Le commissaire de justice refuse de me fournir les documents de mon dossier.

Sujet initié par Mimine, il y a 3 heures - 93 vues

Bonjour,

Votre situation est compréhensible et votre réaction est légitime, car les délais sont effectivement très courts en matière de saisie-vente, et vous ne devez pas être pénalisée par une absence de communication des pièces.

Le point essentiel est le suivant : le commissaire de justice (ancien huissier) n'a pas à demander l'autorisation de son client pour vous communiquer les actes qui vous concernent directement. En tant que débiteur, vous êtes en droit d'obtenir les éléments qui fondent les poursuites, notamment :

-le titre exécutoire,
-et surtout les actes interruptifs de prescription qu'il invoque pour justifier la validité du titre au-delà de 10 ans.

En effet, en matière de recouvrement, un titre exécutoire est en principe valable 10 ans, sauf interruption de prescription. Mais encore faut-il que ces actes existent et puissent être justifiés.

Le fait qu'on vous indique que cela va "prendre du temps" est problématique dans votre situation, car vous disposez d'un délai d'un mois pour contester la saisie, délai qui court à compter de l'acte de saisie.

Vous devez donc agir rapidement et de manière formelle.

Je vous conseille d'adresser immédiatement un courrier recommandé avec accusé de réception au commissaire de justice, en demandant :

-la communication urgente de l'intégralité des actes interruptifs de prescription,
-ainsi que toute pièce fondant les poursuites,
-en précisant que ce retard vous porte préjudice dans l'exercice de votre droit de contestation.

En parallèle, vous pouvez saisir le juge de l'exécution (JEX) dans le délai d'un mois, même sans avoir toutes les pièces. Dans votre requête, vous indiquerez précisément que vous contestez la validité du titre au regard de la prescription et que le commissaire de justice refuse ou tarde à vous communiquer les éléments nécessaires. Le juge pourra alors exiger la production de ces pièces.

C'est un point très important :
- vous n'êtes pas obligée d'attendre d'avoir tous les documents pour contester
- au contraire, il vaut mieux saisir le juge dans le délai pour préserver vos droits

Enfin, si nécessaire, vous pouvez signaler ce comportement à la chambre départementale des commissaires de justice, même si la priorité reste la contestation dans les délais.

En résumé, vous êtes en droit d'obtenir ces documents, mais surtout vous devez contester sans attendre devant le juge de l'exécution pour éviter toute forclusion, même si les pièces ne vous ont pas été transmises.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.