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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Constitution dossier surrendettement et pacse
Sujet initié par Jpol, il y a 1 jour - 307 vues

Bonjour,
J'envisage de me pacser avec ma compagne qui a un dossier de surendettement en cours et qui s'achève en juin 2028. Cependant l'échéancier a été fait de sorte que la dernière échéance s'élève à 13000€. Ma question est la suivante : ma compagne pourrait-elle faire à nouveau un dossier de surendettement en son nom et sans prendre en compte mes propres ressources si nous sommes pacsés ?
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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, votre compagne pourra déposer un nouveau dossier de surendettement en son nom même si vous êtes pacsés, mais vos ressources ne seront pas totalement ignorées.

Le PACS n'entraîne pas de solidarité automatique pour les dettes personnelles (hors dettes ménagères courantes). Les dettes de votre compagne resteront donc juridiquement les siennes, et vous ne deviendrez pas débiteur.

En revanche, la commission de surendettement raisonne en termes de foyer. Elle prendra en compte vos ressources pour apprécier la capacité globale du ménage à faire face aux charges courantes (logement, énergie, alimentation), ce qui peut avoir un impact sur le reste à vivre et sur les mesures proposées. Vos revenus ne seront pas utilisés pour rembourser ses dettes, mais ils peuvent réduire le niveau de protection accordé.

Le fait d'être pacsés sous le régime de la séparation de biens (régime par défaut) limite les conséquences, mais n'empêche pas la commission de tenir compte de la vie commune.

En résumé, un nouveau dossier est possible, il restera personnel, mais vos revenus seront partiellement pris en compte dans l'analyse de la situation globale.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert si cela vous a aidée.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour

Oui, votre compagne peut déposer un nouveau dossier de surendettement en son nom, même si vous êtes pacsés.
En revanche, vos ressources seront obligatoirement prises en compte, car le PACS crée une communauté de vie et de charges (art. L. 721‑2 du Code de la consommation).
La commission examine toujours la situation du foyer, sauf si vous êtes séparés de fait ou si vous pouvez démontrer une absence totale de solidarité financière, ce qui est rare.

Le fait que la dernière échéance soit très élevée (13 000 €) peut justifier un réexamen du dossier, mais pas en excluant vos revenus si vous vivez ensemble.

En somme, votre compagne peut redéposer un dossier.
En revanche vos ressources ne pourront pas être écartées si vous êtes pacsés et en vie commune. La commission pourra réaménager le plan si la charge finale est manifestement disproportionnée.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.
il y a 1 jour
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bisane
Bonjour !

C'est très surprenant, ça...
l'échéancier a été fait de sorte que la dernière échéance s'élève à 13000€.

Comment est-ce justifié ?
il y a 1 jour
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