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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Suspension de permis pour usage de téléphone mobile dans le pas de calais
Sujet initié par Tonejay, il y a 2 jours - 1316 vues

Bonjour,

Le 27 Mars j'ai été arrêté pour usage du téléphone au volant. Je dictait un message vocal...
J'ai donc été verbalisé, 3 pts, 90€. La différence dans le passé de calais est qu'actuellement il est possible d'avoir une suspension de permis de 2 mois en supplément à cause d'une expérimentation basée sur un arrêté pris par le préfet.
Lors de la verbalisation, le gendarme n'a pas su m'en dire plus, je suis reparti avec mon permis, rien de plus, et je n'ai toujours rien reçu, ni pv, ni recommandé...
Mon dernier pv datait de 2022,et pour un téléphone mobile, en 2008...

Savez vous me dire si je risque vraiment cette suspension ?

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3 réponses
Oui, vous faites référence à une expérimentation locale (notamment dans le Pas-de-Calais) visant à renforcer les sanctions pour certaines infractions routières, dont l'usage du téléphone au volant.

Sur le plan juridique, l'infraction que vous décrivez reste une contravention de 4e classe (135 € d'amende forfaitaire minorée à 90 € et retrait de 3 points). Le fait de dicter un message vocal est bien assimilé à l'usage du téléphone.

Concernant la suspension du permis, elle n'est pas automatique dans ce cas. Elle peut être décidée par le préfet à titre administratif, mais uniquement dans certaines situations, notamment lorsqu'il existe un comportement dangereux associé (conduite à risque, autre infraction concomitante, mise en danger, etc.). L'expérimentation permet effectivement un durcissement, mais elle ne transforme pas chaque usage du téléphone en suspension systématique.

Le fait que :

-vous soyez reparti avec votre permis,
-le gendarme ne vous ait pas notifié de rétention immédiate,
-et que vous n'ayez reçu aucune notification à ce jour,

est plutôt rassurant.

En pratique, lorsqu'une suspension administrative est envisagée, elle intervient généralement dans un délai assez court (souvent quelques jours à quelques semaines) et fait l'objet d'une notification (courrier recommandé ou remise en main propre).

L'absence de nouvelles à ce stade laisse penser que :

-soit la procédure suit son cours classique (amende + retrait de points),
-soit aucune suspension n'a été décidée.

Attention toutefois : tant que vous n'avez rien reçu, on ne peut pas exclure totalement une décision tardive, mais cela devient de moins en moins probable avec le temps.

En résumé, oui, une suspension est théoriquement possible dans le cadre de l'expérimentation, mais au vu de votre situation (infraction isolée, absence de notification immédiate), le risque paraît faible.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
SignalerCommenter la réponse
Tonejay
Merci, vous avez répondu à ma question. Reste à croiser les doigts...

Bonne soirée,
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Je vous en prie.

Bien à vous .
il y a 2 jours
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