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Extradition france tunisie
Sujet initié par Eddy, il y a 3 jours - 246 vues

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Bonjour,

L'extradition entre la France et la Tunisie est régie par la Convention d'entraide judiciaire de 1972.

Pour qu'elle soit accordée, l'infraction doit être punie d'au moins un an d'emprisonnement dans les deux pays (principe de double incrimination). La France refuse systématiquement l'extradition de ses propres ressortissants vers la Tunisie, privilégiant alors des poursuites sur le sol français.

Elle peut également s'y opposer si la demande a un motif politique ou si la personne risque la peine de mort ou des traitements inhumains.

La procédure commence par une demande diplomatique, suivie d'un avis de la Chambre de l'instruction.

En cas d'avis favorable, l'extradition est autorisée par un décret du Premier ministre, susceptible de recours devant le Conseil d'État.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Votre question est trop générale pour vous répondre précisément.

Pouvez-vous préciser votre situation :
s'agit-il d'une demande d'extradition vers la France ou vers la Tunisie
êtes-vous concerné directement ou c'est pour un proche
y a-t-il déjà une procédure en cours

En règle générale, l'extradition entre la France et la Tunisie est possible mais elle est encadrée (conditions juridiques, gravité des faits, garanties, etc.).

N'hésitez pas à donner plus de détails pour une réponse adaptée.

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
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