Extradition vers la tunisie

Question

Je suis français née en france , ma mère m'a fait la double nationalité tunisienne à l'âge de 3 ans , les autorités tunisiennes on fait une demande d'extradition officiel à mon encontre et les autorités française m'on convoquer à 3 reprise la première pour une identité qui était pas juste auprès de la demande tunisienne , la 2 eme fois même problème il manque 2 lettre à mon nom , la 3 eme fois le procureur général me confirme que je suis bien français et que tout va bien , il me dit que pour clôturer le dossier il fallait que il m'envoi en audience avec une juge . Je repart encore une fois mais cette fois si c'est une salle de jugement avec juge etc.. on me redemande est-ce que c'est bien moi le nom demander par la Tunisie , je répond encore une fois non car il manque 2 lette à mon nom . Le procureur général qui m'avais rencontrer 3 fois auparavant devais siéger ce jour là mais il n'était pas là donc là procureur qui siégeais ce jour là m'a demander si j'avais la double nationalité et moi spontanément j'ai dit non je suis purement français , car je ne savais pas encore que ma mère m'avaient fait cette double nationalité auparavant, du coup là je procureur général a demandé une enquete supplémentaire pour voir si jais la double ou non , donc du coup je suis encore ré convoquer dans 1 mois , vous penser qu'il se passera quoi pour mon cas s'il vous plais . Merci

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

En France, un Français ne peut en principe pas être extradé, même s'il a aussi une autre nationalité, sauf cas très particuliers (par exemple faits commis avant l'acquisition de la nationalité française) et à condition que son identité soit certaine et que la procédure respecte toutes les garanties.  Tant que les autorités françaises ne sont pas sûres de votre identité et de votre nationalité, l'extradition ne pourra pas être accordée ; les nombreuses erreurs sur votre nom et les 13 demandes différentes affaiblissent fortement le dossier tunisien.  L'enquête en cours sert à vérifier si vous avez bien, ou non, la nationalité tunisienne, et à clarifier si la personne visée par la Tunisie est réellement vous. À ce stade, il est surtout possible que la chambre de l'instruction refuse l'extradition si les doutes sur l'identité persistent ou si l'on confirme que vous êtes Français de naissance et que les faits sont postérieurs à cette nationalité ; en tout état de cause, vous aurez un avocat, vous pourrez contester la demande, et vous ne serez pas remis à la Tunisie sans décision claire et motivée des juges français. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

Votre situation est complexe et suscite de l'inquiétude. Voici quelques repères :  **Absence d'extradition des ressortissants français** : en application de l'article 696&#8209;4 du code de procédure pénale, la France n'extrade pas ses propres nationaux. Même en cas de double nationalité, si vous avez la nationalité française, l'extradition vers la Tunisie est en principe exclue. Les autorités françaises peuvent en revanche accepter de poursuivre les faits sur leur territoire.  **Vérification d'identité et de nationalité** : le procureur général cherche à s'assurer de l'exactitude de votre identité et de votre ou vos nationalités, d'où les convocations et les corrections du nom. Si votre mère vous a obtenu la nationalité tunisienne lorsque vous étiez mineur, cela ne vous enlève pas votre nationalité française.  **Procédure devant la chambre de l'instruction** : l'extradition se décide après avis de la chambre de l'instruction de la cour d'appel. Vous serez convoqué et pourrez être assisté d'un avocat. La chambre se prononcera sur la conformité de la demande avec la loi et sur votre statut de national. Si elle donne un avis favorable, le gouvernement peut encore refuser. Un avis défavorable lié à votre nationalité met fin à la demande.  **Droit à la défense** : il est fortement recommandé de vous faire assister par un avocat pénaliste pour préparer l'audience, régulariser votre état civil et présenter vos arguments (par exemple, présentation de votre acte de naissance français, preuve de domicile et de vie familiale en France). &#128204; Tant que les vérifications sont en cours, restez à la disposition des autorités. Fournissez les documents demandés et expliquez clairement votre situation. &#9888;&#65039; Chaque dossier est particulier. Pour être accompagné efficacement et rassuré sur la suite de la procédure, n'hésitez pas à solliciter l'aide d'un avocat. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Eddy · Answer

Daccor je comprend bien mais le fait d'envoyer 13 identité différente sur mon nom avec toujour des erreur et des erreur ( pas une fois mon nom et exact ) ! Même là quand je vais repartir au prochain rendez vous sa sera la même chose la demande d'extradition tunisienne et faite 13 fois et 13 fois avec ses nom différent , mais la France continue à me ré convoquer car la Tunisie fait que de leur envoyer mon empreinte et ma photo qui et sur ma nationalité Tunisienne , mais maigres ma photo et mon empreinte le nom et pas le même ! Et je ne Suis connus par la France sous aucun alias le procureur la marque sur le jugement ! Je ne comprend vraiment pas la situation et fourbe

Eddy · Answer

Oui mais dans mon cas je suis francais née en France et jetai en France au moment des fait y'a pas d'extradition ?

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