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Autorité parentale exclusive
Sujet initié par Mamandegabriel, il y a 6 jours - 408 vues

Bonjour,
Suite à une ordonnance de protection j'ai obtenu l'autorité parentale exclusive. Mon avocat a lancé déjà 3 fois la demande de restitution des papiers d'identité de mon enfant, auprès de l'avocat de monsieur. Toujours pas de retour. Autorité parentale exclusive et résidence habituelle de l'enfant chez moi, je droit d'avoir les papiers de l'enfant ? Comment faire ? Mon ex-conjoint cherche toujours à me contrôler. Je suis vraiment fatiguée. De plus il a toujours pas communiqué sa nouvelle adresse. Donc je sais pas où il va avec le petit car il a droit de le prendre pour samedi et dimanche uniquement pour la journée, 1 week-end sur 2.
Je dois vraiment justifier que j'ai besoin ses papiers comme si je parte en voyage ?
Je sais plus quoi faire.
Aidez-moi
Cordialement

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Vous avez l’autorité parentale exclusive. Vous avez le droit d’avoir les documents d’identité de votre enfant. Vous n’avez pas à vous justifier pour les avoir. Le père n’a pas le droit de les confisquer.
Il a aussi l’obligation de vous communiquer son adresse.
Vous pouvez le mettre en demeure de respecter ses obligations.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en cas de persistance du problème.
Vous avez la possibilité de déposer une plainte à son encontre.

Merci d’indiquer que la question est résolue.
il y a 6 jours
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Bonjour

Vous avez obtenu l’autorité parentale exclusive par ordonnance de protection, ce qui vous confère des droits clairs et prioritaires sur les décisions concernant votre enfant, y compris la détention et la gestion de ses documents d’identité.

En droit, l’autorité parentale exclusive signifie que vous êtes seule habilitée à prendre les décisions importantes pour votre enfant : scolarité, santé, démarches administratives, voyages, etc.

Cela inclut naturellement le droit de détenir les papiers d’identité de l’enfant (carte d’identité, passeport, livret de famille, etc.). Le refus de restitution de ces documents par votre ex-conjoint constitue une entrave à l’exercice de votre autorité parentale, et peut être interprété comme une forme de pression ou de contrôle abusif.

Vous n’avez pas à justifier un projet de voyage pour réclamer ces papiers. Le simple fait que vous soyez la seule titulaire de l’autorité parentale suffit. Si votre avocat a déjà formulé plusieurs demandes restées sans réponse, il est temps d’envisager une action plus contraignante.

Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales :
Une injonction de restitution des documents,
Ou une astreinte financière en cas de refus persistant.

Par ailleurs, le fait que votre ex-conjoint ne communique pas sa nouvelle adresse est également problématique. Lorsqu’un droit de visite est accordé, il doit s’exercer dans des conditions transparentes et sécurisées. Ne pas savoir où votre enfant est emmené constitue une atteinte à votre droit de surveillance et à la sécurité de l’enfant.

Vous pouvez demander au juge que la communication de l’adresse soit rendue obligatoire, ou que le droit de visite soit suspendu ou encadré tant que cette information n’est pas fournie.

Enfin, si vous ressentez une pression psychologique ou un harcèlement moral dans la manière dont votre ex-conjoint agit, vous pouvez envisager un signalement auprès du procureur ou de la police, surtout si cela s’inscrit dans un contexte de violences déjà reconnu par l’ordonnance de protection.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 6 jours
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BELIGHA
Chère madame,

Votre situation est tout à fait épuisante, et vous avez raison de chercher une solution. Soyez rassurée d'une chose : vous avez absolument le droit d'avoir les papiers de votre enfant. Le comportement de votre ex-conjoint est une violation de la décision de justice.

Votre droit est absolu

L'ordonnance de protection et l'attribution de l'autorité parentale exclusive vous confèrent tous les droits sur l'éducation et la vie quotidienne de votre enfant. Cela inclut, sans aucune ambiguïté, la possession des documents officiels (carte d'identité, passeport, etc.).

Vous n'avez absolument pas besoin de justifier la raison pour laquelle vous en avez besoin. C'est un droit qui découle de votre autorité parentale exclusive. Son insistance à vous demander une justification est une tentative de vous contrôler, et vous ne devez pas y céder.

Comment faire concrètement pour récupérer les documents ?

Le fait que votre avocat ait déjà lancé 3 demandes sans succès signifie que les échanges amiables ne sont plus suffisants. Il faut passer à une action plus coercitive.

Mise en demeure par huissier : Demandez à votre avocat de mettre en demeure votre ex-conjoint, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Ce document officiel est beaucoup plus solennel qu'un simple courrier d'avocat. Il doit mentionner clairement qu'en cas de non-restitution des papiers dans un délai très court (par exemple, 8 jours), des poursuites judiciaires seront engagées.

Dépôt de plainte : Parallèlement, ou si la mise en demeure reste sans effet, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer une plainte.

Le refus de communiquer les papiers de l'enfant est une violation de l'ordonnance de protection et un manquement grave aux obligations de l'autorité parentale.

Apportez tous les documents pertinents : l'ordonnance de protection, le jugement de garde, et les courriers de votre avocat prouvant vos tentatives.

Signaler l'absence d'adresse : Le fait qu'il n'ait pas communiqué sa nouvelle adresse est un autre manquement grave qui empêche une communication et un contrôle en cas d'urgence. Signalez-le aussi aux autorités lorsque vous déposez plainte.

La suite

Si, malgré la plainte et la mise en demeure, il refuse toujours de coopérer, le juge pourra être saisi à nouveau. Son comportement répétitif (refus des papiers, non-communication d'adresse, etc.) pourrait entraîner une réévaluation de son droit de visite et la possibilité pour le juge de le sanctionner pour son manquement aux décisions de justice.

Vous êtes sur la bonne voie, mais il faut maintenant passer à une action plus ferme pour mettre un terme à ses agissements.

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il y a 6 jours
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