MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Loyer et dossier de surendettement
Sujet (Cloturé) initié par Tatiana29, il y a 1 an - 3000 vues

Bonjour,

J'ai déposé un 2ème dossier de surendettement qui est recevable.
Dois-je toujours, en plus de mon loyer, régler l'échéance mensuelle mise en place par rapport à mon 1er dossier de surendettement.
De plus, mon bailleur a-t-il le droit de continuer la procédure d'expulsion, sachant que mon bailleur est au courant par la BDF que mon 2ème dossier est recevable, et que j'ai toujours réglé mon loyer et la mensualité de mon 1er dossier de surendettement sans défaut de paiement ?

Merci

Cordialement,

Merci de vos réponses
Signaler
Trouvez votre avocat surendettement
Premier rendez-vous gratuit
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Ce champ est requis
Vous agissez en tant que :
Ce champ est requis
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Ce champ est requis
Précisez :
Ce champ est requis
Votre demande concerne :
Dossier de surendettement

Démarche déposée auprès de la Banque de France lorsqu'une personne ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles.

Exemple : vous avez plusieurs crédits ou factures impayées et souhaitez déposer un dossier.

Dossier refusé / dossier déclaré irrecevable

La commission de surendettement a rejeté votre dossier ou l'a déclaré irrecevable.

Exemple : vous voulez contester un refus lié à vos ressources, à votre situation ou à la nature de vos dettes.

Etat d'endettement

Il s'agit de la liste de vos dettes, crédits, retards de paiement et sommes dues.

Exemple : vous souhaitez vérifier ou contester les montants réclamés par vos créanciers.

Plan conventionnel de redressement

Accord proposé pour réorganiser le remboursement de vos dettes, avec des délais ou un étalement des paiements.

Exemple : vous avez reçu un plan et vous souhaitez comprendre ou contester ses conditions.

Rétablissement personnel

Procédure destinée aux situations les plus graves, pouvant conduire à l'effacement total ou partiel des dettes.

Exemple : vos ressources ne permettent pas de rembourser vos dettes, même avec un échéancier.

Abus de faiblesse

Situation dans laquelle une personne profite de votre vulnérabilité pour vous faire signer un contrat, un crédit ou un engagement désavantageux.

Exemple : vous avez souscrit un crédit sous pression alors que vous étiez en difficulté.

Crédit à la consommation

Crédit accordé pour financer un achat ou un besoin personnel, hors immobilier.

Exemple : prêt personnel, crédit renouvelable ou paiement en plusieurs fois devenu difficile à rembourser.

Ce champ est requis
Expliquez votre dossier de manière détaillée :
Entre 300 et 800 caractères
Ce champ est requis
Acceptez-vous de recevoir des offres de la part de nos partenaires ?
Ce champ est requis
Vous recherchez en priorité un avocat :
Ce champ est requis
Votre demande est-elle urgent ?
Ce champ est requis
Avez-vous déjà utilisé les services d'Alexia.fr ?
Ce champ est requis
Pour :
Ce champ est requis
Pour vous représenter dans le cadre :
Ce champ est requis
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Où en êtes-vous dans votre recherche d'avocat ?
Ce champ est requis
Lieu de résidence
ou
Ce champ est requis
Code postal
Ce champ est requis
Dernière étape

Vous avez répondu à toutes les questions pour votre demande de devis.

Continuer
Une question en surendettement ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
5 réponses
Bonjour

Lorsqu'un deuxième dossier de surendettement est déclaré recevable, il remplace le précédent. Cela signifie que les mesures du premier plan (échéancier, mensualités, etc.) ne sont plus applicables dès que la commission de surendettement a validé le nouveau dossier.

Vous n'êtes donc plus tenu de verser les mensualités prévues par le premier plan, sauf indication contraire de la commission ou du juge. En revanche, vous devez continuer à régler votre loyer courant, car cette dette est prioritaire et ne peut être suspendue.

Concernant la procédure d'expulsion, la recevabilité du dossier de surendettement ne suspend pas automatiquement l'expulsion. Toutefois, vous pouvez demander au juge des contentieux de la protection de la suspendre pour une durée maximale de 2 ans, à condition de continuer à payer votre loyer et vos charges courantes.

Si votre bailleur est informé de la recevabilité et que vous êtes à jour de vos paiements, il est tenu de respecter cette procédure et ne peut poursuivre l'expulsion sans que le juge ait statué.

Souhaitez-vous que je vous aide à rédiger une demande de suspension d'expulsion ou à structurer un courrier à la commission pour clarifier votre situation ?

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Chère Madame,

Bonjour,

Votre situation est très importante, car la déclaration de recevabilité de votre deuxième dossier de surendettement par la Banque de France (BdF) a des conséquences juridiques immédiates et significatives.

1. Concernant l'échéance mensuelle du 1er dossier de surendettement :
Non, vous ne devez en principe plus régler l'échéance mensuelle mise en place par rapport à votre 1er dossier de surendettement.

Dès l'instant où votre deuxième dossier est déclaré recevable, la procédure de surendettement redémarre à zéro pour l'ensemble de vos dettes actuelles (y compris celles qui restaient à régler du premier plan) et de votre situation financière. La recevabilité entraîne la suspension de l'exigibilité des dettes non alimentaires et des poursuites.

Le nouveau dossier a pour vocation de remplacer l'ancien plan (ou les anciennes mesures) et de prendre en compte l'aggravation de votre situation.

Poursuivre le paiement de l'ancien plan pourrait compliquer l'établissement du nouveau plan par la BdF et fausser l'analyse de votre capacité de remboursement actuelle.

Ce que vous devez continuer à payer impérativement :

Votre loyer courant.

Vos charges courantes (eau, électricité, gaz, téléphone, etc.).

Les dettes alimentaires (pensions alimentaires si vous en versez).

Pour les créanciers de votre premier dossier, la BdF va les informer de la recevabilité du nouveau dossier. Le processus de suspension des paiements pour ces dettes est automatique suite à la recevabilité.

2. Concernant la procédure d'expulsion de votre bailleur :
Le fait que votre deuxième dossier de surendettement soit recevable a un impact majeur sur la procédure d'expulsion.

Suspension des procédures d'exécution : L'article L. 722-2 du Code de la consommation prévoit que "la décision de recevabilité emporte (...) suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre du débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires". Les arriérés de loyer (dettes passées) sont inclus dans les dettes traitées par le surendettement.

Votre situation est particulièrement solide : Vous indiquez que vous avez "toujours réglé votre loyer et la mensualité de votre 1er dossier de surendettement sans défaut de paiement". Cela signifie qu'il n'y a pas de nouveaux arriérés de loyer depuis le dépôt de votre dossier, et même avant.

Conséquences pour la procédure d'expulsion :

Si la procédure d'expulsion est basée sur des arriérés de loyer anciens (antérieurs au dépôt du 2ème dossier) :

La déclaration de recevabilité de votre dossier de surendettement doit entraîner la suspension de cette procédure d'expulsion. Votre bailleur, étant informé par la BdF, est censé le savoir.

Le juge doit en prendre acte et surseoir à statuer (suspendre sa décision) ou constater l'extinction de l'action en expulsion si les arriérés sont couverts et qu'il n'y a pas d'autres motifs d'expulsion.

Si la procédure d'expulsion est basée sur un jugement de résiliation de bail qui aurait été prononcé avant la recevabilité de votre 2ème dossier :

Même dans ce cas, la recevabilité du dossier de surendettement peut permettre, dans certaines conditions, de suspendre les effets de la clause résolutoire du bail et d'éviter l'expulsion, en demandant un délai de paiement au juge. Le juge prendra en compte la recevabilité de votre dossier.

Il est donc très probable que votre bailleur n'ait pas le droit de continuer la procédure d'expulsion dans les faits, surtout si vous n'avez pas de défaut de paiement sur votre loyer courant. La procédure devrait être suspendue ou s'arrêter.

Ce que vous devez faire immédiatement :
Cessez de payer l'ancienne mensualité du 1er dossier. Informez les créanciers concernés (par LRAR) que votre nouveau dossier est recevable et que la BdF gère désormais la situation.

Continuez impérativement à payer votre loyer courant et vos charges locatives. C'est crucial pour ne pas donner de nouveaux motifs d'expulsion à votre bailleur.

Informez officiellement votre bailleur et son avocat (s'il en a un) :

Même si la BdF les informe, envoyez-leur une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).

Joignez-y une copie de l'attestation de recevabilité de votre 2ème dossier de surendettement.

Rappelez que cette recevabilité entraîne la suspension des procédures d'exécution, y compris la leur pour les arriérés de loyer.

Affirmez que vous réglez et continuerez de régler votre loyer courant chaque mois.

Si une audience est prévue :

Présentez-vous absolument à l'audience.

Remettez au juge l'attestation de recevabilité de votre 2ème dossier de surendettement. Le juge sera alors légalement contraint de suspendre la procédure d'expulsion pour la durée de traitement de votre dossier de surendettement, ou de prendre en compte votre situation.

Conseil le plus important :
Compte tenu de l'enjeu (votre logement), il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit du surendettement, ou de contacter une association d'aide aux locataires (comme l'ADIL de votre département, ou la Confédération Syndicale des Familles - CSF). Ils pourront vous assister dans vos démarches et vous représenter si nécessaire devant le juge.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Signaler
Tatiana29
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
J'ai reçu un recommandé de la part du bailleur hier qui dit "qu'en l'état du dossier et du délibéré rendu par le Tribunal judiciaire le 04/08/2022 (c'est mon 1er dossier de surendettement), au terme de 36 mois, vous êtes toujours en dette, et que le constat de la clause résolutoire de votre bail est donc acquis". Pouvez-vous me dire ce que ça signifie ?
De plus, il est noté "Nous ne contestons pas la nouvelle orientation de la commission de surendettement, mais nous réservons le droit de poursuivre l'exécution de votre expulsion"
"Il est indispensable que vous preniez toutes les dispositions afin de libérer votre logement".
A ce que je comprends bien, ils n'ont pas le droit de le faire. En plus, ils ne contestent pas la décision de la commission.

Merci
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Le courrier de votre bailleur combine plusieurs éléments importants, qu'il faut analyser point par point :

"En l'état du dossier et du délibéré rendu par le Tribunal judiciaire le 04/08/2022, au terme de 36 mois, vous êtes toujours en dette, et que le constat de la clause résolutoire de votre bail est donc acquis."

Le délibéré du 04/08/2022 : Cela signifie qu'un jugement a été rendu par le Tribunal judiciaire à cette date (même si vous mentionnez être passé au tribunal en novembre 2023 pour une autre affaire - l'annulation de permis - ce jugement d'août 2022 concerne probablement une action en justice de votre bailleur pour des impayés de loyer antérieurs).

"Au terme de 36 mois, vous êtes toujours en dette" : Ce jugement d'août 2022 a très probablement prononcé la résiliation de votre bail (la "clause résolutoire") et éventuellement ordonné votre expulsion, mais il vous a accordé des délais de paiement (par exemple, 36 mois) pour apurer votre dette. Si vous respectiez ces délais, la résiliation du bail et l'expulsion étaient suspendues.

"Le constat de la clause résolutoire de votre bail est donc acquis" : Cette phrase signifie que, selon le bailleur, les délais de paiement accordés par le jugement d'août 2022 sont terminés et/ou vous n'avez pas réussi à apurer l'intégralité de la dette concernée par ce jugement. Par conséquent, pour le bailleur, la résiliation de votre bail est devenue définitive et la procédure d'expulsion peut reprendre son cours sur la base de ce jugement ancien.

"Nous ne contestons pas la nouvelle orientation de la commission de surendettement, mais nous nous réservons le droit de poursuivre l'exécution de votre expulsion."

C'est la phrase la plus contradictoire et problématique pour eux.

"Nous ne contestons pas la nouvelle orientation de la commission de surendettement" : Ils reconnaissent donc que votre 2ème dossier de surendettement est recevable et que la Banque de France est en train de traiter votre situation. C'est très important.

"Mais nous nous réservons le droit de poursuivre l'exécution de votre expulsion." : C'est là que leur position est juridiquement très contestable. Comme nous l'avons expliqué précédemment, la recevabilité d'un dossier de surendettement entraîne la suspension des procédures d'exécution individuelles sur les dettes non alimentaires. Or, une procédure d'expulsion basée sur des arriérés de loyer (qui sont des dettes non alimentaires au sens de la procédure de surendettement, une fois qu'elles sont passées) est une procédure d'exécution.

"Il est indispensable que vous preniez toutes les dispositions afin de libérer votre logement."

C'est une injonction claire de quitter les lieux, basée sur leur interprétation que la résiliation du bail est définitive.

Analyse de la légalité de leur démarche et votre défense
Le bailleur a une interprétation qui lui est favorable, mais elle est très probablement erronée face à la recevabilité de votre 2ème dossier de surendettement.

Le jugement de 2022 : Il est vrai qu'un jugement de résiliation du bail peut devenir définitif si les conditions (délais de paiement) ne sont pas respectées.

L'impact de la recevabilité du 2ème dossier de surendettement : Cependant, la recevabilité de votre nouveau dossier de surendettement a pour effet de suspendre TOUTES les procédures d'exécution en cours concernant les dettes incluses dans le dossier, y compris les arriérés de loyer et, par conséquent, les procédures d'expulsion qui en découlent.

La contradiction du bailleur : Ils ne peuvent pas à la fois dire qu'ils ne contestent pas la recevabilité de votre dossier de surendettement ET affirmer qu'ils peuvent poursuivre l'expulsion pour une dette antérieure qui est précisément l'objet de ce dossier de surendettement. Cela reviendrait à vider de sa substance la protection offerte par la procédure de surendettement.

En résumé : Votre bailleur se base sur un jugement ancien, mais ignore (ou minimise l'impact de) la nouvelle situation juridique créée par la recevabilité de votre 2ème dossier de surendettement.

Que faire maintenant ?
Votre priorité est de faire valoir l'effet suspensif de la recevabilité de votre dossier de surendettement.

Répondez à l'huissier (ou au bailleur s'il n'y a pas d'huissier mentionné) par LRAR :

Rappelez que votre dossier de surendettement a été déclaré recevable par la Banque de France.

Joignez une copie de l'attestation de recevabilité.

Précisez que la recevabilité suspend toutes les procédures d'exécution, y compris la procédure d'expulsion, conformément à l'article L. 722-2 du Code de la consommation.

Réaffirmez que vous avez toujours payé votre loyer courant et que vous continuerez à le faire.

Informez la Banque de France (BdF) :

Contactez le service de la Banque de France qui gère votre dossier.

Informez-les du courrier reçu de votre bailleur. La BdF pourra, si nécessaire, rappeler au bailleur ses obligations.

Contactez le Tribunal Judiciaire :

Si le bailleur a un huissier qui tente d'exécuter l'expulsion, ou si le bailleur saisit le juge de l'exécution, vous devrez absolument faire valoir la recevabilité de votre dossier de surendettement.

Prenez contact d'urgence avec une association d'aide aux locataires (ADIL, Confédération Syndicale des Familles - CSF) ou un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit du surendettement. C'est crucial. Ils pourront :

Vous aider à rédiger les courriers adéquats.

Intervenir auprès du bailleur ou de l'huissier.

Si une audience devant le juge de l'exécution est prévue pour l'expulsion, ils pourront vous représenter et faire valoir la suspension légale de la procédure. Le juge est tenu de prendre en compte la recevabilité de votre dossier de surendettement.

Ne quittez en aucun cas votre logement de votre propre initiative sur la seule base de ce courrier. L'expulsion ne peut être mise en œuvre que par un huissier de justice, après un commandement de quitter les lieux, et souvent après des délais et l'intervention du juge. Tant que votre dossier de surendettement est recevable, les mesures d'exécution devraient être suspendues.

Votre situation est délicate mais vous avez des arguments légaux solides. Agissez rapidement et faites-vous accompagner.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
Bonjour,

Dès lors que votre deuxième dossier de surendettement a été déclaré recevable par la Banque de France, toutes les procédures d'exécution en cours, y compris une procédure d'expulsion, doivent être suspendues, conformément à l'article L.722-2 du Code de la consommation. Votre bailleur ne peut donc pas légalement poursuivre la procédure d'expulsion tant que cette suspension est en vigueur.

S'agissant du plan du premier dossier, si le second dossier a été déposé en raison de l'impossibilité de suivre les échéances du premier plan, il est probable que ce dernier soit devenu caduc. Toutefois, tant qu'aucune nouvelle mesure n'a été adoptée, il est souhaitable de continuer à respecter les échéances prévues, dans la mesure de vos capacités, notamment pour montrer votre bonne foi.

Je vous recommande de conserver toutes les preuves de vos paiements (loyer et mensualités) et de vous rapprocher de la commission de surendettement pour obtenir des précisions sur le sort du premier plan et la portée de la suspension actuelle.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître Yann Quillevere
Maître Yann Quillevere
4 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
4 problèmes résolus*
3
Maître Bokota Tommy KITENGE
Maître Bokota Tommy KITENGE
1 problème résolu*
5
Maître xavier DAUSSE
Maître xavier DAUSSE
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en surendettement ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je souhaiterais faire une demande de delai grace pour mon crédiit immobilier et mon crédit à la consommatin...
Résolue par Maître MINET
J'ai reçue ce jour mon acceptation de surendettement et je suis recevable, mais pendant 2 ans je n'est pas le droit de réglé mes dettes...
Résolue par Maître DEBAISIEUX
Je suis actuellement en renouvellement de mon plan de surendettement j'attends donc leur réponse. aujourd'hui récommandé de ma femme dont je suis...
Résolue par Maître CISSE
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien «Gérer les cookies» disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations :
Confidentialité | CGU | Infos sur les cookies | Traitement de vos données par Google

Tout accepter
Personnaliser
Tout refuser
Nécessaire (Non modifiable)
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
En savoir plusReddit
_rdt_*
Ces cookies sont utilisés par Reddit pour suivre les conversions et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires diffusées sur la plateforme Reddit. Ils permettent également de recibler les utilisateurs ayant visité le site afin de leur proposer des publicités plus pertinentes.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer