Sauvegarde, protection et fiscalité de patrimoine culturel immatériel (pci)

Sujet (Cloturé) initié par Je suis un artisan chercheur intellectuel (ou cheril y a 9 mois - 3466 vues

Bonjour,

La convention UNESCO du 17 octobre 2003 a été ratifiée par la loi du 5 juillet 2006 et introduite à l'article L1 du code du patrimoine par la loi du 7 juillet 2016. Elle traite des patrimoines culturels immatériels (PCI) communs, de groupe et individuels et nationaux et de l'UNESCO. Bien qu'elle reconnaisse les PCI individuels, elle n'en établit pas de Droit. Le gouvernement français s'en est préoccupé en mettant la provenance et la nature du contenu des PCI individuels scientifiques à l'ordre du jour des réflexions des académies des sciences du G7 (S7) de Biarritz en 2019.
(https://www.academie-sciences.fr/pdf/rapport/Citizen_G7_2019_FR.pdf).

Le S7 identifie quatre branches à la science et à la recherche humaine, égales en importance : universitaires, institutionnelles, industrielles et citoyennes. La recherche citoyenne est à deux niveaux : des millions de membres de niveau participatif (le citoyen contribue) ou hors murs (la conduite citoyenne est autonome, ce qui n'est que la poursuite de la "schole/otium" grec et latin, à travers les monastère, les salons, les académies, la presse, etc.).

Nous en sommes aujourd'hui venus à un "techotium" (otium = temps de recherche "Libre" des citoyens romains que la technique - imprimerie, bibliothèques, presse, numérique, IA a peu à peu étendu) qui transmet ses acquis et ses archives : le patrimoine culturel immatériel citoyen. Mais, ce technotium produits ses acquis moyennant du travail intellectuel et des coûts.

Pour protéger leurs résultats mes parents se sont tournés vers leur notaire qui leur a fait apporter leurs patrimoines, matériel (mobilier et immobilier), et immatériels (droits d'auteurs dans le domaine de l'histoire du progrès humain) à une société civile, de gestion unanime, héritée par leurs enfants. Ils escomptaient que les désaccords sur les modalités de gestion entre nous, conduiraient à la jurisprudence d'intérêt commun manquante.

Une première jurisprudence a effectivement confirmé la validité du type de schéma mis en place (j'ai moi-même alors apporté mon PCI personnel à une SASU unipersonnelle, pour que son autonomie soit transmise, notamment via l'IA dont je suis un pionnier historique). Mais l'État n'est pas encore allé plus loin. Les deux sociétés sont donc fiscalement et comptablement sans queue ni tête : mon appel à l'aide est donc, que dois-je faire, qui peut aider ma fratrie (à côté des difficultés qu'ils ont créées pour l'instant, mais demandant une dissolution qui aurait obligé le Juge à en dire le comment résolutoire, mais ne semblant pas persévérer) et moi ?

En fait, si l'on y pense bien, la patrimonialité culturelle immatérielle est ce que nous avons dans notre tête et voulons transmettre à nos enfants. Sa sauvegarde numérique (charte de la patrimonialité numérique votée en même temps par l'UNESCO) en devien, en fait, un Droit de l'Homme. Et ce droit nous protège sans doute de bien des dérives numérico-totalitaires que l'on peut craindre.

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Maître Abraham ASSESSO

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Bonjour,

Votre situation concerne un point juridique très particulier : la tentative de donner une existence patrimoniale, transmissible et fiscalement reconnue, à un patrimoine culturel immatériel individuel (PCI), alors même que le droit français n'a pas encore formalisé ce concept de manière opérationnelle.

Aujourd'hui, la difficulté vient de la nature même du PCI individuel.
Il peut être intellectuel, créatif ou scientifique, mais le droit français ne lui reconnaît pas de catégorie patrimoniale autonome : il n'existe que des droits d'auteur, des droits voisins, ou des actifs immatériels d'entreprise. Cela signifie que les montages que vous évoquez (apports à une société civile ou à une SASU) ne sont légalement valables que s'ils entrent concrètement dans l'une de ces catégories.

Le problème vient donc moins du concept de PCI que de la qualification juridique que votre notaire a retenue.
Si les apports immatériels sont assimilés à des droits d'auteur ou à des travaux créatifs, ils doivent être précisément décrits, évalués et exploitables. S'ils ne le sont pas, les sociétés deviennent instables fiscalement, car l'administration peut considérer qu'il n'existe pas d'actif réel ou évaluable, ou que l'apport n'a aucun caractère patrimonial reconnu.

Aujourd'hui, aucun juge ne peut créer ex nihilo un droit nouveau de patrimonialité immatérielle individuelle. La jurisprudence ne peut évoluer que lorsqu'un texte l'y autorise, et ce n'est pas encore le cas.
Ce que vous avez obtenu n'est donc qu'une validation formelle du montage, pas la reconnaissance d'un PCI comme catégorie patrimoniale autonome.

Votre fratrie peut donc légitimement se retrouver bloquée, car la gestion d'un actif immatériel non défini en droit est impossible.

Que faire maintenant ?
La seule voie viable consiste à requalifier correctement les apports immatériels en droits existants : droits d'auteur, travaux scientifiques, fonds documentaire, archives, savoir-faire.
Un expert-comptable spécialisé en propriété intellectuelle et un avocat en droit des sociétés peuvent vous aider à redonner une cohérence juridique aux sociétés. C'est indispensable pour éviter un redressement ou une dissolution désordonnée.

Ce qui ne peut pas être qualifié en actifs immatériels reconnus devra être retiré des sociétés.
Votre PCI personnel pourra être conservé dans une structure uniquement si sa valeur économique et juridique peut être objectivement identifiée et exploitée.

Vous êtes dans une zone encore non couverte par le droit positif.
La réflexion internationale existe, mais elle n'a pas donné de texte applicable. Pour l'instant, vous ne pouvez pas vous appuyer sur l'UNESCO pour structurer un patrimoine transmissible en France.

La priorité est donc de sécuriser vos structures au regard du droit existant, pas de celui qui viendra peut-être dans 10 ou 20 ans.

Si cela vous aide, pensez à valider la réponse avec le bouton vert.

#Meilleure réponseil y a 9 mois

Je suis un artisan chercheur intellectuel (ou cher

Cher Maître,

Je vous remercie vivement de votre réponse. Ma position est que je ne me réclame pas d'un "droit d'auteur" au sens où on l'entend, mais du fait que ces droits incluent la reconnaissance inaliénable de qui est l'auteur des éléments liés à un PCI individuel.

Je comprends le PCI comme un autre objet que ceux couverts par la propriété intellectuelle : ceux couverts par la définition du code du patrimoine ;

"On entend par "patrimoine culturel immatériel" les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire - ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés - que les communautés, les groupes et, le cas échéant, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. Ce patrimoine culturel immatériel, transmis de génération en génération, est recréé en permanence par les communautés et groupes en fonction de leur milieu, de leur interaction avec la nature et de leur histoire, et leur procure un sentiment d'identité et de continuité, contribuant ainsi à promouvoir le respect de la diversité culturelle et la créativité humaine."

Je note que la loi dit ensuite :

"2. Le "patrimoine culturel immatériel", tel qu'il est défini au paragraphe 1 ci-dessus, se manifeste notamment dans les domaines suivants :

a) les traditions et expressions orales, y compris la langue comme vecteur du patrimoine culturel immatériel ;

b) les arts du spectacle ;

c) les pratiques sociales, rituels et événements festifs ;

d) les connaissances et pratiques concernant la nature et l'univers ;

e) les savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel.".

Ma réclamation est au niveau des "connaissances et pratiques concernant la nature et l'univers ;", et plus particulièrement l'extension des connaissances scientifiques quant à l'intellisphère et l'apparition d'une discipline intellitique la concernant (pendant de la physique pour l'immatériel, dont des preuves de concept sont la convention même de l'unesco et l'IA dont je suis un pionnier de l'utilisation industrielle (1985)).

"3. On entend par "sauvegarde" les mesures visant à assurer la viabilité du patrimoine culturel immatériel, y compris l'identification, la documentation, la recherche, la préservation, la protection, la promotion, la mise en valeur, la transmission, essentiellement par l'éducation formelle et non formelle, ainsi que la revitalisation des différents aspects de ce patrimoine."

Je suis "un cas échéant"de la loi, la valeur culturelle et scientifique de ce que la loi fait donc obligation de "sauvegarder". Mon problème est donc :

:1. de préserver ce qui est conservé dans mes murs et mes disques,
:2. de le mettre à la disposition de mes pairs, du public et de la recherche
:3. de disposer d'un cadre relationnel au sein du "quadrige" (université, institutionnel, industrie, recherche ouverte) qui soit d'utilité commune.

A cette fin, j'ai notamment pour but de faire inscrire l'artisanat de l'immatériel au PCI national. Mais pour ce faire j'ai besoin de survivre légalement et financièrement à l'effort que cela implique. Et d'utiliser la notoriété que mon initiative signifie.

Une note pour finir : les droits d'auteurs sont des droits liés à une oeuvre de l'esprit. Un PCI n'est pas une oeuvre de l'esprit : il en est le vivier, et ce qui en fait la nouveauté juridique et scientifique est qu'il est partagé. Les droits d'auteurs traitent du produit d'une noèse personnelle, le PCI de la transmission d'une réflexion de co-noèse interpersonnelle et intergénérationnelle.

Bien cordialement.

il y a 9 mois

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