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Acte des conclusions signifier par un lhuissier mandater par mon avocat
Sujet (Cloturé) initié par alexandrail y a 1 an - 1377 vues
Bonjour,Bonjour, Est-ce que j'ai le droit de demander une copie des conclusions signifiées par mon avocat à mon adverse auprès de l'huissier mandaté indirectement par mon avocat, et que puis-je faire s'il refuse de me les transmettre ?
Mon avocat me dit qu'il n'a plus le dossier . je n'ai aucun document officiel avec tampon prouvant que mon avocat a bien déposer mes conclusions au greffe . il m'a donner que un document avec aucun cachet.
Merci de vos réponses
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1 réponse
BELIGHA
Bonsoir,
Oui.
Il est d'ailleurs préférable que votre avocat vous adresse une copie des conclusions signifiées par le commissaire de justice.
Votre avocat ne peut refuser votre demande.
En ce qui concerne le dépôt des conclusions au greffe, une simple copie tamponnée est fournie.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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