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Les critères de l'afd pour un excès de vitessse
Sujet initié par Kuzey, il y a 8 heures - 854 vues

Bonjour,

J'aimerais comprendre concrètement l'application de la nouvelle loi entrée en vigueur le 29 décembre 2025 concernant le grand excès de vitesse (+50 km/h).
J'ai plusieurs questions très précises :

Lorsqu'un grand excès de vitesse est constaté uniquement par un radar automatique ou une voiture radar, sans interception par les forces de l'ordre, quelle est aujourd'hui la procédure la plus fréquente ?

Amende forfaitaire délictuelle (AFD) ?
Ou convocation directe devant le tribunal correctionnel ?
Existe-t-il des critères connus utilisés par le procureur pour choisir entre une AFD et une poursuite devant le tribunal ?
Première infraction ?
Antécédents pour de petits excès de vitesse ?
Vitesse retenue très élevée ?
Autres critères ?
Existe-t-il une circulaire du ministère de la Justice ou des consignes données aux parquets qui précisent ces critères ?
En pratique, pour une personne :
sans alcool,
sans stupéfiants,
sans accident,
sans refus d'obtempérer,
sans interception par la police,
avec uniquement un contrôle par radar, l'AFD est-elle aujourd'hui la solution la plus fréquente ?
Dans ce type de dossier (sans interception), le tribunal prononce-t-il souvent :
une suspension du permis,
une annulation du permis,
la confiscation du véhicule,
ou ces sanctions restent-elles réservées aux dossiers les plus graves (récidive, alcool, accident, etc.) ?
Connaissez-vous déjà des décisions ou une pratique observée depuis l'entrée en vigueur de cette réforme (fin 2025 / début 2026) ? Si oui, quelles sont les tendances constatées ?
Enfin, lorsqu'il n'y a eu aucun contrôle sur place et qu'un véhicule radar a éventuellement relevé l'infraction, comment la procédure se déroule-t-elle concrètement jusqu'à la décision finale ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

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83%de réponse
1 réponse
lavigie
Bonjour Kuzey

Amende forfaitaire délictuelle (AFD) ?


Oui sauf , si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément .

Ou convocation directe devant le tribunal correctionnel ?


Non audition du titulaire du certificat d'immatriculation en préalable

Existe-t-il des critères connus utilisés par le procureur pour choisir entre une AFD et une poursuite devant le tribunal ?


Ce n'est pas le procureur mais l'agent constatant l'infraction sur les clichés sous instructions de l'officier du ministère public de Rennes.
Non, pas plus que ce que demande la Loi dans la personnalisation de la peine, du nombre de dossier à juger en attente au tribunal de Rennes, des statistiques passées par nature d'infractions.

Uniquement un contrôle par radar, l'AFD est-elle aujourd'hui la solution la plus fréquente ?


Oui et c'est pour désengorger le tribunal que l ‘AFD fut crée

Dans ce type de dossier (sans interception), le tribunal prononce-t-il souvent :
une suspension du permis,
une annulation du permis,
la confiscation du véhicule,


Rare puisque l'identité du conducteur est inconnu et le PV qui fait foi ne le mentionne pas.
Ces peines complémentaires administratives ou judicaires ne sont possibles que si le véhicule est intercepté avec identification du conducteur.

comment la procédure se déroule-t-elle concrètement jusqu'à la décision finale ?


-envoi au titulaire du CI : l'AFD en responsabilité pénale
Ou
- en préalable audition du titulaire pour qu'il s'auto désigne conducteur ce que la Loi n'impose pas.
- ordonnance pénale délictuelle en responsabilité pénale du conducteur si il s'est désigné
Ou
Ordonnance pénale en redevabilité pécuniaire du certificat d'immatriculation si sa culpabilité n'est pas démontrée
Ou citation au tribunal futur délictuel ( ex correctionnel ) pour transformer la responsabilité pénale en redevabilité pécuniaire , décision que n'a pas voulu prendre d'office le procureur suite à contestation de l'attribution du délit pénal vers le titulaire du CI .
il y a 3 heures
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