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Bonjour, mon dossier 📂 de surrendettement me protège til s'il y as des créanciers qui malgré la recevabilité de mon dossier me poursuive
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2 réponses
Bonjour,
La réponse est en principe oui, sous réserve de vérifier la nature exacte des poursuites engagées.
Lorsqu'un dossier de surendettement est déclaré recevable par la commission, cette recevabilité produit un effet protecteur immédiat : elle entraîne la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution engagées contre les biens du débiteur, ainsi que des cessions de rémunération, pour les dettes concernées, à l'exception notamment des dettes alimentaires. C'est le principe posé par l'article L. 722-2 du Code de la consommation.
Cette protection demeure, selon les cas, jusqu'à l'adoption du plan, aux mesures imposées ou à la décision de rétablissement personnel.
En pratique, si un créancier, une société de recouvrement ou un commissaire de justice poursuit malgré la décision de recevabilité, il faut lui transmettre sans délai la notification de recevabilité de la Banque de France et demander l'arrêt de la mesure. La décision est normalement notifiée aux créanciers, mais il peut exister un décalage ou une difficulté de traitement.
Il faut toutefois distinguer une simple relance amiable d'une véritable mesure d'exécution : saisie, saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, etc. La recevabilité ne signifie pas que la dette disparaît, mais que les poursuites individuelles sont suspendues dans l'attente du traitement du dossier.
En cas de poursuite effective malgré la recevabilité, il est prudent de prévenir la commission de surendettement et, si nécessaire, de saisir le juge compétent afin de faire constater la suspension des poursuites.
Bien à vous.
La réponse est en principe oui, sous réserve de vérifier la nature exacte des poursuites engagées.
Lorsqu'un dossier de surendettement est déclaré recevable par la commission, cette recevabilité produit un effet protecteur immédiat : elle entraîne la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution engagées contre les biens du débiteur, ainsi que des cessions de rémunération, pour les dettes concernées, à l'exception notamment des dettes alimentaires. C'est le principe posé par l'article L. 722-2 du Code de la consommation.
Cette protection demeure, selon les cas, jusqu'à l'adoption du plan, aux mesures imposées ou à la décision de rétablissement personnel.
En pratique, si un créancier, une société de recouvrement ou un commissaire de justice poursuit malgré la décision de recevabilité, il faut lui transmettre sans délai la notification de recevabilité de la Banque de France et demander l'arrêt de la mesure. La décision est normalement notifiée aux créanciers, mais il peut exister un décalage ou une difficulté de traitement.
Il faut toutefois distinguer une simple relance amiable d'une véritable mesure d'exécution : saisie, saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, etc. La recevabilité ne signifie pas que la dette disparaît, mais que les poursuites individuelles sont suspendues dans l'attente du traitement du dossier.
En cas de poursuite effective malgré la recevabilité, il est prudent de prévenir la commission de surendettement et, si nécessaire, de saisir le juge compétent afin de faire constater la suspension des poursuites.
Bien à vous.
#Meilleure réponseil y a 3 mois
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