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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Ou passer sa commission medicale?
Sujet initié par R.one, il y a 9 heures - 533 vues

Bonjour,

Il est possible de passer une commission médicale dans une autre ville de votre département. Vous pouvez prendre rendez-vous dans une autre commission médicale tant que cela reste dans le même département.

Avez vous un article de loi dessus?
Ma convocation a la commission va etre annulee car je n habite pas dans la ville apartenant a la sous prefecture ou j ai pris rdv, pourtant elle se situe dans le meme departement.

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Il n'existe pas d'article de loi qui donne un "droit libre" de choisir n'importe quelle commission médicale dans le département.

En pratique, les commissions médicales sont organisées par les préfectures et sous-préfectures, et leur compétence est **territoriale**. Cela signifie que vous devez normalement dépendre de la commission correspondant à votre lieu de résidence.

Les textes applicables (notamment le Code de la route et les arrêtés préfectoraux) laissent à chaque préfecture l'organisation des commissions. C'est pour cela que certaines acceptent les rendez-vous dans tout le département, et d'autres non.

Donc juridiquement :
ce n'est pas un droit général
c'est une règle d'organisation administrative fixée localement

C'est pour cette raison que votre convocation peut être annulée si vous ne dépendez pas de cette sous-préfecture.

La bonne démarche est de prendre rendez-vous auprès de la commission médicale compétente pour votre adresse, ou de contacter la préfecture pour demander une dérogation (parfois accordée).

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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lavigie
Bonjour
Probable que votre résidence dépend de la sous préfecture qui dispose d'une commission médicale attachée .

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite s'effectue devant la commission médicale primaire dont relève la résidence du conducteur. Il peut néanmoins avoir lieu devant la commission primaire du département où a eu lieu l'infraction, sur décision du préfet territorialement compétent.

INTS1232113A article 9, III
il y a 7 heures
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