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Expulsion surendettement
Sujet initié par Kazo, il y a 2 semaines - 598 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis un homme de nationalité belge vivant en France, et je viens de recevoir un commandement de quitter mon logement pour impayés !
Je ne touche pas mon rsa et apl à été couper! Ma carte d'identité est expiré et m'empêche difficilement d'obtenir une ouverture de compte bancaire afin de recevoir mon rsa.
Comment puis je faire face à cette situation car je voudrais rester dans mon logement.

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3 réponses
Madame, Monsieur,

En cas d'impayés de loyers, le bailleur peut effectivement délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Ce document constitue la première étape de la procédure d'expulsion, mais vous conservez la possibilité de régulariser votre situation ou de solliciter des aides.

Vous pouvez saisir rapidement le juge des contentieux de la protection pour demander des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343‑5 du Code civil, ce qui peut suspendre les effets de la clause résolutoire et éviter l'expulsion si vous démontrez votre bonne foi et une capacité de remboursement.

Concernant vos droits sociaux, l'absence de carte d'identité valide complique vos démarches, mais ne supprime pas votre droit éventuel au RSA ou à l'APL.

Vous pouvez demander en urgence un récépissé ou un document provisoire auprès de votre consulat ou de la mairie afin de pouvoir ouvrir un compte bancaire ou solliciter un compte bancaire de base (article L.312‑1 du Code monétaire et financier).

Il est important d'agir très rapidement pour éviter l'aggravation de la procédure.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 2 semaines
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Kazo
C'est juste que ce commandement de quitter les lieux est au plutard avant le 02 mars 2026
il y a 2 semaines
SignalerRépondre
Madame, Monsieur,

Il est important à ce titre d'agir très rapidement, comme sus indiqué, pour éviter l'aggravation de la procédure.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 2 semaines
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