Question succession pas facile cf relations parfois tendues en famille

Sujet initié par Bisounours22, il y a 2 jours - 368 vues

Bonjour

En matière de succession, le régime matrimonial du défunt et de son conjoint survivant est un élément fondamental, car il détermine la composition du patrimoine à partager et les droits des héritiers. Si le notaire se base sur une information erronée — comme une déclaration orale de la grand-mère — sans avoir consulté l’acte de mariage ou le contrat de mariage notarié, il risque de commettre une erreur juridique lourde de conséquences.

Dans le cas que vous décrivez, la différence entre un régime de communauté réduite aux acquêts et celui de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant est majeure. Sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale, le conjoint survivant devient seul propriétaire de l’ensemble des biens communs, et les enfants n’héritent qu’au second décès2. À l’inverse, sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts), les enfants héritent immédiatement d’une part du patrimoine du défunt.

Si le notaire ne vérifie pas le régime matrimonial en consultant l’acte de mariage ou le contrat notarié, il peut établir une répartition erronée, voire ouvrir une succession qui n’a pas lieu d’être à ce stade. Cela pourrait entraîner des conflits familiaux, des erreurs fiscales, ou même des contestations judiciaires ultérieures.

Il est tout à fait possible que chaque héritier ou groupe d’héritiers choisisse son propre notaire. En cas de pluralité de notaires, ceux-ci doivent collaborer pour établir une succession conforme au droit. Si vous avez des doutes sur la rigueur ou l’impartialité du notaire choisi par les neveux, vous avez le droit de faire appel à votre propre notaire, qui pourra vérifier les documents, demander l’acte de mariage, et s’assurer que les directives données reposent sur des bases légales solides.

En résumé, il est risqué de suivre les directives d’un notaire qui n’a pas vérifié les documents essentiels, surtout en présence d’un régime matrimonial particulier comme la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Vous avez tout intérêt à faire intervenir un notaire indépendant pour garantir la régularité de la procédure et protéger les droits de chacun.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Votre situation est très délicate, et il est essentiel d'être bien informé pour prendre les bonnes décisions. Le notaire joue un rôle central dans le règlement d'une succession. Il est le seul professionnel du droit habilité à établir l'acte de notoriété qui confirme la qualité d'héritier, et à rédiger l'attestation immobilière de propriété si des biens immobiliers sont en jeu. Son rôle est de s'assurer que le partage se fait dans le respect des dernières volontés du défunt, et des règles de droit.

Pour cela, le notaire a un devoir de conseil et d'impartialité. Il doit explorer toutes les pistes et se baser sur des documents officiels pour établir la dévolution successorale et le partage des biens. Le contrat de mariage est, comme vous le mentionnez, un document primordial pour déterminer les biens qui font partie de la succession.

La question des deux notaires

En France, il est tout à fait possible et même recommandé que chaque héritier ait son propre notaire. C'est ce qu'on appelle la représentation notariale. Dans ce cas, les deux notaires travaillent de concert pour défendre les intérêts de leur client respectif tout en veillant au bon déroulement de la succession. Cela ne ralentit pas forcément le processus et peut au contraire sécuriser l'ensemble des opérations.

Dans votre cas, il est important que vous ayez votre propre notaire. Cela vous permettra d'avoir un conseil juridique indépendant et de vous assurer que vos droits sont bien respectés.

L'importance du contrat de mariage

Vous avez raison d'être préoccupé par le fait que le notaire de votre neveu se base sur une information incertaine pour établir le régime matrimonial de la grand-mère. Le contrat de mariage est la pièce maîtresse pour déterminer le régime matrimonial (communauté universelle, séparation de biens, etc.) et le sort des biens des époux.

Si le couple était sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, cela signifie que la grand-mère hérite de l'intégralité des biens au premier décès. Dans ce cas, la succession du père n'a pas lieu d'être et vous ne toucheriez rien. La succession s'ouvrira au décès de la grand-mère. C'est une situation qui va à l'encontre de ce que le notaire a laissé entendre à vos neveux.

Le fait que le notaire ne se soit pas assuré d'avoir l'acte de mariage avant de donner des directives hâtives est un signe d'alerte. C'est une erreur de procédure qui pourrait avoir des conséquences fâcheuses pour le partage des biens.

Que faire ?

Étant donné la situation, il est crucial que vous agissiez rapidement.

Trouvez votre propre notaire : C'est la première chose à faire. Il n'est pas trop tard.

Rassemblez les documents : Mettez la main sur l'acte de mariage et tout autre document susceptible d'éclairer la situation. Si la grand-mère détient un acte de communauté universelle, cela change radicalement la donne.

Informez le notaire : Une fois que vous aurez trouvé votre notaire, il pourra prendre contact avec le notaire de vos neveux pour l'informer du régime matrimonial réel de la grand-mère. Il pourra alors corriger son erreur et procéder à un partage en bonne et due forme.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.