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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Quel recours face arret d'un divorce en contention de l'assignataire ?
Sujet initié par Julie407, il y a 3 jours - 273 vues

Bonjour,
mon frère devait divorcer à l'amiable mi février 2025, les papiers des deux parties étaient prêts, avec leur avocat respectif. Mais le jour J madame a refusé de signer. Madame est d'originaire de l'ile Maurice, ils ont deux enfants. Ils se sont mariés à l'ile Maurice mais vivent en France depuis 15ans, et les deux enfants sont nés et ont fait leur vie en France(enfant agé de 8 et 5ans).
Depuis février, mme ne veut plus que mon frère voit les enfants. Mon frère veut faire les choses bien et passe par la justice. Il a essayé de l'assigner en divorce, mais la secrétaire de son avocat ne trouve pas l'extrait de naissance de mme (étant donné qu'elle est étrangère c'est plus compliqué à avoir). C'est donc mme qui l'a assigné en divorce en premier. C'est passé au tribunal le 1er juillet, l'avocat de mme a demandé un report de l'audience, car l'entourage de mon frère ses ex voisins avaient faits des courriers pour le défendre, mme n'en avait pas. Il a demandé une interdiction de quitter le territoire pour ses enfants au juge, qui a refusé. L'audience est reportée au 30 septembre.
De février à juin, il voyait ses enfants quelques minutes à l'école ou centre de loisir. A partir de juillet vacances scolaires, il ne pouvait plus les voir et mme ne répond pas au téléphone.
Mi aout il reçoit un recommandé, mme demande le divorce à l'ile Maurice, 1er audience début octobre. Il apprend qu'elle est domiciliée à l'ile Maurice chez ses parents. Il a porté plainte pour enlèvement d'enfant parental. Il est en lien avec le 116 000.
Aujourd’hui il apprend qu'elle annule sa demande de divorce en France, et poursuit sa demande à l'ile Maurice.
L'avocat de mon frère dit qu'elle a droit de l'annuler car c'est elle qui l’assignait ?
Que faire ? Il a peur de perdre la garde de ses enfants et que le kidnappping ne soit pas retenu d'un point de vue du tribunal de l'ile maurice ?

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Bonjour,

Votre frère peut encore agir pour protéger ses droits parentaux et contester le transfert du divorce à l’île Maurice :

Recours possibles :
Engager une procédure en France : Même si Mme a annulé sa demande, votre frère peut l’assigner à son tour en divorce en France, surtout si les enfants résident habituellement en France.

Saisir le juge aux affaires familiales : Il peut demander des mesures urgentes (droit de visite, résidence des enfants), indépendamment du divorce.

Opposition au divorce étranger : Si le jugement mauricien est contraire à l’ordre public français (ex. : non-respect des droits du père), il peut être refusé en France.

Porter plainte pour non-représentation d’enfant : En plus de l’enlèvement parental, cette infraction est reconnue en France si un parent empêche l’autre de voir ses enfants.

Le fait que Mme ait annulé sa demande en France est légal, mais cela ne prive pas votre frère de ses recours. Il doit agir vite, avec l’aide d’un avocat en droit international et familial. Vous pouvez consulter les démarches officielles sur le site de l’ambassade de France à Maurice.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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