporter d’autres éléments (témoignages, contexte de tensions, comportements passés).

Le JAF appréciera l’ensemble des circonstances et peut prononcer une interdiction même sur la base d’indices s’il estime le risque réel. Vous pouvez demander que la mesure soit assortie d’une interdiction d’établissement de passeport ou d’une inscription au fichier des personnes recherchées.

Si cela vous convient valider ma réponse.

Bonjour,

Votre inquiétude est tout à fait compréhensible. La menace, même voilée d'ironie, d'un enlèvement potentiel de votre enfant à l'étranger est une situation très anxiogène et doit être prise au sérieux.

Pour répondre à votre question centrale : Oui, une capture d'écran sans date visible peut être prise en compte par le Juge aux Affaires Familiales (JAF), mais sa force probante (son poids dans la décision du juge) dépendra de plusieurs facteurs que vous devrez renforcer.

Voici une analyse détaillée de votre situation et des conseils pour agir :

1. La valeur juridique d'une capture d'écran sans date
C'est une preuve admissible : Les captures d'écran de messages sont couramment produites devant les tribunaux, y compris le JAF. Le fait que la date ne soit pas visible n'invalide pas le document.

C'est une preuve qui doit être contextualisée : Le juge sera naturellement prudent face à une preuve dont la date n'est pas clairement établie. Votre mission est de lui fournir ce contexte pour convaincre que la menace est actuelle et réelle.

Votre témoignage sous serment est une preuve : Votre interprétation du message et votre inquiétude, exprimées dans une requête ou lors de l'audience, ont une valeur. Vous expliquerez au juge quand vous avez reçu ce message et pourquoi vous l'interprétez comme une menace actuelle (référence à la famille en Tunisie, contexte conflictuel, etc.).

2. Comment renforcer votre dossier pour le JAF
Votre avocate a raison de dire que le juge cherche des faits récents et concrets. Voici comment étayer votre demande pour la rendre plus persuasive :

Constituer un dossier complet : Ne vous contentez pas d'une seule capture d'écran. Rassemblez tous les éléments qui peuvent prouver les tensions, les conflits et surtout l'intention du père de partir avec l'enfant.

D'autres messages (même anciens) qui font référence à un départ, à la Tunisie, ou qui dénigrent votre famille.

Un historique des conflits : Signalez tout précédent qui montrerait que le père ne respecte pas les décisions de justice (retards volontaires, non-représentation d'enfant, etc.).

Demander une attestation à votre opérateur téléphonique : Bien que complexe, il est parfois possible d'obtenir de son opérateur (par exemple, Orange, SFR, Free, Bouygues Telecom) un relevé des communications (historique des appels/SMS) qui pourrait, en croisant les dates, aider à attester de l'époque à laquelle le message a été envoyé.

Faire une déclaration sur l'honneur : Rédigez une déclaration écrite et signée (que vous joindrez à votre dossier) dans laquelle vous décrivez avec précision :

La date approximative à laquelle vous avez reçu ce message.

Le contexte de la conversation (quelle était la discussion avant/après ?).

Pourquoi vous interprétez ce message comme une menace sérieuse et actuelle (explication sur "famille solide et toxique" = sa famille en Tunisie, "loin de sa grand-mère" = votre mère, etc.).

Souligner le risque spécifique de la Tunisie : Il est crucial de rappeler au juge que la Tunisie n'est pas signataire de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Cela signifie que s'il emmenait votre fils là-bas sans votre consentement, son retour serait extrêmement difficile, long et incertain, car il n'existe pas de procédure internationale simplifiée pour le rapatrier. Les juges sont très sensibles à ce risque.

3. Les mesures que peut prendre le JAF
Votre demande d'interdiction de sortie du territoire (IST) sans l'autorisation des deux parents est tout à fait fondée. En plus de cela, vous pouvez demander :

L'obligation de remettre le passeport de l'enfant au greffe du tribunal ou à un notaire. C'est une mesure très efficace.

Une injunction interdisant expressément au père de sortir l'enfant du territoire national.

Le placement de l'enfant sur le fichier des personnes recherchées ("fichier VIGIPLANET" géré par le Ministère de l'Intérieur), qui alertait les services frontaliers (police aux frontières, douanes) en cas de tentative de sortie. Votre avocate saura formuler cette demande.

Conclusion et recommandation
OUI, utilisez cette capture d'écran. Même sans date, elle est un élément important de votre dossier.

Votre urgence est de convaincre le juge du caractère crédible et imminent de la menace. Pour cela :

Suivez les conseils de votre avocate, car elle connaît la pratique de votre tribunal.

Complétez votre dossier avec une déclaration sur l'honneur et tout autre élément de contexte.

Mettez en avant le risque Tunisie (absence de convention internationale).

Il vaut toujours mieux saisir le juge avec les éléments que vous avez, même imparfaits, pour obtenir des mesures de protection préventives, plutôt que de attendre un fait plus "récent" qui pourrait malheureusement être l'enlèvement lui-même.

Restez vigilante et bon courage dans cette épreuve.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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