Dématerialisation dossier cerfa 15414*07
Sujet initié par Roland, il y a 8 jours - 445 vues

Bonjour, une demande transmission par voie electronique
de mon dossier a été adressé au juge contentieux CERFA 15414*07,
a deux reprises. N'etant deja pas informé du motif de renvois audience,se pose un gros doute,sur l'existence d'un dossier en contentieux., je suis le débiteur.
Cette dématérialisation me permettrais de suivre l'avancée en ligne.
Ma crainte: Un dossier retenu au tribunal, jusqu'a date du jugement,pour gain de cause a creanciere avocate.Bref, jamais eus d'audience . (precedent UDAF en 2011,meme tribunal) qui réponds a RIEN ,tres mauvais signe
Pour l'heure creanciere non représenté ,avocat inconnu et la certitude que cette personne ne se déplace pas. Audience 23 septembre, apres 2 renvois .
Je veux dire qu'en tant que debiteur et humain avec honneur a defendre, si cette creanciere est maintenue comme telle, mon compte bancaire est vidé.
J'assume totalement a 67 ans, de tomber pire encore.,pas un cent lui sera versé
J'estime avoir droit a une justice moi aussi

Merci de vos réponses

Signaler

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 259€ • 1^er RDV gratuit

Une question en droit de la famille et des personnes ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

1 réponse

Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

32 avocats recommandent 6202 questions résolues 1 publication

Contacter

Bonjour

Bonjour Maturin, Votre message est poignant, et il traduit une inquiétude légitime face à une procédure opaque et potentiellement injuste. Vous avez tout à fait raison de vouloir suivre votre dossier en ligne, et de demander des garanties sur la transparence du processus judiciaire. Voici ce que vous devez savoir et ce que vous pouvez faire.

Le formulaire CERFA 1541407* permet de consentir à la transmission électronique des informations relatives à votre affaire civile. Une fois ce formulaire accepté par le greffe, vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier sur Justice.fr via votre espace personnel, accessible avec FranceConnect. Cela inclut les dates de saisine, d’audience, de renvoi, et de délibéré, ainsi que les documents transmis par le greffe. Si vous avez envoyé ce formulaire à deux reprises et n’avez reçu aucune confirmation, cela mérite une relance formelle auprès du greffe du tribunal concerné.

Votre crainte que le dossier soit "retenu" jusqu’à la date du jugement sans audience ni débat contradictoire est compréhensible, surtout si vous avez déjà vécu une situation similaire en 2011. Toutefois, en matière civile, le principe du contradictoire est fondamental : vous devez être informé des pièces, des arguments, et avoir la possibilité de vous défendre. Si vous n’avez jamais été convoqué ou entendu, cela peut constituer une atteinte à vos droits fondamentaux.

Le fait que la créancière ne soit pas représentée ou que son avocat soit inconnu ne vous prive pas de votre droit à une défense équitable. Vous avez le droit de demander :

Une communication complète du dossier.

Une audience contradictoire, où vous pouvez exposer vos arguments.

Le report de l’audience si vous estimez ne pas avoir eu accès aux éléments nécessaires.

Concernant votre compte bancaire, si une décision est rendue sans que vous ayez pu vous exprimer, vous pouvez faire appel ou demander un recours en révision selon les circonstances. Il est essentiel de ne pas attendre le jugement passivement : vous pouvez dès maintenant saisir un avocat ou une association d’aide juridique pour vous accompagner.

Enfin, votre dignité et votre honneur ne sont pas des détails : ils sont au cœur du droit à une justice équitable. Vous avez le droit d’être entendu, respecté, et de ne pas subir une procédure silencieuse et brutale.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

#Meilleure réponse

il y a 8 jours

Signaler

Commentez cette réponse

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus

Posez votre question

Domaine